Appui à l’e-création
Demande de certificat négatif
La demande du certificat négatif est disponible en ligne sur le site :
www.nc.directentreprise.ma
Eléments requis :
Copie de CIN
Frais : ~233 dhs
Rédaction des statuts
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et doivent aussi être accompagnés du contrat de bail ou domiciliation en 3 copies.
– Dans le cas d’une Société anonyme, en plus des statuts, un PV de nomination du Président et une déclaration de souscription et de Versement (DSV) sont aussi requis
– Dans le cas d’une succursale, les statuts sont remplacés par un PV d’ouverture.
Légalisation
La légalisation des 3 copies est requise :
– Statuts ou PV dans le cas d’une succursale.
– Contrat de bail ou Domiciliation
– Déclaration sur l’honneur pour les marocains (Gérant)
– « Modèle n°2 » Déclaration d’immatriculation au Registre du Commerce
L’enregistrement des actes
L’enregistrement des actes est à réaliser au niveau des impôts ou en ligne http://tax.gov.ma
– Les statuts (service gratuit)
– À partir de 260DH en soumettant les documents selon la forme juridique de votre société
Demande de la taxe professionnelle (Patente)
La taxe professionnelle est à
demander auprès des impôts.
Eléments requis :
– Copie du certificat négatif (valable – 3mois)
– Copie du contrat de bail ou Domiciliation enregistré
– Copie de la CNIE du gérant
– Copie du Diplôme (si l’activité est règlementée)
– Formulaire Taxe professionnelle : Modèle AAC050F-16I
– Formulaire Déclaration d’existence : Modèle ADM050F-09I
– Autres documents à définir (selon forme juridique)
Demande du registre de commerce
La demande du registre de commerce doit être faite auprès du tribunal de commerce.
Eléments requis :
– Prise de RDV sur le site :
www.mahakim.ma
– Original des statuts + copie
– Original du contrat de bail + copie
– Original de la patente + copie
– Certificat négatif + copie
– 2 Copies de la CNIE du gérant
– 3 Exemplaires « Modèle n°2 » signés et légalisés par le gérant
-Autres documents à définir (selon forme juridique)
Frais : 350 dhs
Affiliation à la CNSS
L’affiliation à la CNSS se fait auprès de l’agence dont vous dépendez en déposant :
– Certificat négatif
– Copie de la CNIE
– Copie de la taxe professionnelle
– Copie du Modèle N°2
– Copie du Diplôme (si l’activité est règlementée)
– Formulaire CNSS sur le site : www.damancom.ma en cliquant sur le lien « S’affilier à la CNSS »
– Autres documents à définir (selon forme juridique)
Publication au Bulletin officiel
La publicité au niveau du bulletin officiel est l’ultime étape de votre parcours de création d’entreprise, à réaliser en ligne sur le site
www.annonceslegales.gov.ma
Frais :
– Constitution d’une société anonyme : 973 Dhs
– Constitution de sociétés: en nom collectif/ en commandite simple/ en commandite par actions/ à responsabilité limitée/ en participation : 423 Dhs
– Succursale : 223 Dhs
Les critères à respecter selon la forme juridique de la société
Nombre mini. d’associés : NA
Nombre maxi. d’associés : NA
Montant mini. du capital social : NA
Responsabilité sur les dettes de l’entreprise : Indéfinie
Mode d’imposition : IR
Cession des parts sociales : Libre
Gestion de l’entreprise : Entrepreneur
Prise de décision : NA
Contrôle de la société : NA
Nombre mini. d’associés : 2 associés
Nombre maxi. d’associés : Pas de maximum
Montant mini. du capital social : 0 MAD
Responsabilité sur les dettes de l’entreprise : Indéfinie et solidaire
Mode d’imposition : IR ou IS
Cession des parts sociales : Consentement de tous les associés
Gestion de l’entreprise : Tous les associés
Prise de décision : Unanimité des associés
Contrôle de la société : Tous les associés
Nombre mini. d’associés : 2 associés
Nombre maxi. d’associés : Pas de maximum
Montant mini. du capital social : 0 MAD
Responsabilité sur les dettes de l’entreprise : Limitée et solidaire
Mode d’imposition :
- IR
- IS
Cession des parts sociales : Consentement de tous les associés
Gestion de l’entreprise : Tous les associés sauf stipulation contraire dans les statuts
Prise de décision :
- Majorité fixée par les statuts
- Unanimité pour certaines décisions
Contrôle de la société :
- Visites 2 fois par an
- Approbation des comptes
- Nomination d’un commissaire aux comptes sous certaines conditions
Nombre mini d’associés : 2 associés (1 pour SARLAU)
Nombre maxi d’associés : 50 associés
Montant minimal du capital social : les associés sont libres de fixer le montant du capital
Responsabilité sur les dettes de l’entreprise : Limitée au montant des apports
Mode d’imposition : IS
Cession des parts sociales : Consentement de la majorité des associés avec ¾ des parts
Gestion de l’entreprise : Un ou plusieurs gérants obligatoirement PP
Prise de décision :
- Décisions ordinaires : majorité des parts sociales
- Décisions extraordinaires : ¾ des parts sociales
Contrôle de la société :
- Visites 2 fois par an
- Approbation des comptes
- Nomination d’un commissaire aux comptes sous certaines conditions
Nombre mini. d’associés : 1 commandité + 1 commanditaire
Nombre maxi. d’associés : Pas de maximum
Montant mini. du capital social : 0 MAD
Responsabilité sur les dettes de l’entreprise :
- Indéfinie et solidaire pour les commandités
- Limitée pour les commanditaires
Mode d’imposition :
- IR
- IS
Cession des parts sociales : Consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires
Gestion de l’entreprise : Tous les commandités sauf stipulation contraire dans les statuts
Prise de décision :
- Décisions ordinaires : majorité fixée par les statuts
- Décisions extraordinaires : unanimité commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires
Contrôle de la société :
- Visites 2 fois par an
- Approbation des comptes
- Nomination d’un commissaire aux comptes sous certaines conditions
Nombre mini. d’associés : 1 commandité + 3 commanditaires
Nombre maxi. d’associés : Pas de maximum
Montant mini du capital social : 0 MAD
Responsabilité sur les dettes de l’entreprise :
- Indéfinie et solidaire pour les commandités
- Limitée pour les commanditaires
Mode d’imposition : IS
Cession des parts sociales : Consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires
Gestion de l’entreprise : Tous les commandités sauf stipulation contraire dans les statuts
Prise de décision :
Décisions ordinaires : majorité fixée par les statuts
Décisions extraordinaires : unanimité commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires
Contrôle de la société :
- Visites 2 fois par an
- Approbation des comptes
- Nomination d’un commissaire aux comptes sous certaines conditions
Nombre mini. d’associés : 5 actionnaires
Nombre maxi. d’associés : Pas de maximum
Montant mini. du capital social : 300.000,00 MAD
Responsabilité sur les dettes de l’entreprise : Limitée au montant des apports en actions
Mode d’imposition : IS
Cession des parts sociales : Actions librement négociables
Gestion de l’entreprise : DG, Président, Conseil d’Administration ou Directoire et Conseil de Surveillance
Prise de décision : Majorité
Contrôle de la société : Nomination obligatoire d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes
