ROYAUME DU MAROC
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Wilaya de la Région de Rabat - Salé - Kénitra

Terres collectives. Feu vert pour les projets d’investissement

Le décret d’application de la loi 62-17 sur la tutelle administrative et la gestion des terres collectives est désormais effectif.

Le nouveau dispositif permettra une plus grande valorisation des terres collectives. C’est ce qui ressort des détails du décret qui est entré en vigueur et qui instaure un nouveau régime d’exploitation et de gestion des terres collectives. Composée de 53 articles, la nouvelle réglementation concernant la cession des terres devra se faire via des appels d’offres sur la base d’un cahier des charges, comme le précise l’article 33, de même que le suivi des projets devra être assuré par une commission élargie présidée par les gouverneurs.

Pour les délais de la validation des projets d’investissement, le décret précise que le contrat de la cession doit être remis à l’investisseur qui a remporté l’appel d’offres dans un délai ne dépassant pas 15 jours alors que le délai des procédures administratives demandées après le verdict de la commission spécialisée a été fixé à un mois.

Pour rappel, le dernier rapport de la commission thématique parlementaire sur les zones rurales a recommandé que des étude...  la suite sur Les Eco