D’une manière générale, le Maroc a développé une stratégie d’attraction des investissements qui repose sur trois libertés fondamentales: le droit d’investir, le droit de transférer les bénéfices et le droit de transférer les produits de cession sous certaines conditions

Les réformes économiques, sociales et juridiques mises en œuvre ont sécurisé et facilité l’installation  des investisseurs étrangers, à travers 2 volets:

• des mesures fiscales incitatives qui viennent compléter l’arsenal économique et qui permettent le développement d’activités professionnelles à coûts très compétitifs ;
• la simplification et uniformisation des procédures d’installation grâce, notamment, aux Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et à la mise en place du Manuel des Procédures Liées à l’Investissement.

(voir site :  www.manueldesprocedures.com)

La Charte de l’Investissement

La « Charte de l’Investissement » a été adoptée en 1995 afin d’inciter les investisseurs étrangers à s’implanter sur le territoire et dont les principales mesures incitatives sont les suivantes :

• Exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’IR les 3 premières années d’activité ;
• Exonération de la TVA pour 24 mois à partir du début de l’activité et de la taxe professionnelle pendant 5 ans ;
• Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire ;
• Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisés en devises au Maroc ;
• Protection des investissements et du libre transfert des capitaux ;
• Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux ;

Tout investissement supérieur à 200 millions DH (18 millions d’euros) bénéficie, en plus des avantages fiscaux, de l’exonération des droits et taxes à l’importation et de mesures en faveur du développement régional ;

La Charte de l’Investissement

Ainsi, le législateur a  tenu à préserver deux aspects :

• La protection de l’investisseur dans le cadre d’accords internationaux, à travers d’une part les Accords de Promotion et de Protection des Investissements (APPI) qui constituent l’un des points fondamentaux de la politique du Maroc en faveur de l’investissement, et d’autre part, les conventions de non double imposition conclues entre le Maroc et une quarantaine de pays ;
• La protection de l'investisseur dans le cadre du droit interne, à travers l’amélioration de l’environnement juridique des affaires (Code du travail, nouvelle loi sur les sociétés anonymes, Loi sur la propriété industrielle, Loi sur la propriété intellectuelle, Loi instituant les juridictions de commerce, Loi portant réforme du secteur bancaire, Loi sur la concurrence, la promulgation d’un code de passation des marchés publics, etc.) et en matière de réglementation des changes, la Charte garantissant le transfert des revenus d’investissement (bénéfices, dividendes et capital), et du produit de cession ou de liquidation, sans limitation de montant ou de durée.

Les incitations fiscales

Depuis une vingtaine d’années, le Maroc a entamé des réformes importantes ayant pour objectif la modernisation du système fiscal et son adaptation aux exigences d’une croissance économique rapide et durable.

Ces réformes ont été accompagnées par une réduction des taux d’imposition pour les rapprocher des standards internationaux et portent sur deux aspects :

la simplification, rationalisation et modernisation du dispositif fiscal, notamment en le synthétisant autour des quatre principaux impôts :

• L’impôt sur le revenu ramené à 38%;
• L’impôt sur les sociétés est fixé à 30% et à 17,5% pour les entreprises hôtelières, minières, artisanales et les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle;
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec l’objectif d’élargir la base imposable et de réduire le nombre de taux pour arriver à terme à un ou deux taux ;
• les droits d’enregistrement.

D’autre part, la diminution de la charge fiscale à travers la baisse des taux et l’élargissement de l’assiette fiscale.

D’une manière générale, le dispositif actuel des incitations fiscales prévoit un nombre important d’exonérations.

Le dispositif des Incitations Fiscales- Direction Générale des Impôts

Le régime conventionnel

Pour encourager les investissements et soutenir certains secteurs porteurs de l’économie nationale, le Maroc met à la disposition des investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, une série de mesures incitatives, à travers le régime conventionnel.

Celui-ci  prévoit trois types d’avantages particuliers accordés à l’investisseur dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’Etat, à savoir :

• des aides directes octroyées par le Fonds de Promotion des Investissements (F.P.I)
• des aides octroyées par le Fonds Hassan II pour le développement économique et social (F.H.II) ;
• une aide sous forme d’exonération de la TVA dans le cadre de l’article 7.I de la loi de finances n°12/98 et les articles 92-I-6°, 123 -22°-b du Code Général des Impôts.

FONDS DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Les entreprises qui veulent signer un contrat d’investissement avec l’Etat doivent répondre à l’un ou plusieurs des critères suivants :

• Investir un montant égal ou supérieur à 200 Millions de DH ;
• Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;
• Réaliser le projet dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret n°2-98-520 du 30 juin 1998 (ces préfectures et provinces sont : Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-Semara, Guelmim, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Tétouan);
• Assurer un transfert de technologie ;
• Contribuer à la protection de l’environnement.

S’appuyant sur l’article 17 de la Loi cadre n°18-95 formant Charte de l’Investissement, le FPI prend en charge certains coûts liés au foncier, aux infrastructures externes et à la formation, selon les modalités suivantes :

• Foncier : l’Etat prend en charge 20% des dépenses relatives à l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du projet d’investissement ;
• Infrastructures externes : l’Etat prend en charge 5% de ces dépenses ;
• Formation : l’Etat participe pour 20% au maximum aux frais de formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement.

FONDS HASSAN II POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Fonds Hassan II apporte des aides financières aux projets d’investissement relevant de  certains secteurs industriels, au titre de l’acquisition du foncier, la construction ou l’acquisition des bâtiments professionnels .

Les secteurs concernés sont les suivants:

• Fabrication d’équipements pour l’industrie automobile;
• Fabrication de composants d’ensembles et de sous-ensembles électroniques;
• Fabrication d’équipements pour l’industrie aéronautique;
• Fabrication liées à la nanotechnologie, à la microélectronique et à la biotechnologie ;

Les projets éligibles

Tout nouveau projet d’investissement (création ou extension) dont le montant total d’investissement est supérieur à 5 millions de DH (hors droit d’importation et taxes) et dont l’investissement en biens d’équipement dépasse 2,5 millions de DH (hors droit d’importation et taxes).

Nature de la contribution

• Coût des bâtiments professionnels : le Fonds prend en charge 30% du coût des bâtiments professionnels sur la base d’un coût unitaire maximum de 2.000 DH /m2 (hors taxes) ;
• Une contribution maximale de 10% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (hors droit d’importation et taxes). Cette contribution est cumulable avec la contribution au titre de la construction ou de l’acquisition des bâtiments professionnels.

La contribution financière du Fonds Hassan II bénéficiant à un même projet, soit au titre de la construction ou de l’acquisition des bâtiments, soit au titre de l’acquisition des biens d’équipement, soit, au titre des deux rubriques à la fois,  ne peut être supérieure à 10% du montant total de l’investissement ni à la somme de 20 millions de DH.

ARTICLE 7.I DE LA LOI DE FINANCES N°12/98

Cet article prévoit, pour les entreprises qui réalisent un investissement supérieur à 200 millions de DH,  une exonération du droit d’importation et de la TVA applicables aux biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.

Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipements, matériel et outillage auxquels ils sont destinés.

ARTICLES 92-I-6°, 123 -22°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Les entreprises dont le montant d’investissement est égal ou supérieur à 200 millions de dirhams, bénéficient d’une exonération de TVA à l’importation les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leurs projets.

Le bénéfice de cet avantage est conditionné par la conclusion d’une convention avec l’Etat,  les biens devant être acquis par les assujettis pendant une durée de 36 mois à compter du début d’activité.

Ces quatre avantages sont cumulables au titre d’un même projet d’investissement.

(Pour plus d’information : voir le site de l’Agence Marocaine de Développement des Investissements : www.invest.gov.ma )