Incitations
axe
Régime conventionnel
incitation
EXONERATIONS DE LA TVA ET DU DROIT D'IMPORTATION
consistance
Exonération du droit d’importation :
Exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant une durée de 36 mois +24 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de la convention d’investissement en cours de validité. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.
Exonération de la TVA:
Article 92 (-I- 6°) du Code Général des Impots (CGI): Exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de projets d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, prévus aux articles 101 et 102 du CGI, et acquis par la société pendant une durée de 36 mois soit à compter de la date de signature de la convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
Article 123 -22°-b) du CGI: Exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement et acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités
Exonération du droit d'importation applicable aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant une durée de 36 mois +24 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de la convention d’investissement en cours de validité. Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipements, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.
Exonération de la TVA:
Article 92 (-I- 6°) du Code Général des Impots (CGI): Exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de projets d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, prévus aux articles 101 et 102 du CGI, et acquis par la société pendant une durée de 36 mois soit à compter de la date de signature de la convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
Article 123 -22°-b) du CGI: Exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement et acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités
organisation
Centre Régional d'Investissement - Région Rabat-Salé-Kénitra
Cible
Sociétés (PME/GE)
Critères d'éligibilité Conditions
Exonérations douanières Programme d’investissement égal ou supérieur à 50 Millions MAD
Signature avec l’Etat d’une convention d’investissement approuvée par la Commission des Investissements
Exonérations fiscales: Montant d’investissement hors taxes égal ou supérieur à 50 MDH affecté à la réalisation d’opérations soumises à la TVA et ouvrant droit à déduction sous réserve de l'approbation de la Commission des Investissements
Modalités de mise en œuvre
Signature d'une convention ou d'un contrat d'investissement avec le Gouvernemet après approbation par la Commission des Investissements
Liste de pièces à fournir
1.Demande adressée au Président de la CRUI de conclusion d’une convention d’investissement
2.Délégation de pouvoirs dans le cas où le demandeur n’est pas le représentant légal
3.Statuts de la personne morale OU PV de l’AGO / AGE
4.Modèle J du RC et attestation Identifiant fiscal
5.Attestation de régularité fiscale de la DGI
6.Attestation de régularité CNSS pour les sociétés existantes en activité
7. Un rapport sur le projet d’investissement (incluant Business Plan détaillé sur 5 ans) élaboré
selon le canevas retenu
8. Contrat ou lettre de l’accord de financement et/ou attestation de capacité financière de
fonds propres dédiés au projet d’investissement
9. Foncier privé
• Privé : compromis de vente OU contrat d’achat et le certificat de propriété si disponible
• Privé locatif : contrat de bail récent
10. Foncier public : accord de principe et Plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert
2.Délégation de pouvoirs dans le cas où le demandeur n’est pas le représentant légal
3.Statuts de la personne morale OU PV de l’AGO / AGE
4.Modèle J du RC et attestation Identifiant fiscal
5.Attestation de régularité fiscale de la DGI
6.Attestation de régularité CNSS pour les sociétés existantes en activité
7. Un rapport sur le projet d’investissement (incluant Business Plan détaillé sur 5 ans) élaboré
selon le canevas retenu
8. Contrat ou lettre de l’accord de financement et/ou attestation de capacité financière de
fonds propres dédiés au projet d’investissement
9. Foncier privé
• Privé : compromis de vente OU contrat d’achat et le certificat de propriété si disponible
• Privé locatif : contrat de bail récent
10. Foncier public : accord de principe et Plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert
Coordonnées
05377-76400
www.rabatinvest.ma
www.rabatinvest.ma
axe
REGIME DES ZONES D’ACCELERATION INDUSTRIELLE (ZAI)
incitation
*Droits d’enregistrement
*Impôt sur les Sociétés
*Impôt sur le revenu
*Retenue à la source
*TVA
*Taxe professionnelle
consistance
Droits d’enregistrement :
Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle, prévues par la loi n° 19-94. Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement.
Impôt sur les Sociétés :
L’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation, et l’application du taux de 20%, prévu à l’article 19-II du CGI, au-delà de la période de 5 ans d’exonération prévue :
des opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même ZAI ;
des opérations réalisées entre les entreprises installées dans différentes ZAI ;
du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les ZAI au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones.
Impôt sur le revenu :
Exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
Imposition au taux de 20% tel que prévu à l’article 73 (II-F-7°) du CGI, au-delà de cette période.
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.
Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés:
Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ;
Application du taux de 15 % libératoire de L’Impôt sur les sociétés ou de L’Impôt sur le revenu, si ces dividendes et produits sont versés à des résidents.
Taxe sur la valeur ajoutée :
Exonération avec droit à déduction :
des produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis ;
des produits livrés et des prestations de services rendues aux ZAI ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites ZAI.
Taxe professionnelle :
Exonération totale de cette taxe pendant les (15) premières années consécutives au début de l’exploitation.
Liberté totale de change
organisation
Centre Régional d'Investissement - Région Rabat-Salé-Kénitra
Cible
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle
Critères d'éligibilité Conditions
Au moins 70% du chiffre d’affaires doit être réalisé à l’export.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
05377-76400
www.rabatinvest.ma
axe
REGIME DES PLACES FINANCIERES OFFSHORE
incitation
Fiscalité / Banques Offshore
consistance
Impôt sur le revenu
20% libératoire de l’IR pour :
. Les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs
. Les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore à leur personnel salarié17
Impôt sur les sociétés
. Sur option durant les 15 premières années qui suivent la date d’obtention de l’agrément18
o soit à l’imposition au taux réduit de 10 %,
o soit au paiement de la contre-valeur en DH de 25.000 $US/an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces banques
. Exonération permanente des dividendes distribués aux actionnaires
. Exonération permanente des intérêts et autres produits similaires servis aux titulaires des dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore
Taxe sur la valeur ajoutée
Exonération avec bénéfice du droit à déduction pour :
Les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service effectuées par ces banques ;
Les intérêts servis par les dépôts et autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ;
Les biens d’équipement à l’état neuf nécessaires à l’exploitation acquis localement par lesdites banques ;
Les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de l’activité desdites banques.
Taxe professionnelle
. Exonération permanente au titre des immeubles occupés par les sièges ou agences
Droits d’enregistrement et de timbre
. Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital
. Exonération des acquisitions d’immeubles nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales 20
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Exercer comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en monnaies étrangères convertibles ;
Effectuer en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.
Critères d'éligibilité Conditions
Obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé des Finances après avis de Bank Al-Maghrib
Exercer comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en monnaies étrangères convertibles ;
Effectuer en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
REGIME DES PLACES FINANCIERES OFFSHORE
incitation
Fiscalité/Société Holding Offshore.
consistance
Impôt sur le revenu
. 20% libératoire de l’IR pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les sociétés holding offshore à leur personnel salarié
Impôt sur les sociétés
Impôt forfaitaire de 500 $ US / an, libératoire de tous impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces sociétés, durant les 15 premières années qui suivent la date d'installation.
Exonération permanente des dividendes distribués aux actionnaires au prorata du chiffre d’affaires offshore correspondant aux prestations de services exonérées
Taxe sur la valeur ajoutée
Exonération avec bénéfice du droit à déduction pour les opérations effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non résidentes et payées en monnaies étrangères convertibles. Ces opérations bénéficient du droit à déduction au prorata du chiffre d’affaires exonéré, dans les conditions prévues par le code général des impôts.
Taxe professionnelle23
Exonération permanente au titre des immeubles occupés par les sièges ou agences
Droits d’enregistrement et de timbre
Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital
Exonération des acquisitions de terrains nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales24
NB :
21 Les avantages accordés aux sociétés holding offshore sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement (LF 2010)
22 Instruction générale des Opérations de Change 2013 + Titre II/chapitre II de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore.
23 Loi n°47-06 relative à la fiscalité locale des collectivités locales
24 sous réserve que les immeubles acquis demeurent à l’actif des sociétés holding offshore pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non résidentes et la prise de participation dans ces entreprises;
Avoir un capital libellé en monnaies étrangères ;
Effectuer leurs opérations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes en monnaies étrangères convertibles.
Critères d'éligibilité Conditions
Notification de l’installation à l'Office des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l’inscription sur le registre du commerce.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
REGIME DES PLACES FINANCIERES OFFSHORE
incitation
Droits de douane / Banques Offshore
consistance
Exonération des droits et taxes dus à l’importation de matériel, de mobilier et/biens d'équipement nécessaires à l’exploitation et dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur.
Remboursement des droits d’importation en cas d’acquisition locale de matériels, mobiliers et biens d’équipement d’origine étrangère.
organisation
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Cible
Exercer comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en monnaies étrangères convertibles ;
Effectuer en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.
Critères d'éligibilité Conditions
Obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé des Finances après avis de Bank Al-Maghrib
Exercer comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en monnaies étrangères convertibles ;
Effectuer en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
axe
REGIME DES PLACES FINANCIERES OFFSHORE
incitation
Droits de douane / Société Holding Offshore.
consistance
Exonération des droits et taxes dus à l’importation de matériel, de mobilier et biens d'équipement nécessaires à l’exploitation et dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur.
Remboursement des droits d’importation en cas d’acquisition locale de matériels, mobiliers et biens d’équipement d’origine étrangère.
organisation
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Cible
Avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non résidentes et la prise de participation dans ces entreprises;
Avoir un capital libellé en monnaies étrangères ;
Effectuer leurs opérations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes en monnaies étrangères convertibles.
Critères d'éligibilité Conditions
Notification de l’installation à l'Office des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l’inscription sur le registre du commerce.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Prendre contact avec un Expert Comptable.
Coordonnées
axe
REGIME DES PLACES FINANCIERES OFFSHORE
incitation
Change / Banques Offshore
consistance
. Possibilité d’ouverture de comptes en devises
. Possibilité d’ouverture de comptes en dirhams convertibles. Ces comptes sont ouverts soit au nom de la clientèle soit au nom des correspondants étrangers des banques marocaines
. Possibilité d’ouverture de comptes spéciaux libellés en dirhams
. Liberté de rapatriement de revenus ou de produits à l’étranger ;
. Liberté de change en ce qui concerne les opérations avec les non-résidents ;
. Liberté d’effectuer toutes opérations financières ou bancaires en monnaies étrangères convertibles pour son propre compte ou pour le compte de personnes physiques ou morales non-résidentes ;
. Liberté d’investir au Maroc et de prendre des participations dans le capital de sociétés résidentes, et ce, conformément à la législation en vigueur
Par ailleurs, tous leurs règlements au Maroc doivent être effectués au moyen de comptes en devises ou de comptes étrangers en dirhams convertibles ouverts auprès des banques marocaines intermédiaires agréées
organisation
Office des changes
Cible
Exercer comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en monnaies étrangères convertibles ;
Effectuer en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.
PME
Critères d'éligibilité Conditions
Obtention d'un agrément délivré par le ministère chargé des Finances après avis de Bank Al-Maghrib.
Exercer comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en monnaies étrangères convertibles ;
Effectuer en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Prendre contact avec un Expert Comptable.
Coordonnées
Tél : 05372-66363
www.oc.gov.ma
axe
REGIME DES PLACES FINANCIERES OFFSHORE
incitation
Change / Société Holding Offshore
consistance
Possibilité d’ouverture de comptes en devises
Possibilité d’ouverture de comptes en dirhams convertibles. Ces comptes sont ouverts soit au nom de la clientèle soit au nom des correspondants étrangers des banques marocaines
Possibilité d’ouverture de comptes spéciaux libellés en dirhams
Liberté de rapatriement de revenus ou de produits à l’étranger ;
Liberté de change en ce qui concerne les opérations avec les non-résidents ;
Liberté d’effectuer toutes opérations financières ou bancaires en monnaies étrangères convertibles pour son propre compte ou pour le compte de personnes physiques ou morales non-résidentes ;
Liberté d’investir au Maroc et de prendre des participations dans le capital de sociétés
résidentes, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Par ailleurs, tous leurs règlements au Maroc doivent être effectués au moyen de comptes en devises ou de comptes étrangers en dirhams convertibles ouverts auprès des banques marocaines intermédiaires agréées.
organisation
Office des changes
Cible
Avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres des entreprises non résidentes et la prise de participation dans ces entreprises;
Avoir un capital libellé en monnaies étrangères ;
Effectuer leurs opérations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes en monnaies étrangères convertibles.
PME
Critères d'éligibilité Conditions
Notification de l’installation à l'Office des changes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l’inscription sur le registre du commerce.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Prendre contact avec un Expert Comptable.
Coordonnées
Tél : 05372-66363
www.oc.gov.ma
axe
REGIME DES PLACES FINANCIERES OFFSHORE
incitation
Régime de change
consistance
• Garantie de transfert, sans limitation dans le montant ou dans le temps et après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc, des revenus produits par leurs investissements au Maroc, tels :
- Les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ;
- Les jetons de présence et tantièmes ;
- Les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ;
- Les revenus locatifs ;
- Les intérêts produits par les prêts contractés conformément à la réglementation des
changes en vigueur.
• Garantie de transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements y compris
les plus-values.
organisation
Office des changes
Cible
Investissements réalisés en devises par les PP ou PM de nationalité étrangère, résidentes ou non, ainsi que par les PP marocaines établies à l’étranger.
TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Prendre contact avec un Expert Comptable.
Coordonnées
Tél : 05372-66363
www.oc.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
PROGRAMME INTEGRE D’APPUI ET DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRENEURIAT (PIAFE)
consistance
L’offre de financement correspond à des crédits remboursables destinés à financer :
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’exploitation
Le programme comprends trois catégories :
Les crédits d’investissement et de fonctionnement dits « Intelak »
Les crédits d’investissement et de fonctionnement dits « Intelak Al Moustatmir Al Qarawi »
Les prêts gratuits « Start-TPE »
organisation
CRI Rabat-Salé-Kenitra
Cible
TPE, AE, personnes physiques
Jeunes diplômés / qualifiés porteurs de projet
Entrepreneurs Individuels personnes physiques n’ayant pas le statut d’auto-entrepreneurs
Très Petites Entreprises y compris les commerçants
Coopératives
Start-ups
Très Petites Entreprises exportatrices
Entrepreneurs Individuels et TPE dans le monde rural
Agriculteurs Individuels et les Exploitants Agricoles
Artisans
Auto-entrepreneurs inscrits au registre national
Critères d'éligibilité Conditions
Pour les entreprises en création
Un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur ou égal à 10 Millions de DH.
Pour les entreprises existantes ayant leur activité en zone urbaine
un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de DH ;
être créées depuis 5 ans maximum.
Pour les entreprises ayant leur activité en zone rurale
Un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 10 millions de DH ;
Être créées depuis 5 ans maximum. Sont dispensés de cette condition les exploitations agricoles qui peuvent être soit des créations nouvelles, soit des reconversions significatives de l’exploitation, soit des investissements innovants ou permettant une modernisation de l’activité.
Pour les entreprises exportatrices vers l’Afrique
Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de DH sans condition d’ancienneté
Modalités de mise en œuvre
Pour bénéficier de l’offre de financement, il est indiqué de s’adresser aux banques partenaires du programme et qui offrent les financements définis dans le cadre de ce programme, à savoir : Al Barid Bank, Arab Bank, Attijariwafa Bank, Bank Al-Amal, BMCE Bank, BMCI, CFG Bank, CIH Bank, Crédit Agricole du Maroc, Crédit du Maroc, Crédit Populaire du Maroc, Société Générale Marocaine des Banques.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537 77 64 00
www.rabatinvest.ma/
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
TATWIR CROISSANCE VERTE
consistance
Offre intégrée pour réaliser le projet de Décarbonation :
Offre de valeur :
Le soutien à l’investissement,
L’appui à l’innovation et à la créativité
Le conseil et l’expertise pour la transformation verte des TPME industrielles.
Apport de Maroc PME :
Une prime d’investissement de 30 % pour l’appui au financement des investissements technologiques
Une aide remboursable de 5% pour les PME et 10% pour les TPE du projet d’investissement pour le financement du BFR pour les projets d’amorçage
Une prise en charge allant jusqu’à 50% des dépenses engagées en matière d’innovation et de développement des produits verts
Une prise en charge pouvant atteindre 80% pour les PME et 90% pour les TPE au titre des actions de conseil et d’expertise technique
organisation
MAROC PME
Tél: 05 37 57 44 44 www.marocpme.gov.ma
Cible
Petite ou Moyenne Entreprise en amorçage ou en croissance, dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à 200 MDH et disposant d’un projet de développement durable à déployer durant les 3 prochaines années.
Critères d'éligibilité Conditions
Les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’intégration des énergies renouvelables portant notamment sur l’optimisation des performances énergétiques des systèmes de production et l’adoption de solutions moins énergivores (Système de comptage, énergétique, photovoltaïque, éolienne. etc)
Les projets d’amorçage de filières industrielles vertes saisissant les nouvelles opportunités de marché (Production d’équipement de recyclage industriel, production de chauffe-eaux solaires et photovoltaïques, etc.).
Les projets d’innovation et de développement de produits éco-conçus ayant une empreinte carbone positive (véhicule Hybride ou électrique, moto électrique, Produits Bio, Produits à base de matières recyclées, etc.)
Les projets de mise en place de technologies propres dans les procédés de fabrication et des flux matières permettant une utilisation rationnelle des matières premières et la réduction de la quantité d'effluents polluant l'environnement (STEP, isolation thermique, recyclage des déchets, etc.).
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
TATWIR START UP
consistance
Offre intégrée d’accompagnement de bout en bout des projets de startups allant de l’idée jusqu’à l’industrialisation en passant par Offre de valeur :
La préincubation : sélection des idées de porteurs de projets et l’appui à leur structuration
L’incubation : accompagnement des porteurs de projets de startups sélectionnées pour la transformation de leurs idées en projet viable « INCUB-IDEA » allant jusqu’au démarrage effectif de la startup « INCUB-START »
L’appui à l’industrialisation
Apport de Maroc PME :
Une prise en charge totale des phases de préincubation et d’incubation.
Appui additionnel de 50% du projet de créativité, design et développement de produit industriel avec un plafond de 1,5 MDH TTC.
Soutien financier 30% plafonné à 2Mdh TTC/projet sous forme d’appui à l’investissement des projets de startups industrielles sélectionnées
organisation
MAROC PME
Tél: 05 37 57 44 44 www.marocpme.gov.ma
Cible
Porteurs de projet de startup démontrant une forte motivation entrepreneuriale ayant une idée de projets valorisable par la création d’entreprise et un fort potentiel de croissance.
Critères d'éligibilité Conditions
Projets industriels innovants ou de services à forte valeur ajoutée liés à l’industrie.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
ISTITMAR
consistance
Le programme ISTITMAR est mis en place dans le cadre du Plan d’Accélération Industrielle qui vise notamment à développer des écosystèmes industriels performants et à contribuer à la création d’emplois & de valeur ajoutée industrielle. Ainsi, « Istitmar » soutient les entreprises à fort potentiel de croissance, disposant de projets de développement, à travers l’octroi d’une prime à l’investissement matériel et/ou immatériel, en vue de permettre à ces entreprises :
d’atteindre des paliers supérieurs en termes soit de chiffre d’affaires réalisé sur le marché intérieur ou à l’exportation, soit de création d’emplois, soit de création de valeur ajoutée, ou
d’introduire de nouvelles technologies, ou
d’induire un impact structurant sur la branche dans laquelle elles opèrent.
Partenaires clés :
Arab Bank
Banque Populaire
BMCE
AWB
BMCI
CIH BANK
Crédit Agricole
Crédit du Maroc
Société Générale
WAFABAIL
SOGELEASE
BMCI Leasing
MAGHREBAIL
organisation
MAROC PME
Tél: 05 37 57 44 44 www.marocpme.gov.ma
Cible
PME et TPE industrielle à fort potentiel de croissance, disposant de projets de développement
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Lancement via appels à projet avec une fixation préalable des dates limites de dépôt de candidature
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
ISTITMAR PME
consistance
Accompagnement personnalisé à travers des prestataires qualifiés et une prise en charge partielle du coût de la prestation pouvant atteindre 90%.
Assistance à la préparation du projet :
Des conseillers de Maroc PME sont disponibles pour orienter les entreprises dans leur démarche de préparation de leur dossier de candidature
Possibilité de montage du dossier de candidature par un prestataire externe (non finançable par Maroc PME)
Appui financier de Maroc PME :
Maroc PME contribue au projet d’investissement de l’entreprise à travers une prime de 20% du montant total de l’investissement, avec un plafond de 10 MDH
Besoin :
Financer le projet d'investissement matériel et immatériel
organisation
MAROC PME
Tél: 05 37 57 44 44 www.marocpme.gov.ma
Cible
Petite ou Moyenne Entreprise en amorçage ou en croissance et vous avez un projet de développement à fort impact.
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
chiffre d’affaires annuel entre 10 et 200 MDH
opérant dans l'industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
ISTITMAR TPE
consistance
Contribution à la réalisation du projet à travers une prime à l’investissement.
Partenaires clés :
Des conseillers de Maroc PME sont disponibles pour orienter les entreprises dans leur démarche de préparation de leur dossier de candidature.
Possibilité de montage du dossier de candidature par un prestataire externe (non finançable par Maroc PME).
Appui financier de Maroc PME :
Maroc PME contribue au projet d'investissement matériel et immatériel de l'entreprise à travers une prime de 30% du montant total de l'investissement avec un plafond de 2 MDH.
Besoin :
Financer le projet d'investissement matériel et immatériel
organisation
MAROC PME
Cible
Petite ou Moyenne Entreprise en amorçage ou en croissance et vous avez un projet de développement à fort impact.
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 MDH
opérant dans l'industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MOWAKABA
INMAA L’USINE MODELE
consistance
Inaugurée en 2011 par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, INMAA est la première usine modèle en Afrique et au Moyen Orient destinée aux entreprises industrielles désirant mettre en place un programme d’excellence opérationnelle communément appelé «Lean Manufacturing».
Initiée par le Ministère en charge de l’Industrie et déployée par l’Agence Maroc PME, INMAA est le fruit d’un partenariat Public-Privé visant la mise en œuvre des principes du Lean Manufacturing au sein du tissu industriel marocain. L’offre de valeur d’INMAA consiste en :
Un programme intensif articulé autour de 6 modules théoriques et pratiques de 2 jours/mois pendant une période de 6 mois. Les modules sont espacés dans le temps (1 mois) ce qui permet la mise en œuvre des acquis en entreprise, ainsi que le suivi des impacts par les experts d’INMAA.
Un accompagnement régulier pour l’équipe de progrès de l’entreprise participante : « Responsables progrès » et « Pilotes » dans la mise en œuvre des principes du « Lean Manufacturing ».
Quotités de Financement
Maroc PME prend en charge le coût de la prestation à hauteur de 80% pour les PME et 90% pour la TPE
Pour les grandes entreprises, INMAA est éligible aux contrats spéciaux de formation (CSF) auprès de l'OFPPT
organisation
MAROC PME
Cible
TPME industrielles
Agro alimentaire Textile & Cuir, Mécanique & Métallique, Electrique & Electronique, Chimie & Parachimie, Automobile, Aéronautique & Spatial…
Critères d'éligibilité Conditions
Tous les secteurs industriels ou services liés à l’industrie sont éligibles au programme INMAA
Agroalimentaire, Textile & Cuir, Mécanique & Métallique, Electrique & Electronique, Chimie & Parachimie, Automobile, Aéronautique & Spatial…
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MOWAKABA
RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES
consistance
accompagnement personnalisé à travers des prestataires qualifiés et une prise en charge partielle du coût de la prestation pouvant atteindre 90%.
Apport de Maroc PME
Prise en charge le coût de la prestation de service à hauteur de
80% pour les PME
90% pour les TPE
Besoins :
Définir la stratégie de restructuration de l’entreprise et de gestion de la crise
Etablir un plan de restructuration - relance
Gérer les liquidités
Optimiser la trésorerie et sécuriser les liquidités
Elaborer un plan de réduction des coûts
Restructurer les ressources humaines
Réorganiser les effectives et mettre en œuvre un plan social
Déployer une restructuration industrielle
Accompagner la restructuration industrielle de l’entreprise
Sécuriser et développer les ventes
Sécuriser les ventes
Définir et déployer une stratégie et un plan commercial
organisation
MAROC PME
Cible
TPME industrielles
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 200 MDH
secteur industriel ou une activité liée à l’industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MOWAKABA
Excellence opérationnelle
consistance
Un accompagnement personnalisé à travers des prestataires qualifiés et une prise en charge partielle du coût de la prestation pouvant atteindre 90%.
Apport de Maroc PME
Prise en charge le coût de la prestation de service à hauteur de
80% pour les PME
90% pour les TPE
Besoins :
Améliorer l’efficacité de la chaine de valeur de l’entreprise
Gérer la production
Instaurer le Lean /services dans l’entreprise
Optimiser la maintenance des équipements et installations
Optimiser les achats et la chaîne logistique
Aligner l’organisation sur la stratégie
Bénéficier d'une expertise métier spécialisée
Assurer la conformité de l’entreprise aux normes/bonnes pratiques
Assurer la conformité à une norme système classique hors intégré (exp. Q,S,E, etc.), métier spécifique (hors intégré) ou à des normes système (max 3 normes)
Procéder à une certification Produit
Obtenir un label
Obtenir une catégorisation (fiscale, douane, etc.)
Obtenir une catégorisation commune (fiscale et douane, etc.)
Renforcer le capital humain
Gérer les ressources humaines
Accompagner l'insertion des compétences: CAP Compétences
Renforcer les capacités managériales
organisation
MAROC PME
Cible
Très Petite, Petite ou Moyenne Entreprises et souhaitant améliorer sa compétitivité et développer ses performances opérationnelles
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
Chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 200 MDH
Secteur industriel ou une activité liée à l’industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MOWAKABA : CONSEIL & EXPERTISE TECHNIQUE TPME
Lean Manufacturing
consistance
Accompagnement personnalisé à travers des prestataires qualifiés et une prise en charge partielle du coût de la prestation pouvant atteindre 90%.
Apport de Maroc PME
Prise en charge le coût de la prestation de service à hauteur de
80% pour les PME
90% pour les TPE
Besoins:
Formation des responsables d’entreprises aux principes et à la maîtrise de l’excellence opérationnelle: Lean Manufacturing.
Optimisation et amélioration de la productivité.
Optimisation du lay-out et des espaces de travail.
Gestion optimale des ressources humaines et matérielles.
Meilleur service client : flexibilité, réactivité, ponctualité.
organisation
MAROC PME
Cible
TPME industrielles
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 200 MDH
secteur industriel ou une activité liée à l’industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MOWAKABA
Transformation Digitale
consistance
Accompagnement personnalisé à travers des prestataires qualifiés et une prise en charge partielle du coût du projet pouvant atteindre 90%.
Apport de Maroc PME
Prise en charge le coût de la prestation de service à hauteur de
80% pour les PME
90% pour les TPE
Besoins:
Acquérir un système d'information
Acquérir une solution informatique
Déployer une plateforme e-commerce
Accompagner le développement numérique
Audit de la maturité digitale et plan numérique
AMO pour le choix/l'implémentation d'une solution informatique
Renforcer la sécurité de mon SI
Mettre en œuvre ma stratégie Marketing Digital
Accéder à des services en mode Cloud
Accès à des services en mode Cloud
organisation
MAROC PME
Cible
TTrès Petite, Petite ou Moyenne Entreprise et vous souhaitant accompagner le développement numérique de son entreprise et déployer des solutions de transformation digitale.
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 200 MDH
secteur industriel ou une activité liée à l’industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MOWAKABA
Développement de marchés/produits
consistance
Accompagnement personnalisé à travers des prestataires qualifiés et une prise en charge partielle du coût de la prestation pouvant atteindre 90%.
Apport de Maroc PME
Prise en charge le coût de la prestation de service à hauteur de
80% pour les PME
90% pour les TPE
Besoins :
Développer les marchés de l’entreprise localement
Créer, développer et protéger les marques de l’entreprise
Développer les ventes de l’entreprise
Fidéliser les clients de l’entreprise
Développer les canaux de distribution de l’entreprise
Internationaliser l'offre de l’entreprise
Analyser le potentiel de l’offre à l'export de l’entreprise
Renforcer les capacités de l’entreprise pour son internationalisation
Développer des relations avec les donneurs d'ordre
Développer des partenariats de sourcing (nationaux et internationaux)
Développer le parrainage ou l'essaimage par des donneurs d'ordre
Répondre à une RFQ
organisation
MAROC PME
Cible
Très Petite, Petite ou Moyenne Entreprise et vous souhaitez booster ses capacités d’innovation et développer de nouveaux marchés au niveau national, international ou avec des donneurs d’ordre
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 200 MDH
secteur industriel ou une activité liée à l’industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MOWAKABA
STRATÉGIE
DE DÉVELOPPEMENT & FINANCIÈRE
consistance
Très Petite, Petite ou Moyenne Entreprise souhaitant déployer une vision stratégique et financière de votre entreprise
Apport de Maroc PME
Prise en charge le coût de la prestation de service à hauteur de
80% pour les PME
90% pour les TPE
Besoins :
Déployer une vision stratégique
Elaborer un projet de développement stratégique
Assister l’entreprise pour son accélération
"Dynamic Entrepreneurship"
Renouveler l’actionnariat
Accompagner la transmission de l’entreprise
Ouvrir le capital de l’entreprise
Accompagner dans le cadre du programme ELITE
Optimiser la gestion financière de l'entreprise
Gérer le BFR, la trésorerie et le recouvrement
Maitriser les coûts
Mettre en place la fonction « Contrôle de Gestion »
organisation
MAROC PME
Cible
Très Petite, Petite ou Moyenne Entreprise souhaitant déployer une vision stratégique et financière de votre entreprise
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises existantes ou en amorçage
chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 200 MDH
secteur industriel ou une activité liée à l’industrie
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
Mouwakaba
CRÉATIVITÉ ET
CO-DÉVELOPPEMENT
consistance
Contribution à la réalisation du projet de créativité & co-développement de l’entreprise à travers une prise en charge partielle du coût du projet.
Assistance à la préparation du projet :
Des conseillers de Maroc PME sont disponibles pour orienter les entreprises dans leur démarche de préparation de leur dossier de candidature
Apport de Maroc PME:
Une prise en charge de 50% des dépenses éligibles au programme Créativité & Co-développement avec un plafond de :
3 MDH pour les PME
2 MDH pour les TPE.
organisation
MAROC PME
Cible
Petite ou Moyenne Entreprises en amorçage ou en croissance dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 200 MDH avec un fort potentiel de croissance et disposant d’un projet de créativité & de co-développement dans le secteur industriel.
Critères d'éligibilité Conditions
Projets Eligibles
Développement d’un nouveau produit innovant et/ou technologique.
Développement d’un produit fini et de marque marocaine.
Développement produit en substitution aux importations.
Co-développement de nouveaux produits avec un donneur d’ordre.
Modalités de mise en œuvre
Ce programme fera l’objet d’appel à projet spécifique.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
Nawat
consistance
Le programme NAWAT est une offre d’accompagnement destinée aux très petites entreprises, porteurs de projets et auto-entrepreneurs. Les actions d’accompagnement de ce programme sont réalisées par des experts et des conseillers techniques de qualité, couvre :
- NAWAT préinvestissement qui vise à appuyer les cibles dans l’élaboration de leurs business plans.
- NAWAT post-investissement qui a pour objet d’accompagner les cibles pour l’amélioration de leurs compétences entrepreneuriales, managériales et métiers et mettre à leur disposition du conseil et de l’assistance technique.
organisation
MAROC PME
Cible
TPE, Auto-entrepreneur et porteurs de projets
Critères d'éligibilité Conditions
Déployé à travers les réseaux partenaires œuvrant dans l’entrepreneuriat et l’appui à l’entreprise
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
Nawat Préinvestissement
consistance
Accompagnement pour répondre à vos besoins, dispensée par des partenaires qualifiés dans plusieurs domaines d’entrepreneuriat.
- Contribution financière de Maroc PME :
Maroc PME prend en charge le coût total des actions et met à la disposition du bénéficiaire, une expertise reconnue.
Besoins
Accompagnement au montage du business plan (conseil sur la forme juridique la plus adaptée au projet, étude de marché ciblé, montage financier…) pour créer l’entreprise et lever un financement auprès d'organismes de financement.
organisation
MAROC PME
Cible
TPE, Auto-entrepreneur ou un porteur de projet candidat à un programme de financement et souhaitant élaborer son business plan.
Critères d'éligibilité Conditions
o TPE en activité disposant d’un document juridique justifiant son existence et disposant d’un programme d’investissement inférieur à 3 MDH :
o Auto-entrepreneur
o Porteur de projet
o Agissant dans les activités de transformation
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
Nawat Postinvestissement
consistance
Accompagnement pour le renforcement des compétences entrepreneuriales, managériales et métiers des cibles et mettre à leur disposition du conseil et de l’assistance technique.
- Contribution financière de Maroc PME :
Maroc PME prend en charge le coût total des actions d’accompagnement
Besoins
o Développer les compétences managériales.
o Tenir la comptabilité
o Maîtriser la fiscalité.
o Assurer une bonne gestion financière
o Accéder à de nouveaux marchés
o Maîtriser le digital
o Avoir une assistance technique
o Bénéficier du conseil métier.
organisation
MAROC PME
Cible
Auto-entrepreneur ou TPE souhaitant développer ses compétences entrepreneuriales, managériales et métier, et bénéficier du conseil et de l’assistance technique.
Critères d'éligibilité Conditions
o Auto-entrepreneur en activité
o TPE en activité disposant de documents juridiques justifiant son existence
o Agissant dans les activités de transformation
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 57 44 www.marocpme.gov.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
LIGNE FRANCAISE
consistance
Cofinancement avec les banques des projets portant sur l’achat de biens et services français ainsi que des prestations d’étude et de formation en faveur des entreprises marocaines.
Taux d’intérêt : 2% par an hors TVA en dirhams pour la part de la ligne française. Le taux du crédit bancaire est librement négociable
Durée : 12 ans maximum dont 5 ans maximum de franchise en principal
Suretés : Pari-passu entre la CCG et la Banque.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Les entreprises de droit marocain ayant :
Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25M€ ;
Un capital majoritairement marocain.
Critères d'éligibilité Conditions
Programmes finançables:
L'acquisition auprès de fournisseur(s) français de biens et services d'origine française. Le contrat avec le(s) fournisseur(s) français peut inclure des biens et services d'origine marocaine et/ou étrangère dans une limite de 30% des concours mis en place ;
Les prestations d’étude et de formation liées à l’activité de l’entreprise bénéficiaire et réalisées par des entreprises françaises ou filiales marocaines d’entreprises françaises. Ces prestations sont financées par don.
Modalités de mise en œuvre
Ligne française :
Entre 100.000 € et 2 M€ sans excéder 60% du financement externe total, hors don ;
Entre 100.000€ et 3 M€ sans excéder 75% du financement externe total hors don pour les projets relevant des secteurs agricole et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.
Crédit bancaire :
Minimum 40% du financement externe total hors Don;
Minimum 25% du financement externe total hors Don pour les projets relevant des secteurs agricole et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.
Fonds propres : reliquat du financement du projet.
Don : 19% au maximum du montant du prêt « ligne française » pour financer des prestations d’étude et de formation le cas échéant.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
MDM INVEST
consistance
Financement conjoint avec les banques des projets de création ou d’extension d’entreprises promues au Maroc, directement par des Marocains Résidant à l’Etranger (MRE).
Les programmes d’investissement seront financés selon le schéma suivant :
Apport en fonds propres de la part du MRE => 25% au minimum du montant total du projet d’investissement, sous forme d’un apport en devises à verser ou à transférer dans un compte en dirhams dédié au projet1.
Fonds "MDM Invest"=> 10% du montant de la quote-part des MRE dans le projet sous forme d'une contribution non remboursable2 avec un plafond de 5 MDH.
Le reliquat=>Financé soit par un crédit bancaire soit par tout autre apport en numéraire
organisation
TAMWILCOM
Cible
Pour bénéficier du Fonds, il suffit :
D’être marocain résidant à l’étranger justifiant d’un titre de séjour ou d’une pièce d’identité étrangère ou d’une carte consulaire valide ;
D’être marocain ayant résidé à l’étranger et effectué un retour définitif durant une période maximale d’une année avant la date de dépôt du projet d’investissement à la banque.
Critères d'éligibilité Conditions
Projet d'investissement de création ou d'extension d'un montant au moins égal à 1MDH promu directement par un MRE seul ou associé à des investisseurs marocains ou étrangers.
Modalités de mise en œuvre
Par l’intermédiaire de la banque.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
RENOVOTEL
consistance
Financement conjoint avec les banques des programmes de rénovation des établissements d’hébergement touristique éligibles.
Mode de financement des projets
Catégorie d’établissements d’hébergement touristique 5*, 4* et HC 3*, 2*, 1*, RH et Maisons d’hôtes
Fonds Propres (minimum) 0,15 0,1
RENOVOTEL (maximum) 0,35 0,45
La part du RENOVOTEL est plafonnée à 20 MDH, par établissement d’hébergement touristique toutes opérations confondues, et ce par période de 10 ans à compter de la date de la dernière opération financée.
La part de la BANQUE dans le crédit conjoint peut bénéficier de la garantie de la CCG à hauteur de 60%.*
Coûts des programmes de rénovation
Le coût maximum des programmes de rénovation est fixé, par catégorie d’établissements d’hébergement touristique, comme suit :
Catégorie d’établissements d’hébergement touristique Coût maximum par chambre
Hôtels 5 étoiles 250.000
Hôtels 4 étoiles 200.000
Hôtels 3 étoiles 130.000
Hôtels 2 étoiles 100.000
Hôtels 1 étoile 80.000
Hôtels Clubs ( HC) 200.000
Résidences hôtellières (RH) 130.000
Maisons d'hôtes 100.000
organisation
TAMWILCOM
Cible
Etablissements d’hébergement touristique (hôtels 5 étoiles, 4 étoiles, 3 étoiles, 2 étoiles, 1 étoile, les hôtels clubs (HC), les résidences hôtelières (RH) et les maisons d’hôtes) répondant aux conditions suivantes :
Etre en activité et avoir au moins une durée d’exploitation continue ou non de cinq (5) années ;
Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et de la CNSS;
Être en situation régulière en matière de remboursement des avances de l’Etat octroyées dans le cadre du code des investissements touristiques ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Critères d'éligibilité Conditions
Programmes de financement éligibles
Tous les investissements matériels et immatériels de mise à niveau et de repositionnement du produit ayant pour objectif la création de valeur ajoutée, l’amélioration de la qualité des prestations et la prise en compte des problématiques environnementales.
Les investissements ayant pour but l’augmentation de la capacité litière ne sont pas éligibles au financement.
Conditions du crédit conjoint
Durée de remboursement : Jusqu’à 12 ans dont un différé pouvant atteindre 2 ans ;
Taux d’intérêt : 2% l’an hors TVA pour la part du RENOVOTEL. Le taux du crédit bancaire est librement négociable.
Sûretés : Pari-passu entre la CCG et la banque intervenante
Modalités de mise en œuvre
Par l’intermédiaire de la banque.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
GREEN INVEST
consistance
Financement conjoint avec les banques des projets d’acquisition des biens matériels et/ou immatériels ainsi que des installations techniques et des constructions en faveur des entreprises.
Quotité de financement
Les programmes d’investissement seront financés par les fonds propres et/ou l’autofinancement et par le crédit conjoint, constitué de la part du GREEN INVEST et de celle de la banque et ce, dans les proportions ci-après :
Fonds propres et/ou autofinancement : 20% au minimum (les dons, subventions, primes d’investissement et prix des concours sont assimilés à des fonds propres) ;
Part de GREEN INVEST : 40% au maximum avec un plafond de 10 MDH ;
Part de la banque : le reliquat, sans que cette part ne soit inférieure à la part du GEEN INVEST.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Entreprises de droit marocain ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et répondant aux critères décrits ci-dessous.
Critères d'éligibilité Conditions
Opérations éligibles:
L’acquisition des biens matériels et/ou immatériels ainsi que des installations techniques et des constructions à condition que les constructions ne dépassent pas 20% du coût global du projet. Les projets doivent rentrer dans l’une des catégories suivantes et respecter les critères y associés tels que décrits ci-dessous :
Energie renouvelable
Efficacité énergétique
Dépollution et économie des ressources
Valorisation des déchets
Fabrication d’équipements liés aux projets éligibles
Financement éligible:
Cofinancement jumelé à des prêts accordés par les banques signataires de la convention relative au Fonds TAMWIL avec la CCG.
Conditions du crédit conjoint
Durée : 12 ans au maximum dont un différé en principal n’excédant pas 4 ans.
Taux d’intérêt pour la part du GREEN INVEST : 2,5 % l'an hors TVA, applicable au montant total du crédit.
Taux du crédit bancaire : librement négociable entre la banque et l’entreprise.
Sûretés : Pari-passu entre la CCG et la banque intervenante.
Modalités de mise en œuvre
Par l’intermédiaire de la banque.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
INTELAKA
START-TPE
consistance
Prêt d’honneur destiné à financer des besoins en fonds de roulement liés à des crédits bancaires à moyen et long terme accordés en faveur des entreprises éligibles.
Besoins :
Besoins en fonds de roulement liés au crédit bancaire à moyen et long terme susvisé.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Les très petites et les petites entreprises, les jeunes porteurs de projets, les jeunes entreprises innovantes, les autoentrepreneurs et les petites exploitations agricoles y compris les futurs projets bâtis sur l’opération de melkisation des terres collectives dites « soulaliyates » remplissant les conditions suivantes :
Etre de droit marocain quelque soit sa forme juridique (personne physique ou morale),
Avoir pour objet ou activité la production de biens et/ou de services,
Avoir bénéficié d’un crédit bancaire à moyen et long terme de 300.000 DH maximum garanti par DamaneIntelak ou Intelak Al Moustatmir Al Qarawi.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
déblocage du prêt
Après utilisation par l’entreprise de l’intégralité du crédit bancaire à moyen et long terme susvisé.
caractéristiques du prêt
Les caractéristiques du prêt « Start-TPE » se présentent comme suit :
Part 20% max du montant du crédit bancaire à moyen et long terme susvisé
Plafond 50 000 DH
Taux d’intérêt 0
Sûretés Aucune sûreté n’est exigée
Durée de Remboursable en une seule fois après une franchise de 5 abs max
remboursement
Fréquence d’octroi du crédit START-TPE ?
Chaque entreprise ne peut bénéficier de ce prêt qu’une seule fois
traitement des dossiers
Le traitement des dossiers se fait à travers une délégation à la banque avec échange électronique de données.
Mode de présentation de la demande
Par l’intermédiaire de la banque ayant mis en place le crédit moyen et long terme susvisé.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
INTELAKA
INTELAK AL MOUSTATMIR AL QARAWI
consistance
Garantie des crédits d’investissement et des crédits d’exploitation de 1,2 MDH maximum accordés aux entreprises éligibles exerçant dans le monde rural.
Concours garantis
Les crédits à court terme accordés aux primo-accédants (entreprises accédant pour la première fois à des crédits court terme)2 ainsi que les crédits à moyen et long terme ne dépassant pas 1,2 MDH .
Quotité de garantie
80% du crédit en principal.
Commission de la garantie
Aucune commission
organisation
TAMWILCOM
Cible
Les très petites et les petites entreprises, les jeunes porteurs de projets, les jeunes entreprises innovantes, les autoentrepreneurs et les petites exploitations agricoles y compris les futurs projets bâtis sur l’opération de melkisation des terres collectives dites « soulaliyates » remplissant les conditions suivantes :
Etre de droit marocain quelque soit sa forme juridique (personne physique ou morale),
Avoir pour objet ou activité la production de biens et/ou de services exercée dans le monde rural,
Etre créées depuis 5 ans maximum à la date de la présentation de la demande de prêt. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises exportatrices vers l’Afrique1 et aux petites exploitations agricoles;
Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 MDH (HT) : réalisé au titre du dernier exercice clos pour les entreprises en activité ou à réaliser au titre de l’exercice en cours / à venir pour les entreprises en création.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
traitement des dossiers
Le traitement des dossiers se fait à travers l’échange électronique de données avec délégation de la garantie selon un seuil convenu avec l’institution financière partenaire.
Mode de présentation de la demande
Par l’intermédiaire d’une institution financière partenaire.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
NTELAKA
DAMANE INTELAK
consistance
Garantie des crédits d’investissement et des crédits d’exploitation de 1,2 MDH maximum accordés aux entreprises éligibles.
Concours garantis
Les crédits à court terme accordés aux primo-accédants (entreprises accédant pour la première fois à des crédits court terme)2 ainsi que les crédits à moyen et long terme ne dépassant pas 1,2 MDH.
Quotité de garantie
80% du crédit en principal.
Commission de la garantie
Aucune commission
organisation
TAMWILCOM
Cible
Les très petites et les petites entreprises, les jeunes porteurs de projets, les jeunes entreprises innovantes et les autoentrepreneurs remplissant les conditions suivantes :
Etre de droit marocain quelque soit sa forme juridique (personne physique ou morale),
Avoir pour objet ou activité la production de biens et/ou de services,
Etre créées depuis 5 ans maximum à la date de la présentation de la demande de prêt. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises exportatrices vers l’Afrique1 ;
Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 MDH (HT) : réalisé au titre du dernier exercice clos pour les entreprises en activité ou à réaliser au titre de l’exercice en cours / à venir pour les entreprises en création.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
traitement des dossiers
Le traitement des dossiers se fait par délégation de la garantie aux organismes prêteurs avec échange électronique de données.
Mode de présentation de la demande
Par l’intermédiaire d’une institution financière partenaire.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
FONDS PUBLICS PRIVES
FPP
consistance
Tamwilcom est le principal investisseur avec des opérateurs professionnels privés dans deux fonds d’investissement 3P FUND et PME CROISSANCE dont l’objet est l’accompagnement et le financement du haut du bilan des PME à fort potentiel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions de dirhams.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Personnes morales réunissant les conditions suivantes :
Entreprises de droit marocain en création ou déjà existantes
Ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.
Critères d'éligibilité Conditions
Création
Développement
Transmission
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
DAMANE CAPITAL RISQUE
consistance
Garantie des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque.
Concours garantis
pports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :
Souscription d’actions ou de parts sociales
Souscription d’obligations convertibles
Souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement
Avances en comptes courants associés
Quotité et plafond de risque
Quotité de garantie : 60 % des apports en fonds propres et quasi-fonds propres pour les projets innovants (50% pour les autres projets).
Plafond de risque :
5.000.000 DH par entreprise
20.000.000 DH sur une même entreprise ou groupe d’entreprises, tous concours de garantie confondus
Commission de la garentie
1,5 % flat, TVA en sus, sur le montant garanti des fonds propres et quasi-fonds propres.
Commission sur les plus-values
7% (HT) pour les opérations d'amorçage / 10% (HT) pour les autres opérations.
commission sur prime de non conversion des obligations
10% (HT) sur la prime de non conversion.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Sociétés de droit marocain, non cotées en bourse, ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services
Sociétés n'ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date des mises des fonds par la société ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des entreprises.
Critères d'éligibilité Conditions
Projets Finançables
Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises éligibles
Ces apports ne doivent pas être garantis par d’autres organismes.
Modalités de mise en œuvre
traitement des demandes
La CCG examine les demandes de garantie dans un délai de 10 jours ouvrables.
Mode de présentation de la demande
Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
DAMANE EXPRESS
consistance
Concours garantis
Crédits à court, moyen et long terme inférieurs ou égaux à 1 MDH et non éligible à Damane Intelak ;
Micro-crédits ne dépassant pas le plafond légal.
Validité de garantie pour les crédits de fonctionnement
18 mois à compter de la date de réception de l’information de l’octroi de la garantie à la CCG en cas de non renouvellement.
Quotité de garantie
70% du crédit en principal. Cette quotité de garantie est portée à 80% du crédit en principal pour les entreprises promues majoritairement par une ou plusieurs femmes.
commission de la garantie
La commission est calculée sur le montant du crédit aux taux ci-après avec un minimum de de 200 DH (HT) par opération :
Crédit avec une durée ≤ 12 mois Crédit avec une durée ≤ 12 mois
Commission (HT) 0,5% à l’émission de la garantie et à chaque renouvellement 1,5% flat
plafond du crédit garanti
2 MDH sur une même entreprise.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Entreprises, personnes physiques ou morales, de droit marocain remplissant les conditions suivantes :
▪ Avoir pour objet ou activité la production de biens et/ou de services
▪ Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 200 MDH (HT) :
- pour les entreprises en création ou ayant moins d’un an d’activité, le chiffre retenu correspond au chiffre d’affaires prévisionnel au titre du premier exercice / exercice en cours;
- pour les entreprises existantes, le chiffre d’affaires retenu correspond à celui réalisé au titre du dernier exercice clos.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Mode d'instruction des demandes
Délégation de la garantie aux organismes prêteurs avec échange électronique.*
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
DAMANE ATTASYIR
consistance
Garantie des crédits bancaires de fonctionnement relatifs au cycle d’exploitation des entreprises à compter de la date de réception du dossier complet par la banque.
Besoins finançables:
Les besoins de financement liés au cycle d’exploitation des entreprises
Concours garantis
Crédits de fonctionnement supérieurs à 1 MDH.
Durée de validité de la garantie
18 mois à compter de la date de notification de l’accord en cas de non renouvellement
Quotité de garantie
60% du crédit en principal.
Commission de la garantie
0,5% (HT) par opération calculée sur le montant du crédit à l’émission de la garantie et à chaque renouvellement. En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée
organisation
TAMWILCOM
Cible
Entreprises de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Par l’intermédiaire de la banque.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
DAMANE ISTITMAR
consistance
Crédits bancaires à moyen et long termes et crédits-bails supérieurs à 1 MDH.
Concours garantis
Crédits bancaires à moyen et long termes et crédits-bails supérieurs à 1 MDH.
Mode de financement des projets/opérations
Jusqu’à 100% du coût du programme ou de l’opération finançable.
Quotité de garantie
60% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des programmes d’investissement, des opérations de transmission ou de reprise d’affaires ; Cette quotité de garantie peut être augmentée de 10% supplémentaires au titre de l’un des cas suivants : - Les entreprises en création ayant moins de 3 ans d’activité, - Les entreprises industrielles, exportatrices et celles opérant dans l’économie verte ayant réalisé un audit externe concluant sur la gouvernance de l’entreprise ou disposant d’un rapport du CAC certifiant, sans réserve, ses comptes au titre du dernier exercice clos.
50% du crédit en principal pour les concours destinés au financement des opérations de restructuration financière.
Plafond de risque de la garantie
2% flat (HT) calculé sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l’assiette à retenir pour le calcul de la commission est l’équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Entreprises de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services.
*Pour les opérations de transmission ou de reprise d’affaires, les repreneurs personnes physiques sont également éligibles.
Critères d'éligibilité Conditions
Programmes et opérations finançables
Programmes d’investissement, opérations de restructuration financière, de transmission ou de reprise d’affaires.
Modalités de mise en œuvre
Par l’intermédiaire de la banque ou d’une société de leasing.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
INNOV IDEA
consistance
100.000 DH par porteur de projet
200.000 DH en cas d’entreprise constituée par deux ou plusieurs associés
organisation
TAMWILCOM
Cible
Porteur de projet ou entreprise nouvellement créée, dont la candidature a été validée par une structure labellisée par la CCG et souhaitant démontrer le potentiel et la faisabilité de son projet basé sur une idée innovante (nouveau produit, nouveau process, mise en exploitation de brevets acquis et non commercialisés initialement, adaptation d’une technologie innovante au marché marocain…).
Critères d'éligibilité Conditions
Sont finançables par la subvention, les dépenses couvrant forfaitairement les divers frais liés au projet innovant et engagés par la cible éligible (frais liés à la souscription d’une assurance, frais de déplacements, frais de communication, d’abonnement à des bases de données…).
Sont également finançables toutes autres dépenses nécessaires à l’accompagnement de la cible éligible (frais de location, assistance, formation…) auprès d’une structure labellisée par la CCG.
Modalités de mise en œuvre
A qui s'adresser ?
Aux structures labellisées par la CCG :
Start Up Maroc / Zineb RHARRASE : +212 537 20 53 07 / N°07, Rue Jabal Toubkal, Apt 08, Etg 03, Agdal, Rabat
Réseau entreprendre Rabat / Chaimae LEGDALI : +212 700 06 01 31 / clegdali@reseau-entreprendre.org / Bureau R103, 10 avenue Ghandi Technopark, Hassan - Rabat
ENACTUS / Majid KAISSAR El GHAIB : +212 537 738 717 / melghaib@yahoo.fr / N R701, Technopark -10.Rue Ghandi, Hassan Rabat – Maroc
Moroccan CISE : Adnane ADDIOUI / a.addioui@mcise.org
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
INNOV START
consistance
Le financement est octroyé sous forme de prêt d’honneur (prêt sans suretés et sans intérêts) plafonné à :
250.000 DH par porteur de projet
500.000 DH en cas de projet présenté par deux candidats ou plus
Le financement est conditionné par la conclusion d’une convention d’accompagnement entre la cible éligible et la structure labélisée.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Porteur de projet ou entreprise nouvellement créée, dont la candidature a été validée par une structure labellisée par la CCG et souhaitant démontrer le potentiel et la faisabilité de leur projet basé sur une idée innovante (nouveau produit, nouveau process, mise en exploitation de brevets acquis et non commercialisés initialement, adaptation d’une technologie innovante au marché marocain…).
Critères d'éligibilité Conditions
Sont finançables par le prêt d’honneur au titre d’un projet innovant, les dépenses liées notamment aux éléments suivants :
Prototypage et de tests
Location/mise à disposition de facilités techniques, de laboratoires, de serveurs…
Sondage et étude de marché
Elaboration de la stratégie et du business modèle/business plan…
Modalités de mise en œuvre
Période de différé de 2 ans à partir de la réalisation et exploitation du projet
Remboursement sur une durée de 5 ans
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
INNOV RISK
consistance
Le financement est octroyé sous forme d’avance remboursable dont le montant est plafonné à 50% des apports des investisseurs externes (fonds de capital risque, investisseurs providentiels…) et sans dépasser 2.000.000 DH.
