ROYAUME DU MAROC
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Wilaya de la Région de Rabat - Salé - Kénitra

Auto-entrepreneur

Régime fiscal de l’Auto-entrepreneur

Pourquoi un statut pour les auto-entrepreneurs ?

La création d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs a pour but de réduire  les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter l’accès au marché du travail grâce à l’emploi.

Conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur

  Sont éligibles au  régime fiscal de l’auto-entrepreneur :

  • Toute personne physique exerçant une activité industrielle, commerciale  ou artisanale ou prestataire de services , dont le chiffre d’affaire annuel encaissé ne dépassant pas 500.000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 200.000 pour les prestataires de services( Le C.A encaissé ne doit pas dépasser le seuil précité pendant  2 années consécutives).
  • Les auto-entrepreneurs adhérents au régime de sécurité sociale.
  • Les auto-entrepreneurs  inscrits au registre national de l’auto-entrepreneur.

Avantages fiscaux

  • TVA : Non applicable aux  auto-entrepreneurs
  • IR : Applicable  au chiffre d’affaire encaissé (  0.5%  sur  le montant ne dépassant pas 500.000 DH  et  1% sur le montant  ne dépassant pas 200.000 DH)
  • Taxe professionnelle : Exonération de la taxe professionnelle  pendant 5 ans à compter de la date début d’activité.
  • Plus valeurs nettes :   Imposables selon modalités  du CGI   et selon les taux du barème du code général des impôts

Autres avantages 

 Les auto-entrepreneurs sont dispensés de :

  • L’obligation d’inscription au registre de commerce.
  • Tenir une comptabilité poussée.

Les auto-entrepreneurs  bénéficient de :

  •  La  possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises.
  • La couverture sociale  à partir de la date d’inscription au RNAE (Registre National de l’Auto-entrepreneur).

 

Procédure d’inscription  au RNAE

1-Remplir la demande d’inscription  via le portail du RNAE     https://rn.ae.gov.ma

2-Retirer et signer la demande.

3- Déposer auprès du guichet des banques partenaires de Barid Al Maghrib (Dans un délai de 30 jours de la demande établie  sur le portail).

N.B : une fois inscrit au RNAE, l’auto-entrepreneur octroie  un identifiant commun de l’entreprise(ICE), l’identifiant fiscal et le numéro d’identification à la taxe professionnelle.

Obligations déclaratives

-Déclaration du chiffre d’affaires  encaissé trimestriellement

-Déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise pour les contribuables soumis à l’IR

-Télédéclaration au niveau du compte  personnel sur le portail  https://rn.ae.gov.ma pour les contribuables soumis à l’IR.

Modalités de paiement

Le montant de l’impôt dû par les contribuables soumis au régime de l’auto-entrepreneur est versé au niveau de l’une des agences de Barid Bank, avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel
le chiffre d’affaires a été encaissé.

Radiation

 La radiation au régime de l’auto-entrepreneur  se fait :

 -Sur demande de l’intéressé et déposé auprès du Guichet Barid Al Maghrib      

-En cas de non-déclaration  de chiffre d’affaires.

-En cas de transformation à un autre régime ou statut.

- En cas de non -versement  des cotisations sociales  et fiscales.

Attestations fiscales

  1. Attestation de régularité fiscale : délivrée  via le portail de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma
  2.  Attestation de radiation : délivrée par Barid Al Maghrib.                                                 

 Pour plus d’informations : consultez  www.tax.gov.ma

Guide de régime fiscal de l'auto-entrepreneur