ROYAUME DU MAROC
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Wilaya de la Région de Rabat - Salé - Kénitra

Lancement officiel de la réforme des Centres Régionaux d’investissement

Après  l’adoption  du projet de loi n°47.18   portant réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement  par  le Conseil de gouvernement,  le projet est   maintenant entré en vigueur après sa publication  au Bulletin officiel   n° 6754 du 21 février 2019.

Sous les dispositions de  la présente loi, les Centres Régionaux d’Investissement sont  érigés en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie  financière, soumis à la tutelle  et au contrôle  financier de l’état.  

Ce nouveau projet de loi vient accompagner les efforts soutenus déployés par S.M. le Roi Mohammed VI en vue de promouvoir l'investissement et soutenir l'entreprise.  Le but étant de faire des Centres Régionaux d'Investissement un levier fondamental de promotion et d'attractivité de l'investissement, de développement et d'accompagnement des entreprises,  et  de  la création de la richesse et des emplois.

La  réforme  des  CRI  repose sur trois axes principaux, à savoir : la restructuration des CRI, la création d'une commission régionale unifiée de l'investissement et la simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d'investissement.

La nouvelle structure organisationnelle des  Centres  Régionaux d’Investissement comporte  deux  pôles principaux : Pôle « Maison de l’Investisseur » et  Pôle «  Impulsion Economique et Offre Territoriale”.

Les CRI  selon la nouvelle formule seront pilotés par des conseils d’administration, présidés par les walis des régions et  qui  compteront  parmi ses membres le président du conseil régional, les représentants régionaux des administrations publiques concernées par le développement des investissements, en plus des représentants de différents établissements publics comme l’AMDIE, Maroc PME, l’OFPPT,  L’ ADA, la CCG,  L’ANAPEC, l’Agence Urbaine…

De point de vue prérogatives, les CRI dans leurs  nouvelle configuration, seront chargés de l’accompagnement global des entreprises  notamment les petites, les moyennes et les très petites entreprises. Ils seront également chargés du traitement intégré des dossiers d’investissement depuis le dépôt des demandes jusqu’à l’octroi des autorisations.

En vertu de cette nouvelle organisation,  les CRI seront également chargés d’autres aspects, comme l’impulsion économique de la région et la promotion de son offre territoriale. Dans ce cadre,  les CRI seront amenés à assurer une veille économique régionale avec une base de données actualisée sur les opportunités d’investissement. Dans une démarche proactive, les centres régionaux doivent contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement, de promotion et d’incitation à l’investissement au niveau régional, en plus du règlement à l’amiable des différends entre les administrations et les investisseurs.

En vue d’améliorer et d’harmoniser les procédures de prise de décision, la nouvelle loi prévoit la mise en place d’une Commission régionale unifiée de l’investissement. Cette nouvelle structure fusionne et remplace les commissions territoriales existantes et constituera de ce fait le cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement. Ladite commission sera composée des gouverneurs, présidents des communes et des représentants régionaux des administrations et organismes publics concernés et sera attribué  la mission  de statuer et donner un avis sur les demandes d’actes administratifs et d’autorisation nécessaires à la réalisation des projets d’investissement.

Les décisions prises par ladite commission  sont contraignantes pour l’ensemble de ses membres, doivent être justifiées et pourraient faire l’objet de recours devant une commission présidée par le Chef du gouvernement ou de recours gracieux auprès du Wali de la région. Plus encore, la commission donne son avis sur le classement des établissements touristiques et les autorisations de leur exploitation et sur les demandes d’attribution des lots dans les zones industrielles.

Lien : http://www.sgg.gov.ma/BO/fr/2019/BO_6754_Fr.pdf