Plafond global d’engagements
2.000.000 DH sur une même entreprise, tous concours confondus au titre des prêts d’honneur et avances.
organisation
TAMWILCOM
Cible
Entreprises en phase de création/démarrage ayant réussi une levée de fonds auprès d’investisseurs (fonds de capital risque, investisseurs providentiels…) et ayant un besoin de cash supplémentaire pour financer leurs besoins de trésorerie, des compléments d’investissements ou des frais de commercialisation de leurs produits.
Critères d'éligibilité Conditions
Sont finançables par le prêt d’honneur au titre d’un projet innovant, les dépenses liées notamment aux éléments suivants :
Prototypage et de tests dans le cadre du développement/affinement de produits
Mise en place des installations de production
Marketing et commercialisation
Besoin en fonds de roulement…
Modalités de mise en œuvre
Période de différé d’un an à partir de la réalisation et exploitation du projet
Remboursement sur une durée de 5 ans
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
INNOV DEV
consistance
Le financement est octroyé sous forme de prêt participatif suivant les conditions suivantes :
Montant du prêt : 3.000.000 DH maximum sans pour autant dépasser 50% des apports des investisseurs externes (fonds de capital risque, investisseurs providentiels…)
Remboursement : sur une durée maximale de 8 ans avec 2 ans de différé.
Taux d’intérêt : 2% l’an Hors Taxes
Plafond global d’engagements
4.000.000 DH sur une même entreprise, tous concours confondus au titre de la composante 2 (avances et prêts) du "FII".
organisation
TAMWILCOM
Cible
PME de droit marocain en phase de croissance ayant réussi une levée de fonds auprès d’investisseurs (fonds de capital-investissement, investisseurs providentiels….) et ayant besoin de fonds pour financer notamment leurs besoins d’investissement et/ou d’exploitation.
Critères d'éligibilité Conditions
Sont finançables par le prêt participatif dans le cadre d’un projet innovant, les dépenses immatérielles et/ou matérielles liées notamment aux éléments suivants :
Mise en place des installations de production
Marketing et commercialisation
Prospection de nouveaux marchés, notamment à l’export ;
Développement de nouvelles variantes de produits ;
Besoin en fonds de roulement…
Modalités de mise en œuvre
http://www.ccg.ma/innovation/partenaires.php
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05377-16868
www.tamwilcom.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
FINEA-AVANCES SUR MARCHES PUBLICS
consistance
Avance pré-facturation
Cette avance peut atteindre 70% de la prévision de facturation accordée sur la base d’une demande de financement, en vue de renforcer la trésorerie de la TPME. L’objectif est de couvrir l’ensemble de ses dépenses engagées ou à engager pour l’exécution de son marché avant facturation.
Avance facturation
Elle couvre le délai nécessaire pour l’obtention de l’attestation de droits constatés. L’avance mobilise 80% du montant des factures/décomptes, représentant les créances nées ouvrant droit à paiement et non encore reconnues par le donneur d’ordre.
Avance droits constatés
Cette avance mobilise à 90% une créance née et reconnue par l’administration.
organisation
FINEA
Cible
TPME adjudicataires de marchés publics
Critères d'éligibilité Conditions
TPME adjudicataires de marchés publics
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
http://www.finea.ma/sites/default/files/2020-10/PSFE-FR14-V08-Formulaire Demande de Financement Nouvelle affaire et Renouvellement (1).pdf
Coordonnées
Tél: 05 20 30 35 30 – 05 22 26 44 83
www.finea.ma/
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
FINEA -AVANCES SUR MARCHES PRIVES
consistance
Avance pré-facturation
Il s’agit de pré-financements conçus pour couvrir toutes dépenses engagées ou à engager par la TPME pour l’exécution de son marché avant facturation.
Avance facturation
Cette avance est destinée à financer les prestations livrées, ouvrant droit à paiement sur présentation de factures, afin de couvrir les délais de règlement par le donneur d’ordre.
organisation
FINEA
Cible
TPME adjudicataires de marchés privés
Critères d'éligibilité Conditions
TPME adjudicataires de marchés privés
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
http://www.finea.ma/sites/default/files/2020-10/PSFE-FR14-V08-Formulaire Demande de Financement Nouvelle affaire et Renouvellement (1).pdf
Coordonnées
Tél: 05 20 30 35 30 – 05 22 26 44 83
www.finea.ma/
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
FINEA– IMEDIA
consistance
Il s’agit d’une avance octroyée par Finéa afin de permettre aux entreprises de disposer dans l’immédiat de liquidités et ce, dans l’objectif de combler les délais nécessaires à la mise en place par les banques partenaires des lignes ASMN Finéa.
Finéa Imédia est une alternance de financement efficace. Une fois le financement accordé que ce soit sous forme d’Avance pré-facturation, d’Avance facturation ou encore d’Avance droits constatés, Finéa Imédia représente une alternative de financement efficace en attendant l’ouverture de la ligne de crédit auprès de la banque partenaire. Finéa Imédia s’adresse aux entreprises adjudicataires de marchés publics ou privés éligibles à une avance sur marché.
organisation
FINEA
Cible
Entreprises (toutes tailles confondues) adjudicataires de marchés publics ou privés
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises adjudicataires de marchés publics ou privés éligibles à une avance sur marché.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
http://www.finea.ma/sites/default/files/2020-10/PSFE-FR14-V08-Formulaire Demande de Financement Nouvelle affaire et Renouvellement (1).pdf
Coordonnées
Tél: 05 20 30 35 30 – 05 22 26 44 83
www.finea.ma/
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
FINEA–Cautions
consistance
Finéa offre un éventail de solutions spécialement conçues pour les entreprises adjudicataires de marchés publics. Elles se présentent sous forme de Cautions administratives, en couverture des garanties pécuniaires exigées par les donneurs d’ordre pour soumissionner à un marché public :
Caution provisoire
Elle constitue une garantie de l’engagement du soumissionnaire de ne pas revenir sur sa décision en cas d’attribution du marché. La caution s’élève à 1,5% du montant du marché permettant à la TPME de soumissionner à l’appel d’offres.
Caution définitive
D’un montant se situant à 3% en général du montant initial du marché, cette caution représente une garantie pour l’administration par rapport au respect des engagements contractuels de la TPME, notamment le respect du cahier des charges. Cette caution reste valide jusqu’à la réception définitive du marché par le donneur d’ordre et l’achèvement des travaux.
Caution retenues de garantie
Cette caution permet de remplacer les retenues de garantie qu’effectue l’administration, pour se protéger de toute défaillance d’exécution des obligations de l’adjudicataire du marché. Son montant se situe à 7% de celui-ci.
Caution de restitution d'avances et d'acomptes
Elle est délivrée dans le but de garantir au donneur d’ordre le remboursement des avances ou des acomptes qu’il consent à l’adjudicataire du marché, pour lui faciliter le financement des travaux faisant objet du contrat passé avec lui. Cette caution est de l’ordre de 10% du montant du marché.
organisation
FINEA
Cible
Entreprises (toutes tailles confondues) adjudicataires de marchés publics
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises adjudicataires de marchés publics
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
http://www.finea.ma/sites/default/files/2020-10/PSFE-FR14-V08-Formulaire Demande de Financement Nouvelle affaire et Renouvellement (1).pdf
Coordonnées
Tél: 05 20 30 35 30 – 05 22 26 44 83
www.finea.ma/
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
Maroc Numeric Fund – Capital Amorçage
consistance
En phase d’amorçage, Maroc Numeric Fund investit dans des startups ayant déjà un produit prêt à la commercialisation, et ayant déjà eu une validation de marché à travers des premières ventes. Maroc Numeric Fund prend une participation minoritaire mais significative du capital lors d’un premier tour de financement. Les tickets d’investissement dans cette catégorie axe iront de 1 MDH jusqu’à 4 MDH avec la possibilité de réinvestissement dans le cas de nouveaux projets de développement pour les sociétés en ligne avec les prévisions annoncées.
Maroc Numeric Fund prend une participation minoritaire mais significative du capital lors d’un premier tour de financement. Il peut compléter son investissement par un apport en compte courant d’associés ou en obligations convertibles. Le fonds investit uniquement dans des entreprises ayant ou ayant l’intention d’avoir le statut de S.A. (Société Anonyme) ou il participe de manière active aux organes sociaux de l’entreprise.
Les tickets d’investissement dans cette catégorie axe iront de 1 MDH jusqu’à 4 MDH avec la possibilité de réinvestissement dans le cas de nouveaux projets de développement pour les sociétés en ligne avec les prévisions annoncées.
organisation
Maroc Numeric Fund
Cible
Entrepreneurs talentueux ayant une vision et une ambition nationale et internationale, à même de transformer des idées ambitieuses en entreprises technologiques rentables leaders de leur secteur et génératrices d’emplois.
Critères d'éligibilité Conditions
Startups innovantes opérant dans le secteur des technologies de l’information et de communication présentant un fort potentiel de croissance. Le projet doit présenter une forme d’innovation par rapport à l’industrie nationale mais celle-ci peut aussi bien résider dans la technologie, le business model, le mode de commercialisation ou la nature même de l’utilisation du produit ou du service.
Maroc Numeric Fund réserve jusqu’à 20% maximum de ses capitaux pour d’autres secteurs innovants (exemple : biotechnologies, technologies vertes…),
Sont exclus les projets majoritairement dédiés au commerce électronique, les distributeurs, les importateurs ou les cabinets de formation ou de conseil technologique.
Sont exclus aussi les projets en concurrence avec les startups de notre portefeuille.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: +212 5 22 50 30 33
www.mnf.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
Maroc Numeric Fund – Capital Risque
consistance
En phase de capital risque, Maroc Numeric Fund investit dans des startups innovantes de moins de 5 ans, ayant témoigné d’une croissance significative de son chiffre d’affaires, et ayant besoin d’un apport financier pour financer sa croissance au Maroc et à l’international. Le ticket d’investissement pour cette phase se situe entre 4 et 10 MDH.
Maroc Numeric Fund prend une participation minoritaire mais significative du capital lors d’un premier tour de financement. Il peut compléter son investissement par un apport en compte courant d’associés ou en obligations convertibles. Le fonds investit uniquement dans des entreprises ayant ou ayant l’intention d’avoir le statut de S.A. (Société Anonyme) ou il participe de manière active aux organes sociaux de l’entreprise.
Les tickets d’investissement s’établiront de 4 MDH à 10 MDH
organisation
Maroc Numeric Fund
Cible
Entrepreneurs talentueux ayant une vision et une ambition nationale et internationale, à même de transformer des idées ambitieuses en entreprises technologiques rentables leaders de leur secteur et génératrices d’emplois.
Critères d'éligibilité Conditions
Startups innovantes opérant dans le secteur des technologies de l’information et de communication présentant un fort potentiel de croissance. Le projet doit présenter une forme d’innovation par rapport à l’industrie nationale mais celle-ci peut aussi bien résider dans la technologie, le business model, le mode de commercialisation ou la nature même de l’utilisation du produit ou du service.
Maroc Numeric Fund réserve jusqu’à 20% maximum de ses capitaux pour d’autres secteurs innovants (exemple : biotechnologies, technologies vertes…),
Sont exclus les projets majoritairement dédiés au commerce électronique, les distributeurs, les importateurs ou les cabinets de formation ou de conseil technologique.
Sont exclus aussi les projets en concurrence avec les startups de notre portefeuille.
Maroc Numeric Fund n’investit que dans des sociétés ayant leur siège social au Maroc. Toutefois, tout ou partie de l’activité peut se réaliser à l’étranger ou à l’export.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: +212 5 22 50 30 33
www.mnf.ma
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
CGEM
PREMIÈRE COMMANDE
consistance
• «Première commande» il s’agit d’un ordre d’achat plafonné à 50.000 dirhams avec 30% d’acompte et un paiement cash à la livraison.
• Il est corrélée au montant du prêt octroyé par la banque dans le cadre du produit INTELAKA.
• Ce plafond devra être consommé sur une durée maximale de 3 ans.
• A chaque fin de prestation, une attestation de «bonne exécution» est remise par l’entreprise ayant passé commande au prestataire. Ce dernier ne peut cumuler plusieurs commandes en même temps. Une seconde commande pourra être prise dans la limite du plafond et sous réserve de l’obtention de l’attestation de «bonne exécution» obtenue lors de la commande précédente;
organisation
CGEM
Cible
GE, PME, TPE
Critères d'éligibilité Conditions
• Tous les secteurs sont concernés.
• L’accès aux commandes est tributaire de l’accord du dossier de crédit dans le cadre du programme PIAFE par une banque de la place.
• Le promoteur ne pourra prendre que les commandes issues de sa région.
Modalités de mise en œuvre
GRATUIT
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
CGEM
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
PME LOGIS
AMDL Agence Marocaine de développement de la logistique
consistance
PME LOGIS est un programme qui a été conçu par L’AMDL, en partenariat avec la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), la Fédération du Transport & de la Logistique de la CGEM (FTL – CGEM) et le Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil (GIAC TRANSLOG), pour la mise à niveau logistique des PME marocaines sur la période 2017-2021
PME Logis : destiné aux opérateurs de logistique et aux chargeurs pour la modernisation des pratiques logistiques au sein des PME marocaines.
-Performance opérationnelle / 200 000 DHS / 80%
-Performance commerciale / 100 000 DHS / 90%
-Outsourcing /200 000 DHS / 90%
-Performance supply chain / 200 000 DHS / 90%
-Digitalisation de la supply chain / 500 000 DHS / 74%
-Certification et labellisation / 120 000 DHS / 90%
-Certification des compétences / 25 000 DHS par personne / 60%
-Best Practices / 3 000 DHS par personne / 100%
-Formation / 1 500 à 6 000 DHS par personne / 100%
organisation
AMDL
Cible
TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Opérateurs logistiques :
Prestataires de services logistiques (3PL).
Commissionnaires de transport, notamment les Freight Forwarders.
Opérateurs de messagerie.
Transporteurs routiers de marchandises.
Transitaires
Chargeurs :
Industriels.
Distributeurs.
Grossistes et semi-grossistes
Sont éligibles au financement des produits de ce programme les Petites et Moyennes Entreprises (PME) :
De droit marocain.
Ayant un chiffre d’affaires annuel.
Entre 300 000DH et 200 MDH pour les opérateurs logistiques.
Entre 3 MDH et 200 MDH pour les chargeurs.
En situation régulière vis-à-vis de la CNSS à la date de demande.
En situation fiscale régulière.
Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
CGEM
axe
Programmes et mesures relatifs à la création, au développement et à l’innovation
incitation
FODEP
Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’environnement, Chargé de l’Environnement
consistance
Subvention accordée par le Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP)
• Don du FODEP : 20% à 40% du coût du projet de dépollution ;
• Crédit : 20% à 40% ;
• Auto-financement : 20% à 40%.
organisation
Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’environnement, Chargé de l’Environnement
Cible
TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Toute entreprise industrielle ou artisanale causant des émissions importantes de pollution de l’environnement et dont le total bilan est inférieur à 400 MDH, avec des projets de :
• Traitement ou élimination des rejets liquides, déchets solides ou émissions gazeuses ;
• Économie de ressources, notamment l’eau et l’énergie ;
• Changement de procédé par l’utilisation d’une technologie propre ;
• Modernisation du secteur de l’huile d’olive par le passage au procédé écologique de deux phases avec l’installation d’un séchoir pour les grignons (Guichet huileries d’olive sans margine) ;
• Changement des fours traditionnels par la mise en place de fours modernes à gaz ou électriques (Guichet potiers).
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Formulaire de demande de bénéfice dûment rempli et signé selon le modèle établi par la cellule FODEP
Étude technique conforme aux termes de références préétablis par la cellule FODEP.
Coordonnées
Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’environnement, Chargé de l’Environnement
axe
Incitations agricoles
incitation
FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Subvention Irrigation et aménagement foncier
consistance
Subvention Irrigation et aménagement foncier
80% à 100% sur Aménagements hydro-agricoles : Projets d’irrigation localisée (creusement, fournitures, conduites et installations, bassins, adaptation du système d’irrigation …) : Plafond 52.000DH/Ha à 65.000DH/Ha.
30% à 50% Amélioration foncière et collecte des eaux pluviales (épierrage de profondeur, collecte des eaux pluviales) : Plafond 2500DH/Ha à 7000DH/Ha.
organisation
Direction Régionale de l’Agriculture
Cible
Agriculteur (personne physique) et sociétés (toutes tailles confondues) qui opèrent dans le secteur de l’agriculture
Critères d'éligibilité Conditions
Agriculteur ou sociétés ayant réalisé des projets d’irrigation et d’aménagement foncier.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande d’approbation préalable
Demande de subvention
Dossiers juridiques, techniques ou financiers liés au projet
Coordonnées
Tél: 0537 374242
www.agriculture.gov.ma
axe
Incitations agricoles
incitation
FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Subvention équipement des exploitations
consistance
Subvention équipement des exploitations (matériel agricole, matériel d’élevage, bâtiment d’élevage, installation des serres, filets de protection)
• Des subventions à hauteur de 20% à 60% sur Matériel agricole (tracteur, matériel d’entretien du sol, matériel de traitement phytosanitaire, moissonneuse batteuse, récolteuses, arracheuses, ramasseuses …): Plafond de 1000DH à 720.000DH/Unité. • 30% Matériel d’élevage (broyeurs, mélangeurs, unités d’aliments de bétail, ensileuses, matériel d’insémination artificielle, système de refroidissement des unités d’élevage …) : Plafond de 300dh à 300.000DH/Unité. • 25% Construction de bâtiments d’élevage : Plafond de 50DH à 200DH/m² • 10% Acquisition et installation des serres destinées à la production agricole: Plafond de 1DH à 9DH/m² • 35% Filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes: Plafond de 12.000DH/Ha • 40% Filets de protection des plantations fruitières contre la grêle: Plafond de 50.000DH/Ha.
organisation
Direction Régionale de l’Agriculture
Cible
Agriculteur (personne physique) et société (toutes tailles confondues) qui opèrent dans le secteur de l’agriculture.
Critères d'éligibilité Conditions
Agriculteur ou société ayant réalisé des investissements en équipement des exploitations.
La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas :
12 mois à compter de la date de l’accord de principe (acquisition de matériel agricole et matériel d’élevage)
12 mois à compter de la date d’approbation préalable (acquisition, des filets anti-grêle, des serres)
24 mois à compter de la date de l’approbation préalable (Bâtiment d’élevage)
6 mois à compter de la date d’acquisition de capsules à phéromones ou des attractants de cératite des agrumes
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande d’approbation préalable
Demande de subvention
Dossiers juridiques ,techniques ou financiers liés au projet
Coordonnées
Tél: 0537 374242
www.agriculture.gov.ma
axe
Incitations agricoles
incitation
FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Subvention semences certifiées, plantations cannes à sucre, Arboriculture fruitière et analyse laboratoire
consistance
Subvention semences certifiées, plantations cannes à sucre, Arboriculture fruitière et analyse laboratoire
• Différentiel de (50DH/Ql) • Commercialisation des semences certifiées de céréales 700 DH par Unité (1 unité = 100 000 graines de monogermes) • Commercialisation des semences monogermes de la betterave à sucre 6 000 DH/ha • Installation de nouvelles plantations de canne à sucre 3 500 à 28 000 DH/ha Installation de nouvelles plantations d’arboriculture fruitière (agrumes, palmiers, olivier) • 70 à 100% du prix d’acquisition des plans Installation de nouvelles plantations d’arboriculture fruitière (palmiers dattier, rosacées, arganier, autres…) • 50% Analyses de laboratoire.
organisation
Direction Régionale de l’Agriculture
Cible
Agriculteur (personne physique) et sociétés (toutes tailles confondues) qui opèrent dans le secteur de l’agriculture.
Critères d'éligibilité Conditions
Agriculteur ou société ayant réalisé des investissements en semences certifiées et plantations La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas: • 6 mois à compter de la date de livraison des boutures pour les nouvelles plantation de canne à sucre • 12 mois à compter de la date de l’approbation préalable pour les plantations fruitières • 24 mois à compter de la date de l’attestation d’arrachage pour la replantation fruitière
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande d’approbation préalable
Demande de subvention
Dossiers juridiques ,techniques ou financiers liés au projet
Coordonnées
Tél: 0537 374242
www.agriculture.gov.ma
axe
Incitations agricoles
incitation
FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Subvention amélioration génétique
consistance
Subvention amélioration génétique (ovins, bovins, caprins, camelins, abeilles)
• Ovins: 700DH à 850DH/tête • Bovins: 4 000 DH/tête née du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 • Caprins: 550DH à 750DH/tête • Camelins: 5000DH/tête • Production des reines d’abeilles reproductrices sélectionnées: 250 DH/Ruchette de « reines » d’abeilles reproductrices sélectionnées pour les éleveurs individuels et 300 DH/Ruchette de « reines » d’abeilles reproductrices sélectionnées pour le groupement d’éleveurs
organisation
Direction Régionale de l’Agriculture
Cible
Agriculteur (personne physique) et société qui opèrent dans le secteur de l’agriculture
Critères d'éligibilité Conditions
Agriculteur ou société ayant réalisé des investissements en amélioration génétique La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas: • 12 mois à compter de la date d’approbation préalable pour l’acquisition de reproducteurs camelins • 12 mois à compter de la date du PV de sélection de la production des reproducteurs ovins, bovins, caprins et reines d’abeilles
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande d’approbation préalable
Demande de subvention
Dossiers juridiques ,techniques ou financiers liés au projet
Coordonnées
Tél: 0537 374242
www.agriculture.gov.ma
axe
Incitations agricoles
incitation
FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Subventions aux unités de valorisation des produits agricoles
consistance
Subventions aux unités de valorisation de produits agricoles frais d’origine végétale et leurs sous-produits (unités de conditionnement, de stockage, de traitement et de mise en bouteille…):
Taux de la subvention: de 10 à 30%
Plafond de la subvention: de 500 000 dhs à 21 000 000 dhs
- Subventions aux unités de valorisation de produits agricoles frais d’origine animale et leurs sous-produits (Abattoirs industriels, unités de découpage de viandes, unités de conditionnement des œufs…):
Taux de la subvention: de 10 à 30%
Plafond de la subvention: de 500 000 dhs à 18 000 000 dhs
- Centres de collecte de lait pour les coopératives laitières (Equipement en bacs à lait, construction de centre de collecte, équipement en groupe électrogène ou électrification):
Taux de la subvention: 30%
Plafond de la subvention: de 39 000 dhs à 60 000 dhs
organisation
Direction Régionale de l’Agriculture
Cible
Unités Agro-industrielles (toutes tailles confondues) opérant dans le: conditionnement, stockage, valorisation de produits agricoles.
Critères d'éligibilité Conditions
Agriculteur ou société exploitant des unités Agro-industrielles.
La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas:
12 mois à compter de la date de l’approbation préalable pour les unités de valorisation.
24 mois à compter de la date de l’approbation préalable pour les centres de collecte de lait.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande d’approbation préalable
Demande de subvention
Dossiers juridiques ,techniques ou financiers liés au projet
Coordonnées
Tél: 0537 374242
www.agriculture.gov.ma
axe
Incitations agricoles
incitation
FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Subvention aux projets d’Agrégation
consistance
Subventions à taux préférentiels relatives aux projets d’agrégation: – Aménagement hydroagricole: • Irrigation localisée: 80% à 100% (plafond respectif de 52.000DH/Ha à 65.000DH/Ha) • Irrigation de complément: 50% à 70% (plafond respectif de 30.000DH/Ha à 42.000DH/Ha – Equipement des exploitations en matériel agricole: • 30% à 70%, plafond de 16.000DH à 960.000DH. – Forfaits pour filières végétales: • 250DH/Ha à 5000DH/Ha. – Forfaits pour filières animales: • 750DH/Tonne à 7.500DH/tonne (abattoir avicole, unité de conditionnement des œufs, unité d’extraction et de conditionnement du miel (miellerie)) • 28DH/tête à 900DH/tête (engraissement, transformation laitière)
organisation
Direction Régionale de l’Agriculture
Cible
Agriculteur (personne physique) et société (toutes tailles confondues) qui opère dans le secteur de l’agriculture
Critères d'éligibilité Conditions
Agriculteurs ou société ayant réalisé des projets d’Agrégation. Les normes d’éligibilité en matériel agricole: – Tracteur agricole: • <5Ha :1 unité • 5-10 Ha: 2 unités • 10-20Ha: 3 unités • 20-50Ha : 4 unités • 50-100Ha: 5 unités • >100 Ha :1 unité par 100Ha supplémentaire – Autres matériels : • 1 unité à 4 unité par tracteur Les conditions: La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas : • 12 mois à compter de la date d’accord de principe pour l’acquisition de matériel agricole. • 24 mois à compter de la date d’approbation préalable pour les projets d’aménagement hydroagricole (irrigation) réalisés à titre individuel. • 30 mois à compter de la date d’approbation préalables pour les projets d’aménagement hydroagricole (irrigation) réalisés par tranche.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande d’approbation préalable
Demande de subvention
Dossiers juridiques ,techniques ou financiers liés au projet
Coordonnées
Tél: 0537 374242
www.agriculture.gov.ma
axe
INITIATIVE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT HUMAIN (INDH)
incitation
INDH-PROGRAMME 3
Amélioration du revenu et inclusion économique des jeunes
consistance
L’INDH entend contribuer à relever le défi de l’inclusion économique des jeunes par une approche intégrée visant à améliorer l’employabilité des jeunes, créer de la valeur au niveau local et assurer la pérennité des projets.:
Employabilité des jeunes
Relever le défi de l’employabilité des jeunes
Création de valeur au niveau local
Pour créer davantage d’emplois et générer plus de valeur ajoutée au niveau local, l’INDH contribuera à l’identification et au soutien des filières porteuses.
Pérennité des TPMEs
Assurer la pérennité des TPMEs pour créer de la valeur durable
*Contribuer à développer l’employabilité des jeunes à travers une meilleure adéquation entre les qualifications et les besoins du marché du travail
* Mettre en place un cadre favorisant la coordination entre les différents intervenants, notamment au niveau provincial
* Accompagner le développement de projets innovants et contribuer à leur financement
organisation
INDH
Cible
Personnes souffrant de pauvreté et d’exclusion
Critères d'éligibilité Conditions
Coopératives:
Associations de bénéficiaires directs;
Associations intermédiaires dont les responsabilités et les niveaux d’intervention doivent être définis clairement dans le contrat du projet. A noter que les bénéfices générés par le projet reviennent de droit aux bénéficiaires directs ;
Sociétés de personnes émanant obligatoirement de la population cible de l’INDH,
Groupements d’intérêt économique
Les promoteurs doivent avoir un savoir-faire ou une expérience confirmés ou une formation adéquate dans le domaine de l’activité envisagée.
Le budget total du projet est inferieur ou égal à 250 000 Dh.
Exceptionnellement et pour certains projets de développement de filières ou structurants, le coût total du projet peut atteindre, sur décision unanime des membres du comité provincial de développement humain (CPDH), 500 000 MAD.
Sont considérés comme inéligibles les projets reposant sur le travail des enfants, nuisible à l’environnement, ou les projets dont les bénéficiaires ont déjà̀ bénéficié́ d’un financement public destiné à une activité́ économique (ADS)
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
L’octroi des financements est soumis obligatoirement à un accompagnement des porteurs de projet, à l’établissement d’une convention bipartite (entre le CPDH et les bénéficiaires) ou tripartite (entre le CPDH, les bénéficiaires et une association de microcrédit), au suivi et à l’évaluation du projet. Si le projet n’est pas réalisé́ conformément aux conditions préalablement fixées dans la convention, alors l’argent devra être remboursé à l’INDH et les biens acquis avec la subvention resteront propriété́ de l’INDH. Le différentiel entre les coûts réels et les coûts prévisionnels devra également être remboursé.
Coordonnées
BD Mohammed V, quartier administratif- Rabat
Tél: 05 37 21 55 62/05 37 21 55 77
axe
Programmes d’appui à l’export
incitation
Fonds de Développement Agricole : Subvention promotion et diversification des exportations
consistance
Subvention promotion et diversification des exportations
Subvention accordée par type de produit agricole pour la promotion de l’exportation:
Produits frais végétaux (agrumes ,tomate ,fraise): 500DH/T à 750DH/T exportée
Produits valorisés (Huile d’olives conditionnés, olives de table conditionnés, abricot conditionné ou surgelé, autres produits): 750DH/T à 4000DH/T exportée.
Fruits et légumes frais, fleurs coupées et plantes ornementales exportés par voie aérienne: 1DH/KG à 4,5DH/KG.
organisation
Direction Régionale de l’Agriculture
Cible
Exportateurs des produits agricoles d’origine végétale, d’origine animale, des fruits et légumes frais, des fleurs coupées et des plantes ornementales.
Critères d'éligibilité Conditions
Exportateurs de produits agricoles;
La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas :
12 mois à compter de la date de fin de la campagne d’exportation des produits agricoles d’origine végétale.
12 mois à compter de la date d’exportation des produits agricoles d’origine animale, des fruites et légumes frais, des fleurs coupées et des plantes ornementales.
24 mois à compter de la date d’exportation des fruits et légumes frais, fleurs coupées et les plantes ornementales pour les transporteurs aériens
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande d’approbation préalable
Demande de subvention
Dossiers juridiques ,techniques ou financiers liés au projet
Coordonnées
Tél: 0537 374242
www.agriculture.gov.ma
axe
Programmes d’appui à l’export
incitation
Programme des contrats de croissance à l’export
consistance
Ce programme consiste à accompagner les entreprises marocaines exportatrices, ou celles s’engageant à le devenir, dans la mise en œuvre de leurs projets de croissance à l’export. Il s’agit de contrats de croissance Etat-Entreprise d’une durée de 3 ans et consiste à prendre en charge certaines actions de marketing et de commercialisation à destination des marchés étrangers pour le développement à l’export des entreprises bénéficiaires, selon des modalités de financement et des critères d’éligibilité du programme.
Ce programme a pour objectifs de :
► Générer des exportations additionnelles ;
► Permettre aux entreprises exportatrices d’accéder à certains moyens nécessaires au développement de leurs produits sur les marchés cibles ;
► Renforcer le positionnement des entreprises exportatrices sur les marchés cibles ;
► Convertir des entreprises exportatrices occasionnelles en entreprises exportatrices professionnelles et régulières.
L’appui de l’Etat consiste à financer les frais de réalisation et de mise en œuvre du plan d’actions marketing ou commercial visant à développer les exportations de l’entreprise bénéficiaire dans ses marchés cibles, à l’exception des salaires du personnel de l’entreprise anciennement ou nouvellement recruté et des investissements matériels (immobilisations matérielles: locaux, machines, …). Cet appui n’est pas cumulable avec tout autre appui, de même nature, alloué par un organisme public.
Le montant annuel de l’appui accordé par l’Etat est plafonné à 5 millions de DH.
Cette subvention augmente en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’export dans la limite de 5 MDH:
Pour un CAE≤3% : la part de la contribution est de 0%, pour 3%20% : la part est de 90%.
organisation
Secrétariat d’Etat chargé du Commerce Extérieur
Cible
Entreprises marocaines exportatrices ou potentiellement exportatrices, tous secteurs et tailles confondus
Critères d'éligibilité Conditions
Les entreprises doivent être de droit marocain et posséder au moins deux années d’activité au moment du dépôt de la demande
• Les entreprises, personnes morales uniquement, soumissionnant à titre individuel, ou dans le cadre d’un consortium ou d’un groupement d’entreprises.
• Les soumissionnaires doivent avoir un chiffre d’affaires moyen à l’export supérieur à 5 millions de dirhams et inférieur ou égal à 500 millions de dirhams sur les trois dernières années
• Les entreprises inscrites au registre de commerce et ayant une situation régulière vis-à-vis du de l’administration fiscale et de la CNSS
• Disposer d’un projet de croissance à l’export
• Les coopératives disposant d’un agrément, ayant une situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et de la CNSS et étant en activité depuis au moins deux années au moment du dépôt de la demande
• Tous les secteurs d’activités sont éligibles au programme. Les entreprises membres des écosystèmes industriels retenus dans le cadre du plan d’accélération industrielle bénéficient d’un accès prioritaire au programme. Ces entreprises sont exemptées du dépôt de dossier administratif.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : +212 5 37 70 18 46
www.mce.gov.ma
axe
Programmes d’appui à l’export
incitation
PROGRAMME D’APPUI AUX CONSORTIUMS...
consistance
Programme d’appui aux consortiums d’exportation dans les phases de:
Démarrage et de structuration
Développement à l'international
Consolidation
Appui financier plafonné à 1,5 millions de dirhams par consortium sur une durée de 24 mois, destiné à couvrir les frais de mise en place de la structure du consortium ainsi que les actions entrant dans le cadre de son développement et de sa consolidation à l’international.
Il est octroyé selon les quotités suivantes :
• Quote-part de l’Etat : 65% du coût des actions engagées par le consortium,
• Quote-part du consortium d’exportation: 35% du coût des actions engagées par le consortium.
• Le plafond est fixé à 500.000DH TTC pour chaque phase :démarrage ,développement et consolidation.
organisation
Secrétariat d’état chargé du Commerce Extérieur
Cible
GE, PME, TPE
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprises et/ou de coopératives exportatrices ou potentiellement exportatrices, tous secteurs confondus, qui remplissent les conditions suivantes :
• Faire partie d’un consortium constitué d’au moins 3 entreprises de droit marocain ou coopératives
• Etre en situation régulière vis-à-vis de la CNSS et de l’administration fiscale
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 175 millions de dirhams hors taxes par an.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : +212 5 37 70 18 46
www.mce.gov.ma
axe
Programmes d’appui à l’export
incitation
PROGRAMME D’APPUI AUX PRIMO-EXPORTATEURS
consistance
Le soutien financier est plafonné à 3 millions de dirhams par entreprise sur la période des trois ans (à raison d’un million de dirhams par an).
Dans le cadre de ce programme, l’Etat prend en charge :
• La totalité des frais de diagnostic et d’élaboration de ce plan à raison de 40.000 dirhams TTC par entreprise située dans les régions de Rabat Salé-Kénitra / Casablanca-Settat / Tanger-Tétouan-Al Hoceima / Fès Meknès / Marrakech-Safi / Béni Mellal-Khénifra. Ce montant passe à 50.000 dirhams TTC lorsqu’il s’agit des régions de l’Oriental, du Dräa-Tafilalet / Souss-Massa/ Guelmim-Oued Noun / Laayoune-Sakia El Hamra / Dakhla-Oued Dahab.
• Les frais relatifs à la formation export plafonnés à 10.000 dirhams par module de 2 jours à hauteur de 5 modules par entreprise.
• Les frais de coaching et de suivi de la mise en œuvre du plan de développement à l’export assuré par le consultant à l’export à hauteur de 40.000 dirhams TTC par entreprise située dans les régions Rabat-Salé-Kénitra / Casablanca-Settat / Tanger-Tétouan-Al Hoceima / Fès-Meknès / Marrakech-Safi / Béni Mellal-Khénifra. Ce montant passe à 50.000 dirhams TTC lorsqu’il s’agit des régions de l’Oriental, du Dräa-Tafilalet / SoussMassa / Guelmim-Oued Noun / Laayoune-Sakia El Hamra / Dakhla-Oued Dahab.
• 80% des frais liés aux actions de prospection, de commercialisation et d’accès aux marchés inscrites dans le plan d’action de l’entreprise, à condition qu’elles ne soient pas déjà financées par un autre programme d’un établissement public. Les actions finançables sont notamment: Actions de prospection, Actions commerciales, Actions liées à l’accès aux marchés.
organisation
Secrétariat d’état chargé du Commerce Extérieur
Cible
GE, PME, TPE
Critères d'éligibilité Conditions
• Ayant au minimum deux années d’activité au moment du dépôt de la demande
• Ayant un chiffre d’affaires moyen à l’export ne dépassant pas cinq (5) millions de dirhams sur les trois dernières années
• Inscrites au registre de commerce (agrément pour les coopératives) Ayant une situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et de la CNSS
• Etre en situation régulière pour les entreprises ayant bénéficié des CCE au titre des éditions 2013 et 2014.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : +212 5 37 70 18 46
www.mce.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Imposition au taux réduit
IS et IR
consistance
Imposition au taux réduit pendant les 5 premiers exercices (17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR).
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
TPME, porteurs de projets et les Auto-entrepreneurs
Critères d'éligibilité Conditions
• Les entreprises artisanales (dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel) ;
• Les établissements d’enseignement privé et de formation professionnelle ;
• Les entreprises installées dans les provinces ou préfectures « prioritaires » au titre des opérations de travaux réalisées et de vente de biens et services effectuées exclusivement dans les préfectures et provinces concernées ;
• Les promoteurs immobiliers, personnes morales, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’État ;
• Les sociétés sportives régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Imposition au taux réduit
IS
consistance
Exonération de l'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés industrielle les 5 premères années
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
GE, PME, TPE
Critères d'éligibilité Conditions
Sociétés industrielles
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Taux réduit de l'IS
consistance
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 10%
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
TPME, porteurs de projets et les Auto-entrepreneurs
Critères d'éligibilité Conditions
Les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300 000 DH (LF 2013).
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société.
consistance
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.
Pour les sociétés qui procèdent à la construction de leurs projets, le délai de 36 mois est à compter à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire et il est prorogeable de 6 mois en cas de force majeure renouvelable une fois.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
PME
Critères d'éligibilité Conditions
• Investissement égal ou supérieur à 100 Millions DH.
• Signature avec l’État d’une convention d’investissement approuvée par la Commission des Investissements .
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Demande de conclusion d’une convention d’investissement
Présentation de la société en quelques chiffres précisant les activités, les références, les actionnaires, liste et fonction de l’équipe dirigeante de la société
Descriptif du projet (présentation du projet)
Documents juridiques (Statuts de la société / Dernier PV de l’assemblée générale/ Attestation de l’Identifiant Fiscal/ Attestation d’inscription au Registre de commerce
Foncier : certificat de propriété, plan de situation et plan foncier du terrain à mobiliser, plan de masse, accord de la Commission régionale d’investissement relative à la mobilisation du foncier public
Business plan détaillé
Attestation de capacité financière et conventions conclues pour le financement du projet
Emplois : Note sur le nombre d’emplois directs à créer (ventilés par catégorie et par année / Note sur les emplois indirects / Note sur les emplois induits (à créer à travers les entités devant s’installer dans un centre d’activité ou une zone dédiée)
Attestation de début d’activité ou attestation de la première autorisation de construire (sachant que seules les sociétés nouvellement créées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA)
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Exonération de la TVA à l’intérieur (ou à l’importation) pendant 24 mois à compter du début d’activité de la société
consistance
• Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation ;
• Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ;
• Les biens d‘équipement destinés à l‘enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d‘immobilisation, acquis par les établissements privés d‘enseignement ou de formation professionnelle, à l‘exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ;
• Les biens d’équipement, matériels ou outillages, acquis ou dont l’importation est autorisée par l’Administration, importés ou acquis par les diplômés de la formation professionnelle.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
TPME, porteurs de projets et les Auto-entrepreneurs.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Droits de douane
consistance
• Exonération illimitée de droits de douanes.
• Procédures douanières simplifiées.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement (LF 2010).
Critères d'éligibilité Conditions
Au moins 70% du chiffre d’affaires doit être réalisé à l’export.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
1 Demande de conclusion d’une convention d’investissement (voir canevas)
2 Présentation de la société avec chiffres précisant les activités, les références, les actionnaires, organigramme et Délégation de pouvoirs* au cas où le demandeur n’est pas le représentant légal
3 Descriptif du projet (présentation du projet avec photos aériennes ou satellites du terrain) avec l'étude de marché
4 Documents juridiques (Statuts de la société / Dernier PV de l’assemblée générale/ Attestation de l’Identifiant Fiscal/Attestation d’inscription au Registre de commerce / Copie du certificat de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE))
5 Foncier : certificat de propriété ou contrat de location du terrain support du projet, plan de situation, plan de masse, accord de la Commission Régionale Unifiée d’Investissement faisant ressortir l’accord relatif à la mobilisation en cas de foncier public
6 Business plan Excel détaillé par année sur un horizon de 10 ans comportant (cash flows détaillés, CPC prévisionnel, Hypothèses de calcul du BP) (voir canevas) / Plan de financement avec précision des lignes et conditions de crédit et précision du mode de Financement des équipements et du financement en devises le cas échéant / Programme d’investissement hors taxes détaillé par composantes (coûts et rubriques ventilées sur les 36 mois de la convention d’investissement) / Planning de réalisation du programme d’investissement sur 36 mois
7 Estimation du montant global hors taxes des biens d’équipements à importer en précisant le pourcentage provenant de l’Union Européenne.
8* En cas de demande de la subvention au titre des dépenses liées à/aux:
• La formation professionnelle*: Estimation des formations (coût et rubriques) nécessaires au projet sur 36 mois (y compris le Plan de formation détaillé par thème de formation et indiquant le nombre de bénéficiaires, les périodes de formation et les coûts de formation par thème et par jour ou forfaitaire le cas échéant.)
• Infrastructures externes*: Estimation des infrastructures externes nécessaires au projet avec schématisation sur le plan
• L’acquisition du terrain*: Contrat d’achat du terrain ou compromis de vente et justificatifs des frais liés à l’acquisition du terrain
9 Contrats de financement du projet et attestation de capacité financière justifiant l’apport en fonds propres le cas échéant*
10 Emplois directs à créer sur 36 mois (ventilés par catégorie et par année) / Note sur les emplois indirects/ le cas échéant* Note sur les emplois induits (à créer à travers les entités devant s’installer dans un centre d’activité ou une zone dédié
11 Attestation de régularité fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts
11 Autorisation de construire si obtenue (si non encore sollicité, en cours d’obtention ou non applicable, le préciser au niveau de la demande susvisée)*
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Fiscalité
consistance
Impôt sur les sociétés
0% pendant 5 ans, puis 8.75% pendant 20 ans pour les entreprises qui e pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les ZFE
0% pendant 5 ans, puis 8.75% pendant 20 ans pour les opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même ZFE et entre les entre les entreprises installées dans différentes ZFE (Loi de Finances 2012)
Exonération permanente des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d’activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation
Impôt sur le revenu
0% pendant 5 ans, puis réduction d’impôt de 80 % pendant 20 ans (au titre des revenus professionnels)
0% pendant 5 ans, puis réduction d’impôt de 80 % pendant 20 ans pour les opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même ZFE et entre les entre les entreprises installées dans différentes ZFE (Loi de Finances2012)
Taxe professionnelle13
Exonération pendant 15 ans
Taxe sur la valeur ajoutée
Exonération au titre des produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti
Droits d’enregistrement et de timbre
Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital
Exonération des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’investissement
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement (LF 2010).
Critères d'éligibilité Conditions
Au moins 70% du chiffre d’affaires doit être réalisé à l’export.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
REGIME DE CHANGE
consistance
Possibilité d’ouverture de comptes en devises
Possibilité d’ouverture de comptes en dirhams convertibles. Ces comptes sont ouverts soit au nom de la clientèle soit au nom des correspondants étrangers des banques marocaines
Possibilité d’ouverture de comptes spéciaux libellés en dirhams
Possibilité d’utilisation des dirhams billets de banque pour procéder à des règlements uniquement au profit des résidents au titre des dépenses suivantes :
. salaires et autres émoluments sans limitation de montant
. frais de transport, de réparation, de travaux et fourniture de produits en provenance du territoire assujetti et ce, dans la limite de 5000 dirhams par opération et d’un plafond de 150.000 dirhams par an et par opérateur.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Entreprises installées dans les Zones d’accélération Industrielle.
Critères d'éligibilité Conditions
Au moins 70% du chiffre d’affaires doit être réalisé à l’export.
Les dirhams introduits dans les ZAI doivent provenir seulement de comptes étrangers en dirhams convertibles ou en devises ouverts auprès des banques intermédiaires agréées au nom des opérateurs installés dans ces zones.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur le revenu
consistance
Les personnes physiques, exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs, sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre
d’affaires encaissé l’un des taux suivants :
R É G I M E F I S C A L D E L’A U T O - E N T R E P R E N E U R
• 0,5 % sur le montant qui ne dépasse pas
500 000 DH pour les activités commerciales,
industrielles et artisanales ;
• 1 % sur le montant qui ne dépasse pas 200 000
DH pour les prestations de service.
Ces taux sont libératoires de l’I.R.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Auto-entrepreneur
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Plus values nettes
consistance
Les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont imposables par voie de rôle suivant les modalités prévues à l’article 40-I du code général des impôts (C.G.I) et selon les taux du barème prévu au (C.G.I).
organisation
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Cible
Auto-entrepreneur
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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Incitations fiscales
incitation
Taxe sur la valeur ajoutée
consistance
L’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à
500 000 dhs.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Auto-entrepreneur
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Taxe Professionnelle
consistance
Exonération de la taxe professionnelle pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, constructions de
toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.
organisation
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Cible
Auto-entrepreneur
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
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Incitations fiscales
incitation
Autres avantages
consistance
• Dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce ;
• Dispense des obligations comptables ;
• Possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa
résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable ;
• Couverture sociale à compter de la date de l’inscription au Registre National de l’autoentrepreneur (RNAE).
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Auto-entrepreneur
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
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axe
Incitations fiscales
incitation
DROITS D’ENREGISTREMENT
consistance
Cas des biens immobiliers construits
• Si vous achetez un bien immobilier destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits
d’enregistrement au taux réduit de 4%. Ce taux de 4% est applicable également si ces locaux sont achetés par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik»
ou « Moucharaka Moutanakissa ».
Bénéficient également du taux de 4%, les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte.
• Est soumise au taux réduit de 3%, la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière ainsi que la première acquisition de ces logements par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales
ou financiéres, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha », «Ijara Mountahia Bitamlik » ou «Moucharaka Moutanakissa» .
Est considéré comme logement social, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de
cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. On entend par logement à faible valeur
immobilière, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m2 et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams.
• Sont soumises au taux réduit de 1.5%, les déclarations faites par le donataire ou ses représentants lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.
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Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
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Incitations fiscales
incitation
DROITS D’ENREGISTREMENT
consistance
Cas des terrains
Sont soumis au taux de 5% , les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains.
Ce taux est également appliqué aux actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un
contrat « Mourabaha », «Ijara Mountahia Bitamlik» ou « Moucharaka Moutanakissa.
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Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
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Incitations fiscales
incitation
DROITS DE TIMBRE
consistance
Lors de la délivrance ou la prorogation des passeports biométriques de vos enfants âgés de moins de 18 ans, vous bénéficiez de l’exonération
du droit du timbre.
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Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
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Incitations fiscales
incitation
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
consistance
Demande de mainlevée d’hypothèque si vous êtes propriétaire de logement social.
Si vous avez consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par
l’Etat lors de l’acquisition d’un logement social, affecté à votre habitation principale pendant
une durée de quatre ans, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous adressant à la Recette de l’Administration Fiscale du lieu de situation de
votre logement, muni des pièces suivantes:
• une demande sur imprimé modèle;
• une copie du contrat de vente;
• une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
• les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
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Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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Incitations fiscales
incitation
CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE
SUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE
CONSTRUCTION D’HABITATION PRINCIPALE
consistance
Si vous vous livrez une unité de logement à usage d’habitation principale dont la superficie construite n’excède pas 300 m2, vous serez
exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation principale.
Toutefois, si la superficie construite est supérieur à 300 m2, vous êtes passible de cette contribution sur la totalité de la superficie couverte.
Barème
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon
un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit:
Superficie couverte en m2 Tarif en DH
0 - 300 exonéré
301 - 400 60
401 – 500 100
Au-delà de 500 150
Vos obligations pour les constructions excédant la superficie couverte de 300 m2
Déclaration annuelle du coût de construction
Vous devez déposer d’une manière électronique, une déclaration annuelle du coût de construction avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes:
• la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;
• le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il estune personne morale ;
• l’identifiant fiscal ;
• l’identifiant commun de l’entreprise ;
• la désignation des marchandises, travaux et services ;
• le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• le montant de la taxe mentionné dans la facture ;
• le mode et les références de paiement
Déclaration de la contribution sociale de solidarité
Vous devez déposer, en même temps que le versement, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation objet de la contribution, votre déclaration
établie d’après un imprimé modèle3 , précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire. Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.
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Direction Régionale des Impôts
Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Déclaration annuelle du coût de construction
*La déclaration déposée au titre de la première année des travaux doit être accompagnée
d’une attestation délivrée par un architecte spécialisé contenant le coût estimé des travaux,
ou d’une copie du contrat du marché lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main.
*Les déclarations annuelles du coût de construction déposées au titre des années
suivant la première année des travaux, doivent, en outre, reporter le cumul du coût des travaux.
* La dernière déclaration au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter doit faire ressortir le coût global de la construction.
*La déclaration du coût est obligatoire pour les opérations de constructions d’habitation personnelle dont l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2019.
Déclaration de la contribution sociale de solidarité
* Les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas
300 m2 et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
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axe
Incitations fiscales
incitation
TAXE D’HABITATION
consistance
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe d’habitation. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement,
déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.
Cette valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.
En tant que Marocain Résidant à l’Etranger, vous bénéficiez, au titre de votre logement considéré comme habitation principale, d’un abattement
de 75% de la valeur locative. Si ce logement est occupé à titre gratuit par votre conjoint,
vos enfants ou vos parents, vous bénéficiez également de cet abattement. Vous êtes en outre exonéré de la taxe d’habitation
au titre des constructions nouvelles affectées à votre habitation principale et ce pendant une période de cinq (5) ans suivant celle de leur achèvement.
Barème de la taxe d’habitation
TRANCHES DE VALEUR LOCATIVE V.L (DH) TAUX Montant à déduire en DH
0 à 5 000 0% Néant
5 001 à 20 000 10% 500
20 001 à 40 000 20% 2 500
40 001 dirhams et plus 30% 6 500
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Vos obligations :
Déclaration d’achèvement des travaux de construction :
Si vous procédez à des constructions nouvelles ou à des additions de constructions, vous devez souscrire votre déclaration au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.
Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles :
Si vous procédez au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, vous devez souscrire votre déclaration au plus
tard le 31 janvier de l’année suivant celle du changement.
Déclaration de vacance :
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’immeublessoumis à la taxe d’habitation et qui sont vacants pour cause de grosses réparations ou bien
destinés à la vente ou à la location, vous devez souscrire, par immeuble, une déclaration de vacance au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de la vacance. Cette déclaration, qui vaut demande de décharge de la taxe
d’habitation, doit comporter la consistance des locaux vacants, ainsi que la période et le motif de la vacance, justifiés par tout moyen de preuve
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
consistance
En plus de la taxe d’habitation, vous devez acquitter une taxe de services communaux applicable aux immeubles, quelle que soit leur destination.
Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de base
à son calcul, au même titre que pour la taxe d’habitation.
Taux applicables
• 10,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations
estivales, hivernales et thermales ;
• 6,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
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Direction Régionale des Impôts
Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
En matière de taxe de services communaux, vous êtes soumis aux mêmes
obligations déclaratives prévues pour la taxe d’habitation, en cas d’achèvement des travaux de construction ou de changement d’affectation d’immeubles ou de changement de propriété.
Au titre de la taxe de services communaux, vous ne pouvez bénéficier de l’exonération de cinq (5) ans prévue en matière de taxe d’habitation.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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Incitations fiscales
incitation
IMPOT SUR LE REVENU
consistance
1- Pension de retraite de source étrangère
Si vous choisissez de vous installer au Maroc et que vous disposez d’une pension de retraite de source étrangère, vous bénéficiez :
• d’un abattement forfaitaire de 60% ou 40% selon le cas, sur le montant brut imposable de votre pension et rentes
• et d’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée.
2- Revenus fonciers
Si vous disposez d’une habitation que vous louez ou que vous mettez gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos
enfants, vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu, au titre des revenus fonciers. Est exonérés de l’impôt sur le revenu, le montant
des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excède pas trente mille (30 000) dirhams.
Toutefois, cette exonération n’est pas cumulable avec l’exonération du seuil dont bénéficie le contribuable au titre d’autres revenus.
Taux de l’impôt :
Les revenus fonciers annuels bruts imposables sont soumis à l’I.R selon les taux libératoires proportionnels suivants :
• 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120 000 DHS ;
• 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieurs à 120 000 DHS.
3-Impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits fonciers que vous réaliserez seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, vous bénéficiez de l’exonération totale de l’impôt sur les profits fonciers pour :
• le profit réalisé dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède
pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;
•le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans au jour
de cette cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Toutefois,
une période maximum d’une année à compterde la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation
de l’opération de cession.
Taux de l’impôt :
Est soumis au taux de 20%, le profit réalisé à l’occasion de cession des biens immobiliers construits avant l’expiration du délai que confère l’exonération avec un minimum d’imposition même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.
Par ailleurs, si vous réalisez des profits nets à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu au titre de ces profits au taux de 30%.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
2- Revenus Fonciers
Obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu
Vous êtes tenu de souscrire auprès de l’administration fiscale, par procédé électronique, la déclaration annuelle des revenus fonciers
et verser l’impôt dû y afférent, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été acquis sur laquelle sont
mentionnés les renseignements suivants :
• les prénoms et noms de chaque locataire ;
• le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux ;
• les loyers annuels pour leur montant brut ;
• le montant de l’impôt retenu à la source au titre des revenus fonciers, le cas échéant.
3-Impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
Cette exonération est également accordée au contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d’immeuble acquis par voie de « Ijara Mountahia
Bitamlik » et occupé à titre d’habitation principale. La période d’occupation du bien par le contribuable, en tant que locataire, est prise en compte pour le calcul de la période d’une année pour le bénéfice de cette exonération. Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte.
• les opérations de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées transparentes, avant l’expiration du délai de six (6) ans, dans les conditions
suivantes :
* l’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d’un immeuble destiné à l’habitation principale dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale ;
e contribuable ne peut bénéficier qu’une
seule fois de cette exonération ;
* le prix de cession de l’immeuble ne doit pas excéder quatre millions (4 000 000) de
dirhams ;
* le montant de l’impôt sur le revenu afférent au profit résultant de la cession de l’immeuble qui aurait dû être payé, doit être conservé auprès du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre immeuble destiné à l’habitation principale.
