- Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*) ou attestation de domiciliation enregistré (*) auprès d’une personne morale (2 exemplaires dont 1 original et 1 copie certifiée conforme) ;

- Statuts signés par les associés, enregistrés et légalisés(*) (5 exemplaires) ;

- Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré (*) (5 exemplaires) ;

- Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum)(3 exemplaires dont 1 original et 2 copies certifiées conformes) ;

- Rapport du commissaire aux apports le cas échéant (2 exemplaires) ;

- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (2 exemplaires) ;

- Déclaration de souscription et de versement (2 exemplaires) ;

- Bulletin des souscripteurs (2 exemplaires) ;

- Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) (2 exemplaires) ;

- Annonce au Journal d’Annonces Légales (1 exemplaire) ;

- Certificat négatif (3 exemplaires) ;

- Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant (5 exemplaires) ;

NB :
- Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaire ;
- Déclarations sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen) ;
- Si un des associés est une personnes morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation de la dite société au RC est sollicitée.
(*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre