ROYAUME DU MAROC
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Wilaya de la Région de Rabat - Salé - Kénitra

Incitations fiscales

La DGI a mis en ligne un document présentant les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte de loi relatif à la fiscalité locale.

 

L’exonération de la TVA à l’importation dans le cadre de l’article 19.2 du Code Général des Impôts

 

L’exonération des droits de douane dans le cadre de l’article 7.I de la loi de finances n°12/98 

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 100 millions de dirhams peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, de l'exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.

 Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

 L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signature de la convention précitée.