Lorsque la demande est déposée au CRI :
Réunion préalable, au CRI avec l’intéressé et la Direction Régionale de l’équipement (DRE), sur la faisabilité du projet suivie d’une sortie sur les lieux, le cas échéant ;

En cas d’accord de principe pour la réalisation de ce projet :

* Fixation du montant de la rémunération des services rendus, en coordination avec la DRE, sur la base d’une esquisse ou de plans, pour l’établissement du bulletin de versement ;
* Remise au candidat les modèles des pièces suivantes :
- Demande ;
- Cahier des charges ;
- Engagement de paiement de la redevance.
- Bulletin de versement indiquant le montant de la rémunération des services rendus ;