ROYAUME DU MAROC
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Wilaya de la Région de Rabat - Salé - Kénitra

Procédures d’investissement

Cadre juridique

  • Circulaire n° 10098 du 06 juillet 2010relative aux projets d’investissement de bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme

Procédure administrative

  • L’investisseur dépose son dossier au niveau de l’Agence Urbaine concernée qui l’envoi à son tour aux différents membres de la commission.
  • Les convocations à la réunion sont envoyées par le Président de la Commission Régionale de Dérogation aux membres de la dite Commission pour y’assister ;
  • Suite à l’avis définitif de la Commission une notification est remise au requérant.

Membre de la Commission:

  • La Waliya de la Région;
  • La Préfecture ou la Province concernée;
  • Centre Régional d’Investissement;
  • L’Agence Urbaine concernée;
  • La Commune Concernée;
  • Responsable Régional du département administratif concerné.

Liste des pièces à fournir

  • Certificat foncier ou certificat de propriété;
  • Dans le cas où le terrain est une propriété privée n'appartenant pas au demandeur, un document établissant le lien juridique entre le terrain support du projet et le demandeur;
  • Note de renseignement ou d’orientation délivrée par l’agence urbaine;
  • Note de présentation du projet comportant notamment : description sommaire des principales composantes du projet, montant d’investissement, nombre d’emploi et délai de réalisation;
  • Formulaire unique dûment renseigné à retirer auprès du CRI –RSK-ou de l’Agence Urbaine concernée ;
  • Dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce, du procès-verbal dela dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseild'administration;
  • Dossier composé des statuts de la coopérative ou de l'association, des références de constitution et de la liste des adhérents et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale;
  • Plaquette A3 regroupant l’ensemble des plans, à savoir: plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert, plan de masse, image satellitaire, photos du site du projet, plans architecturaux;
  • Fiche technique du projet précisant notamment: le COS, le CES, les hauteurs, le nombre de niveaux, planchers…;
  • Plaquette du projet sous forme électronique contenant l'ensemble des pièces jointes demandées.

NB: Les promoteurs sont invités à présenter leurs dossiers en 7 exemplaires.