• le profit réalisé à l’occasion de la première cession du logement social occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux ou entre frères et sœurs, et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés ;
•le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers.
Cotisation minimale en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
• Si vous réalisez des opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, vous êtes tenu d’acquitter un minimum d’imposition,
même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession.
• Vous devez payer un minimum d’imposition de 3% au titre de la fraction du prix de cession qui excède le montant de 4 000 000 de dirhams pour les opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale et dont le profit est exonéré
Obligation de déclaration des profits fonciers et de paiement de l’IR y afférent, par voie électronique.
Suite à l’instauration de l’obligation de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur
le revenu au titre des profits fonciers, vous devez :
• effectuer votre déclaration des profits immobiliers par voie électronique ;
• s’il y a lieu, télépayer spontanément l’impôt sur le revenu y afférent.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Restitution de la TVA ou (détaxe) au
profit des personnes non- résidentes au
titre des bien et marchandises acquis à
l’intérieur
consistance
Les personnes physiques non-résidentes en court séjour au Maroc peuvent bénéficier de la restitution de la TVA, communément appelée détaxe, au titre des achats effectués au Maroc et destinés à être utilisés à l’étranger pour une contre valeur supérieure ou égale à 2.000 DH
taxe sur la valeur ajoutée comprise. Sont exclus de cette exonération les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturés, les médicaments, les pierres précieuses non montées et les armes ainsi que les moyens de transports à usage privé, leurs biens d’équipement et d’avitaillement et les biens culturels.
Restitution de la TVA
Lorsque ces formalités sont remplies, l’administration fiscale procède à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux indications
bancaires figurant sur le bordereau. La TVA est restituée par virement sur le compte du bénéficiaire après déduction des frais de transfert
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
MRE
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Cette exonération est subordonnée aux conditions et formalités suivantes :
• La vente doit être effectuée au détail et ne pas avoir un caractère commercial, le même jour chez un même vendeur, pour un montant égal ou supérieur à 2000 dirhams, TVA comprise. Les biens achetés doivent être transportés dans les bagages de l’acheteur dans un délai n’excédant pas(3) trois mois de la date des achats.
• Le vendeur doit être un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et accepter d’accomplir
les formalités de la vente ouvrant droit à la restitution de la T.V.A.
A cet effet, il doit remplir au moment de la vente, « un bordereau de vente à l’exportation » constitué d’une copie originale et de trois exemplaires :
* La copie originale ainsi que deux exemplaires sont remis à l’acheteur accompagnés d’une
enveloppe dispensée d’affranchissement portant l’adresse de l’Administration fiscale ;
* Un exemplaire est conservé par le vendeur.
• Le bordereau formulé sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration fiscale, doit
être accompagné des factures détaillées des achats effectués revêtues du cachet du
vendeur et comporter les renseignements suivants :
* le nom et prénom ou raison sociale du vendeur, son adresse ainsi que son numéro
d’identification fiscale et la date de la vente ;
* le nom, prénom, nationalité et adresse complète de l’acheteur ainsi que son numéro
de passeport ;
* le numéro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB) ou à l’étranger ainsi que l’intitulé
de la banque ;
* la nature, la quantité et le prix unitaire des biens vendus ;
* le montant des achats taxe sur la valeur ajoutée comprise et le taux de la T.V.A. correspondant ;
* le montant de la T.V.A. à restituer (détaxe) ;
* les numéros des factures et les signatures de l’acheteur et du vendeur ainsi que le cachet
de ce dernier.
• l’acheteur qui veut bénéficier de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition des biens et marchandises à l’intérieur, doit :
* être une personne physique non-résidente en court séjour au Maroc ;
présenter lui-même les marchandises, la copie SOMMAIRE originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires remis par le vendeur accompagnés des factures à la douane au moment de quitter le territoire marocain et ce, avant l’expiration du troisième mois qui suit la date de l’achat ;
• Le bureau de la douane appose son visa sur la copie originale du bordereau ainsi que les deux exemplaires précités après vérification des renseignements figurant sur lesdits documents et des marchandises transportées dans les bagages de l’acheteur et garde un exemplaire.
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Exonérations dans le cadre de la convention relative aux projets de l’habitat social
consistance
Couvrir les coûts des actions de structuration, de développement et de consolidation des consortiums avec un plafond de financement
de 1,5 Million de dirham TTC assorti d’un accompagnement en expertise technique et ce selon les modalités suivantes :
• App
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Promoteurs immobiliers.
Critères d'éligibilité Conditions
Projets de construction de 500 logements sociaux, tels que définis par les dispositions de ’article 92 (I- 28°) du Code Général des Impôts :
• unité d’habitation dont la
superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m²
• prix de vente ne dépassant pas 250 000 DH, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Une convention, en quatre (04) exemplaires originaux, non datée et dûment signée et cachetée par le promoteur. L’en-tête de la société doit figurer dans première page.
Un cahier de charges dûment signé et cacheté par le promoteur en deux exemplaires (02) originaux. L’en-tête de la société doit figurer dans la première page.
Fiche synthétique relative au (x) projet (s) en deux (02) exemplaires dûment signée et cachetée par le promoteur
Le statut de la société du promoteur immobilier en deux (02) exemplaires.
Fiche relative à la société (date de création, missions, projets et travaux réalisés, actionnaires ou associés …)
Lettre d’accompagnement du dossier adressée au Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la politique de la ville.
Attestation de capacité financière et conventions conclues pour le financement du projet.
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Exonération permanente de la Taxe Professionnelle
consistance
• Les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
• Les établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour
les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
TPME, porteurs de projets et les Auto-entrepreneurs.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Exonération totale et temporaire
consistance
Exonération totale et temporaire.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
TPME, porteurs de projets et les Auto-entrepreneurs.
Critères d'éligibilité Conditions
• IR ou IS :
- Les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq
millions (5 000 000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles.
• IS :
- Les titulaires de toute concession d‘exploitation de gisements d‘hydrocarbures pendant
une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en
production régulière de toute concession d‘exploitation ;
- Les sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés au titre de leurs
opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Imposition permanente (17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR)
consistance
Imposition permanente au taux réduit (17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR).
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
TPME, porteurs de projets et les Auto-entrepreneurs.
Critères d'éligibilité Conditions
• Les entreprises minières exportatrices ;
• Les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
• Les sociétés ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Exonération Temporaire de la Taxe Professionnelle
consistance
Toute activité professionnelle nouvellement créée. Cette exonération s’applique également, pour la même durée aux terrains, constructions de toute nature, additions de
constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou
par voie de crédit -bail.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
TPME, porteurs de projets et les Auto-entrepreneurs.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Droit d'importation
consistance
Taux minimum de 2,5% ad valorem ou Taux maximum de 10% ad valorem
• Les biens d’équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement.
organisation
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Cible
TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur le revenu
consistance
Impôt sur le revenu:
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d’affaires de l’imposition au taux de 20% en matière d’impôt sur le revenu.
Cette imposition au taux de 20% s’applique :
• aux entreprises exportatrices, au titre de leur vente effectuée et de leur dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ;
• aux entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises exportatrices visées ci-dessus qui les exportent.
• aux prestataires de services et aux entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leurs chiffre d’affaires en devises réalisés avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones d’accélération industrielle et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de services, le taux de 20% ne s’applique qu’au chiffre d’affaires réalisé en devises. Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération.
Critères d'éligibilité Conditions
L’exportation doit être justifiée par la production de tout document qui atteste de la sortie des produits fabriqués du territoire national.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Taxe sur la Valeur Ajoutée
consistance
Taxe sur la Valeur Ajoutée:
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction :
• les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis.
L’exonération s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
Par prestations de services à l’exportation, il faut entendre :
- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ;
- les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu’il soit justifié de l’exportation :
* des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ;
* des services par la production de la facture établie au nom du client à l’étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les entreprises exportatrices de produits ou de services
Critères d'éligibilité Conditions
A défaut de comptabilité, l’exportateur de produits doit tenir un registre de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et des numéros de colis, de l’espèce, de la valeur et de la destination des produits.
En cas d’exportation de produits par l’intermédiaire de commissionnaire, le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix des objets ou marchandises livrés, ainsi que l’indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Impôt sur le Revenu
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d’enregistrement
Taxe professionnelle
consistance
Impôt sur les Sociétés:
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de :
• l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
• l’application du taux spécifique fixé à 15% au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.
-des opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même ZAI ;
-des opérations réalisées entre les entreprises installées dans différentes ZAI ;
-du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les ZAI au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones.
Retenue à la source en matière d’Impôt sur les Sociétés
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source, les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d’activités exercées par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle, régies par la loi n° 19-94 promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995).
Impôt sur le Revenu
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de:
• l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
• l’imposition au taux de 20% au-delà de cette période.
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.
Taxe sur la valeur ajoutée
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones d’accélération industrielle ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre ces zones.
Droits d’enregistrement
Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle.
Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement.
Taxe professionnelle :
Exonération totale de cette taxe pendant les (15) premières années consécutives au début de l’exploitation.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ( Ex zones franches d’exportation )
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
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Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
consistance
Impôt sur les Sociétés:
Les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficient de :
• l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
• l’application des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème pour cette catégorie d’entreprises à 20% au-delà de cette période
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
consistance
Impôt sur les Sociétés
Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés
pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.
Par ailleurs, les taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème à 20% s’appliquent aux :
• entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises exportatrices qui les exportent ;
• entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leurs chiffre d’affaires en devises réalisés avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones d’accélération industrielle et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
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Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Taxe sur la Valeur Ajoutée
consistance
Impôt sur les Sociétés
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source, les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs affectés au transport international.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Sont exonérés avec droit à déduction :
- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférent à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant 36 mois à partir du début d’activité ;
- les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens
de transport international ainsi que les opérations de démantèlement des avions ;
- les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer : bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;
- les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ;
- les opérations d’achat du gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;
- le gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
- le gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.
• les opérations exclues du droit à déduction
N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don.
• Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation :
- les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime ;
- les aéronefs réservés au transport commercial aérien international régulier ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs ;
- les bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;
- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ;
- les trains et matériels ferroviaires destinés au transport des voyageurs et des marchandises.
• L’application du taux réduit du 14% avec droit à déduction
Les opérations de transport de voyageurs et de marchandises bénéficient de l’application du taux réduit de TVA de 14% à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Sociétés opérant dans le secteur du transport
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Impot sur le Revenu
consistance
Impôt sur les Sociétés
Les entreprises minières exportatrices bénéficient des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème pour cette catégorie d’entreprises à 20% au titre de l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. Bénéficient aussi de ces taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.
Impôt sur le Revenu
Les entreprises minières exportatrices bénéficient de l’imposition permanente au taux réduit de 20% au titre de l’impôt sur le revenu pour les revenus nets imposables réalisés par ces entreprises.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les entreprises minières exportatrices
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Impot sur le Revenu
consistance
Impôt sur les Sociétés
Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel, bénéficient des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème pour cette catégorie d’entreprises à 20% au titre de l’impôt sur les sociétés, et ce pendant les (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.
Impôt sur le Revenu
Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel bénéficient de l’imposition temporaire au taux réduit de 20% au titre de l’impôt sur le revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les entreprises artisanales
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Impot sur le Revenu
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe Professionnelle et Taxe de Services Communaux
consistance
Impôt sur les Sociétés
Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle bénéficient des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème au taux spécifique de 20% au titre de l’impôt sur les sociétés, et ce pendant les (5) premiers exercices consécutifs suivant la date de leur exploitation.
Impôt sur le Revenu
• Imposition temporaire au taux réduit de 20% au titre de l’impôt sur le revenu, appliquée aux établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, et ce pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ;
• Exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 DH, versée aux stagiaires, lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat, recrutés par les entreprises du secteur privé.Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois.
• Exonération du salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams, pour une durée de vingt- quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une entreprise, association ou coopérative crée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022 dans la limite de dix (10) salariés.
• Exonération des rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas six mille (6 000) dirhams, pour une période de trente-six (36) mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches.
• Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.
• Exonération des salaires versés aux salariés ayant perdu involontairement leurs emplois, à cause des répercussions de la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19)
Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Sont exonérés sans droit à déduction :
- les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l’enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans ces établissements et y poursuivent leurs études;
- les intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle destinés à financer leurs études.
• Sont exonérés avec droit à déduction :
- les biens d’équipement acquis et inscrits dans un compte d’immobilisation par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de 36 mois à partir du début d’activité ;
- les biens d’équipement, matériels ou outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle ;
- les ventes portant sur les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’U.N.E.S.C.O auxquels le Maroc a adhéré, pour le compte des établissements utilisateurs ;
- les opérations de constructions des cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvrages constitués d’au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges.
• Sont exonérés à l’importation :
- les biens d’équipement acquis et inscrits dans un compte d’immobilisation par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de 36 mois à partir du début d’activité ;
- les biens d’équipement, matériels ou outillages neufs ou d’occasion, dont l’importation est autorisée par l’Administration, importés par les diplômés de la formation professionnelle ;
- les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963).
Taxe Professionnelle et Taxe de Services Communaux
Exonération totale permanente au titre de ces taxes, des établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés à l’instruction et au logement des élèves.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les entreprises du secteur de l’enseignement prive et de la formation professionnelle et les lauréats de l’enseignement supérieur et diplômes de la formation professionnelle
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Taxe sur la Valeur Ajoutée
consistance
Impôt sur les Sociétés
Les fédérations et les associations sportives reconnues d’utilité publique bénéficient de :
• l’exonération permanente de l’impôt sur les sociétés, pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents;
• la déduction des dons en argent ou en nature octroyés au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Exonération sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de l’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique, ainsi que les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports ;
• Exonération à l’importation des biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale du Sport Scolaire ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires, régies par la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Fédérations et associations sportives reconnues d’utilité publique
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Impot sur le Revenu
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Droits d'enregistrement
Plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation
consistance
Impôt sur les Sociétés
Les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports bénéficient au titre de l’impôt sur les sociétés :
• de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation ;
• des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème à 20% au-delà de cette période.
Impôt sur le Revenu
L’application d’un abattement de 50% pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu au titre des salaires versés aux sportifs
professionnels, entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique.
Pour bénéficier de cet abattement, les entraineurs, les éducateurs et l’équipe technique doivent être titulaires d’un contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports et d’une licence délivrée par les fédérations sportives.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Sont exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, l’ensemble des activités et opérations réalisées par les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, et ce pendant une durée de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.
Droits d’enregistrement
Sont exonérés des droits d’enregistrement, les actes et écrits par lesquels les associations sportives procèdent à l’apport, d’une partie ou de la totalité de leurs actifs et passifs aux sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports.
Plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation
L’opération d’apport par une association sportive d’une partie ou de la totalité de ses actifs et passifs à une société sportive, conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, peut être réalisée sans incidence sur son résultat fiscal, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur figurant au dernier bilan clos de l’association avant cette opération.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Sociétés sportives
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les Sociétés
Impot sur le Revenu
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe professionnelle
Droits d'enregistrement
consistance
Impôt sur les Sociétés
Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages de :
• l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
• l’application des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal à 20% au titre de l’impôt sur les sociétés au-delà de cette période.
Bénéficient également de l’exonération et de l’imposition aux taux précitées pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :
• les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008);
• les établissements d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire.
Impôt sur le Revenu
Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique bénéficient de :
• l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
• l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de cette période.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction en faveur des :
- opérations d’hébergement et de restauration ;
- opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique.
Taxe Professionnelle
La valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients suivants fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire :
• 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;
• 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
• 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;
• 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.
Droits d’enregistrement
Exonération des droits d’enregistrement, des actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers, sous réserve des conditions suivantes :
• l’acquéreur doit s’engager à réaliser les opérations de construction de l’établissement hôtelier dans un délai maximum de six (6) ans à compter de la date d’acquisition du terrain nu ;
• l’acquéreur doit, en garantie du paiement des droits simples d’enregistrement et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations qui seraient exigibles lorsque cet engagement n’aurait pas été respecté, consentir au profit de l’Etat une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au CGI;
• la mainlevée d’hypothèque n’est remise que sur présentation par l’établissement hôtelier du certificat de conformité délivré par l’administration compétente ;
• le terrain acquis et les constructions réalisées doivent être conservés à l’actif de l’entreprise propriétaire pendant au moins dix (10) ans à compter de la date du début d’exploitation.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Les entreprises hôtelières
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
1- Logement social
2- Logement à faible valeur immobilière
3- Logements destinés à la classe moyenne
consistance
1- Logement social
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, sont exonérés pour l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, des impôts et droits suivants :
• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur le revenu ;
• les droits d’enregistrement et de timbre ;
• la taxe professionnelle, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la taxe sur les opérations de construction ;
• la taxe spéciale sur le ciment ;
• les droits d’inscription sur les titres fonciers.
2- Logement à faible valeur immobilière
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, sont exonérés pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière, destinés en particulier à la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre, des impôts, droits et taxes ci-après :
• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• les droits d’enregistrement,
• droits, taxes, redevances et contributions perçus au profit de l’Etat ;
• droits d’inscription sur les titres fonciers.
3- Logements destinés à la classe moyenne
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, qui réalisent dans le cadre d’un appel d’offres et d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, un programme de construction d’au moins cent cinquante (150) logements, répartis sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire, doivent céder ces logements aux acquéreurs qui bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre, dans les conditions suivantes:
• le prix de vente du mètre carré couvert ne doit pas excéder six mille (6.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• la superficie couverte doit être comprise entre quatre-vingt (80) et cent cinquante (150) mètres carrés.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Promoteurs immobiliers réalisant des logements sociaux, logements à faible valeur immobilière ou logements destinés à la classe moyenne dans le cadre de conventions signées avec l’Etat
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
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Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
consistance
Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
• Exonération totale permanente de l’IS et de l’IR pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 de dirhams.
Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams, cette exonération n’est accordée que lorsque ce chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.
• Imposition permanente aux taux réduits en matière d’impôt sur les sociétés :
Les exploitations agricoles bénéficient des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème
pour cette catégorie d’entreprises à 20% au titre de l’impôt sur les sociétés.
