CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI

Le champ d’application de la nouvelle loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail.
Mais, compte tenu de leurs spécificités et de la nature des relations de travail qui y prévalent, le personnel de certaines entreprises est exclu du champ de cette loi.
Il s’agit :
 Des marins ;
 Des entreprises minières ;
 Des journalistes professionnels ;
 De l’industrie cinématographique ;
 Des concierges des immeubles d’habitation.

Mais dans le souci de garantir l’égalité de chance et de traitement de tous les travailleurs, il est stipulé que les catégories de salariés ci-dessus, doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail.
Les conditions de travail de deux autres catégories de salariés seront fixées par des lois spéciales qui tiendraient compte de la nature très spécifique de leurs relations de travail.
Il s’agit des employés de maison et des salariés des secteurs à caractère essentiellement traditionnel.
Il est important de souligner par ailleurs que, par un texte réglementaire pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, certaines catégories professionnelles peuvent être exclues du champs d'application du code du travail.
Les critères à prendre en considération pour la détermination de ces catégories à l'égard desquelles il y aurait des difficultés de les assujettir à cette loi sont :
* L'emploi, par une personne physique, d'un effectif ne dépassant pas cinq personnes ;
* La justification d'un revenu annuel inférieur ou égal à cinq fois la tranche du revenu exonérée de l'IR.

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