Régime du commerce extérieur

Procédures d'importation

Formalités préliminaires
L'exercice de l'activité d'importation nécessite au préalable l'immatriculation au Registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre de commerce doit être porté sur les titres d'importation.

Modalités d'importation
Les titres d'importation permettent le passage en douane et le règlement financier des importations y afférentes

1. Marchandises libres à l'importation :

Les restrictions quantitatives à l'importation concernent uniquement: les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés et la friperie.

A l'exception des 3 produits précités, toutes les autres marchandises sont libres à l'importation.

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