• Imposition permanente au taux réduit en matière d’impôt sur le revenu :
Les exploitations agricoles bénéficient, au titre des revenus nets imposables, du taux de 20% en matière d’impôt sur le revenu.
• Réduction de l’impôt sur le revenu:
Les exploitants agricoles imposables bénéficient d’une réduction d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de participation dans le capital des entreprises innovantes en nouvelles technologies, telles que prévues par l’article 6-IV du code général des impôts, à condition que les titres reçus en contrepartie de cette participation soient inscrits dans un compte de l’actif immobilisé. Cette réduction est appliquée sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu cette prise de participation dans les conditions prévues à l’article 7-XII du code général des impôts.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Sont considérés comme revenus agricoles les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement de ces produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.
La production animale relevant du secteur agricole concerne celle issue de l’élevage des bovins, ovins, caprins, camélidés, volailles et équins.
Sont également considérés comme revenus agricoles, les revenus réalisés par les agrégateurs eux- mêmes agriculteurs et /ou éleveurs.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Taxe sur la Valeur Ajoutée( A l'intérieur/ A l'importation)
consistance
Taxe sur la Valeur Ajoutée
A l’intérieur
• Exonération sans droit à déduction :
du sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) ;
des dattes conditionnées produites au Maroc ;
des pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisée dans le secteur agricole.
• Exonération avec droit à déduction des :
engrais et les mélanges composés de produits antiparasitaires, de micro-éléments et d’engrais, dans lesquels ces derniers sont prédominants ;
équipements listés à l’article 92-5° du code général des impôts, lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole.
• Application de la TVA au taux réduit de 10% :
aux aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;
au matériel à usage exclusivement agricole listé à l’article 99 - 2° du code général des impôts
A l’importation
L’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation incombe à l’administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du code général des impôts.
• Application de la TVA au taux réduit de 10% :
au matériel à usage exclusivement agricole listé à l’article 99-2 du code général des impôts ;
- aux huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de palme, raffinées ou non raffinées, ainsi que les graines, les fruits oléagineux et les huiles végétales utilisés pour la fabrication desdites huiles fluides alimentaires ;
- au maïs et à l’orge ;
- aux tourteaux et aux aliments simples tels que : issues, pulpes, drêches, pailles, coques de soja, drêches et fibres de maïs, pulpes sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son pellitisé, destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ;
- au manioc et au sorgho à grain.
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Sont considérés comme revenus agricoles les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement de ces produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.
La production animale relevant du secteur agricole concerne celle issue de l’élevage des bovins, ovins, caprins, camélidés, volailles et équins.
Sont également considérés comme revenus agricoles, les revenus réalisés par les agrégateurs eux- mêmes agriculteurs et /ou éleveurs.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
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axe
Incitations fiscales
incitation
Droit d’Enregistrement
Taxe professionnelle
consistance
Droit d’Enregistrement
L’acte constatant l’apport du patrimoine agricole d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’I.S. n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams.
Taxe professionnelle
Bénéficient de l’exonération totale permanente :
• les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.
Sont exclues de cette exonération, les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants ;
• les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet, régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990).
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Sont considérés comme revenus agricoles les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement de ces produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.
La production animale relevant du secteur agricole concerne celle issue de l’élevage des bovins, ovins, caprins, camélidés, volailles et équins.
Sont également considérés comme revenus agricoles, les revenus réalisés par les agrégateurs eux- mêmes agriculteurs et /ou éleveurs.
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Incitations fiscales
incitation
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le Revenu
Taxe professionnelle
consistance
Impôt sur les Sociétés
• Exonération totale pendant une durée de 10 ans en faveur du titulaire d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures à compter de la date de mise en production régulière.
• Exonération des bénéfices et des dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures, de la retenue à la source relative aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Exonération avec droit à déduction des opérations d’acquisition, des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires d’autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concessionnaires d’exploitation ainsi que leurs contractants et sous contractants.
• Ouvre aussi droit à déduction, la taxe ayant grevé :
- le gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leur propre moyen ;
- le gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
- le gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.
• Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aéronautiques, effectuant une navigation au-delà des frontières à destination de l’étranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des douanes et impôts indirects.
• Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux ventes et livraisons portant sur le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées.
Taxe professionnelle
Les titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation bénéficient de l’exonération totale de la taxe professionnelle
organisation
Direction Régionale des Impôts
Cible
Sociétés du secteur des hydrocarbures
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 0537277052
www.tax.gov.ma
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
OFPPT – Contrats Spéciaux de Formation (CSF)
consistance
Les CSF sont un mécanisme qui vise l’émergence de la demande des entreprises en formation en cours d’emploi, ainsi que l’amélioration continue des compétences des salariés.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent effectuer une « Demande de Remboursement des Actions de Formation OFPPT ». Ayant pour finalité l’amélioration continue des compétences des salariés.
Ce dispositif de financement est le fruit d'un partenariat conclu entre l’OFPPT d’une part, et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.
organisation
Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
Cible
Employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle
Critères d'éligibilité Conditions
La vérification de l’éligibilité des entreprises privées et établissements publics, est faite par l’OFPPT sur la base des données mises à jour mensuellement qui lui sont fournies par la CNSS, dans le cadre d’une convention entre les deux organismes.
Peuvent bénéficier du système des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’Année TFP ».
« L’Année TFP » est définie comme étant l’année s’étalant entre le 1er juillet de l’Année N-2 et le 30 juin de l’Année N-1.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05 22 63 44 44
www.ofppt.ma/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
ANAPEC-IDMAJ
consistance
• Contrat de droit commun: Une exonération des cotisations CNSS/TFP et de l’IR pendant 24 mois, prolongée de 12 mois ;
• Contrat d’insertion amélioré : Prise en charge par l’État de la part patronale de la Couverture Sociale, pendant une année, en cas de recrutement des bénéficiaires de contrats d’insertion sur un contrat à durée indéterminée sans période d’essai, au cours ou à l’issue des 24 mois de stage de formation insertion.
• Contrat d’Intégration Professionnelle « CIP » : octroi d’une prime de 25 000 DH aux entreprises recrutant des diplômés universitaires sur un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un stage de formation intégration de 6 à 9 mois dans le cadre du dispositif des contrats d’insertion.
Entreprises de droit privé affiliées à la CNSS recrutant des diplômés (de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle) et bacheliers inscrits à l’ANAPEC.
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
GE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’emploi
incitation
ANAPEC - Programme AWRACH
consistance
Le programme gouvernemental de création d'emploi «Awrach», doté de 2,25 milliards de dirhams (MMDH) et qui devra profiter à 125 000 personnes en 2022. Le programme profitera sur une période de deux ans à un total de 250 000 Marocaines et Marocains au niveau de l’ensemble des régions et provinces du Royaume.
organisation
Cible
Entre 2022 et 2023, environ 250.000 personnes bénéficieront de ce programme dans le cadre des contrats « Awrach » conclus par des associations de la société civile, des coopératives et des entreprises, à travers des candidatures et des contrats de travail, notamment en faveur des personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie de Covid-19 et celles qui trouvent des difficultés d’insertion au marché du travail dans le système scolaire à risque d’abandon.
Critères d'éligibilité Conditions
Personnes ayant perdu leur emploi en raison de la pandémie covid19,
Personnes n’ayant jamais travaillé ou celle inscrites à l’Anapec depuis plus de deux ans,
Personnes ayant figuré sur les listes de l’opération Tadamon (versement par sms de 800 dh à 1200 dh pendant le confinement).
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
ANAPEC-TAEHIL
consistance
Formation contractualisée pour l’emploi:
A pour objectif de permettre aux entreprises de réaliser des recrutements pour lesquels elles ont des difficultés à trouver les candidats ayant les compétences requises à travers une contribution de l’État à la formation fixée à 40 DH au maximum par heure et par participant. La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum ;
La contribution maximale à cette formation est de 10 000 DH par bénéficiaire. Cette contribution maximale peut être supérieure à 10 000 DH sans dépasser le plafond de 24 000 DH par candidat dans les cas suivants :
• Entreprise nouvellement créée (entreprise ayant au plus une année d’existence à la date de la demande) ;
• Entreprise qui opère dans l’un des nouveaux métiers (Émergence, TIC, …) ou
• Entreprise nationale ou étrangère qui lance un projet d’investissement.
Formation Qualifiante ou de reconversion :
S’adresse aux jeunes diplômés en difficulté d’insertion et vise à adapter leur profil aux besoins du marché de l’emploi et faciliter par conséquent leur insertion dans la vie active, à travers :
• Dans le cas d’un appel d’offres: une contribution de l’Etat à la Formation fixée à 30 DH au maximum par heure et par participant (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA) ;
• Dans le cas d’un appel à projets ouverts ou projets déposés par les opérateurs de formation une contribution de l’État à la Formation fixée à 36 DH au maximum par heure et par participant (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA).La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum. La contribution maximale à cette formation est de 10 000 DH par bénéficiaire (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Cette contribution maximale peut être supérieure à 10 000 DH sans dépasser le plafond de 18 000 DH par candidat (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA) dans les cas suivants :
• Formation dans l’un des nouveaux métiers (métiers du programme Émergence,
TIC, …) ou ;
• Anticipation des besoins en formation pour des projets d’investissement régionaux
et sectoriels
• Formation contractualisée pour l’emploi : les entreprises marocaines ou étrangères (dans le cadre du placement à l’international). Les actions peuvent être montées par un employeur ou un groupement d’employeurs, recrutant des chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC, titulaires d’un baccalauréat au moins ou lauréats de la formation professionnelle et sélectionnés par l’employeur dans le cadre d’une action de recrutement.
• Formation qualifiante ou de reconversion : Bénéficient de cette formation, les chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC, titulaires d’un baccalauréat au moins ou diplômés de la formation professionnelle, ayant besoin d’une réorientation vers des formations permettant de développer des compétences demandées par les entreprises.
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
GE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
ANAPEC – CONTRAT INSERTION AMELIORE
consistance
Exonération durant la période de stage et dans la limite d’une rétribution de 6000 DH par mois du paiement : des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP ; de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les candidats inscrits à l’ANAPEC depuis 6 mois et plus ; Prise en charge par l’Etat, durant la période de stage, des cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO); Prise en charge directe par l’Etat, pendant une année, de la part patronale de la couverture sociale et de la TFP dues à la CNSS en cas de recrutement du stagiaire sur un contrat de travail, au cours ou à l’issue du stage (PCS).
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Ce programme est destiné aux :
Diplômés de l’enseignement supérieur ;
Lauréats de la formation professionnelle ;
Bacheliers.
Critères d'éligibilité Conditions
Indemnité mensuelle octroyée : 1600 à 6000 DH
Etablir des Contrats de stage de 24 mois maximum
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
PROGRAMME INCITATIF A L’EMPLOI « TAHFIZ »
consistance
• Prise en charge par l’Etat de la cotisation due par l’employeur à la CNSS :
– La prise en charge par l’Etat pour une durée de 24 mois de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.
– L’entreprise ou l’association est libre de choisir les 10 salariés pouvant bénéficier en même temps des deux avantages précités.
• Exonération de l’impôt sur le revenu (IR) :
– L’exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à dix mille dirhams (10.000,00DH) pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié.
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Tous les chercheurs d’emploi
Les entreprises ou associations ou coopératives créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026, qui recrutent des demandeurs d’emplois sur un contrat de durée indéterminée (CDI) durant les 24 mois à compter de la date de création dans la limite de 10 salariés.
Critères d'éligibilité Conditions
Le salaire doit être versé par l’entreprise ou l’association ou la coopérative créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022.
Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
Les recrutements doivent être effectués dans les deux premières années, à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise ou de l’association ou de la coopérative.
Le recrutement du demandeur d’emploi doit avoir lieu durant les cinq premières années à compter de la date de création de l’entreprise ou de l’association ou la coopérative.
Le salaire versé par l’entreprise ne doit pas dépasser dix mille dirhams bruts (10.000,00 DH).
L’entreprise ou l’association ou la coopérative bénéficie de la prise en charge précitée dans la limite de (10) salariés.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
ANAPEC- Aide à la formation aux secteurs – Secteur de l’Offshoring
consistance
Contribution de l’Etat aux frais de formation pouvant atteindre 65 000dh selon les filières et sur une période de trois années.
Le barème de remboursement se présente comme suit :
Filière Niveau Formation à l’embauche Formation continue
Management* Bac+3 et plus 30.000 30.000
Information Technology Outsourcing (ITO), Ingénieur 35.000 30.000
Engineering Service Outsourcing (ESO), Technicien ou Bac+2 30.000 20.000
et plus
Knowledge Process Outsourcing (KPO)
Business Process Outsourcing (BPO) Bac+2 et plus 24.000 16 000
(hors centres d’appels)
Centres d’appel Diplômé ou Bac et plus 6000 6 000
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Employeurs du secteur de l’Offshoring
Critères d'éligibilité Conditions
Chercheurs d’emplois diplômés de nationalité marocaine et recrutés par un employeur opérant dans les métiers de l’offshoring
Entreprises installées dans les plateformes industrielles Intégrées dédiées à l’offshoring
Entreprises installées en dehors des P2I offshoring ayant un certificat d’éligibilité à validité annuelle délivré par le comité technique de l’offshoring.
Les formation dispensées à distance sont éligibles selon les modalités définies par le comité technique de l’offshoring
La formation peut être assurée au Maroc ou à l’étranger
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
ANAPEC- Aide à la formation aux secteurs – Secteur de l’industrie aéronautique
consistance
Contribution de l’Etat aux frais de formation suivant le barème de remboursement suivant :
Niveau Formation à l’embauche Formation continue
Opérateur 16500 5500
Technicien 33000 16500
Middle Management 10000 30000
Ingénieur/Cadre 33.000 33.000
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Employeurs du secteur de l’industrie aéronautique
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprise :
Opérant dans le secteur de l’industrie aéronautique
Disposant d’une attestation d’éligibilité, ou d’installation dans une zone dédiée,
Réalisant au moins 70% du Chiffre d’Affaire à l’export ou fournisseur direct d’entreprises réalisant cette condition
Salarié :
Diplômé de nationalité marocaine
Recruté par une entreprise du secteur
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
ANAPEC- Aide à la formation aux secteurs – Secteur de l’industrie automobile
consistance
Contribution de l’Etat aux frais de formation.
Le barème de remboursement se présente comme suit :
Niveau Formation à l’embauche Formation continue
Cadre 33000 33.000
Technicien 33000 16500
Opérateur 16500 5500
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Employeurs du secteur de l’industrie automobile
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprise :
Opérant dans le secteur de l’industrie automobile
Disposant d’une attestation d’éligibilité, ou d’installation dans une zone dédiée,
Réalisant au moins 70% du Chiffre d’Affaire à l’export ou fournisseur direct d’entreprises réalisant cette condition
Salarié :
Diplômé de nationalité marocaine
Recruté par une entreprise du secteur
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Aide à la formation aux secteurs – Secteur de l’industrie électronique
consistance
Contribution de l’Etat aux frais de formation.
Le barème de remboursement se présente comme suit :
Niveau Formation à l’embauche Formation continue
Opérateur 15000 5000
Technicien 30000 10000
Middle Management 30000 10000
Ingénieur/Cadre 40.000 20.000
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Employeurs du secteur de l’industrie électronique
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprise :
Opérant dans le secteur de l’industrie électronique
Disposant d’une attestation d’éligibilité, ou d’installation dans une zone dédiée,
Réalisant au moins 70% du Chiffre d’Affaire à l’export ou fournisseur direct d’entreprises réalisant cette condition
Salarié :
Diplômé de nationalité marocaine
Recruté par une entreprise du secteur
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
ANAPEC- Aide à la formation aux secteurs – Secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
consistance
Contribution de l’Etat aux frais de formation.
Le barème de remboursement se présente comme suit :
Niveau Formation à l’embauche Formation continue
Opérateur 15000 5000
Technicien 20000 10000
Ingénieur/Cadre 40.000 20.000
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Employeurs du secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
Critères d'éligibilité Conditions
Entreprise :
Opérant dans le secteur de l’industrie aéronautique
Disposant d’une attestation d’éligibilité, ou d’installation dans une zone dédiée,
Réalisant au moins 70% du Chiffre d’Affaire à l’export ou fournisseur direct d’entreprises réalisant cette condition
Salarié :
Diplômé de nationalité marocaine
Recruté par une entreprise du secteur
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l'emploi
incitation
ANAPEC - PROMOTION DE L’EMPLOI DES JEUNES EN MILIEU RURAL (PEJ III)
consistance
Le projet appuie une extension de la politique de l’emploi aux zones rurales. Pour ce faire, il collabore avec le ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle (MTIP) et l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC).
Le projet coopère depuis 2015 avec des institutions marocaines afin de mettre au point des outils pour l’intégration économique des jeunes. Il a introduit et perfectionné ces outils dans deux régions pilotes. L’approche associe les mesures suivantes :
• Observer les marchés du travail et identifier les secteurs économiques présentant un potentiel d’emploi ;
• Créer des centres d’information et de conseil dans les zones rurales pour faciliter l’orientation professionnelle et soutenir les jeunes entrepreneurs ;
• Améliorer l’employabilité, notamment par des possibilités de formation adaptées.
organisation
Agence Régionale de l’ANAPEC – Rabat
Cible
Jeunes entrepreneurs du milieu rural.
Critères d'éligibilité Conditions
Jeunes entrepreneurs du milieu rural.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél: 05 37 77 81 05 / 05 37 70 39 58/60/63
www.anapec.org/
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
GIAC BTP
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi
organisation
Association professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Etre adhérent au GIAC de BTP
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de BTP
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Cotisation annuelle de 250DH.
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valabe pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement, avis de débit, relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORATION DE LA LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
GIAC Hôtellerie et tourisme
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi
Subvention à hauteur de :
• 70% des actions d'études et de conseils en stratégie de développement plafonnés à hauteur de 100.000DH chaque 2 ans.
• 70% des actions de formation en cours d'emploi plafonnés à 100.000DH • 80% des actions de formation consécutives à une étude stratégique plafonnée à 300.000DH (chaque année)
• 80% pour les actions d'alphabétisation
• 40% pour les actions non planifiées
• 800DH par journée d'animation pour les actions intra ou réalisées par les entreprises du même groupe ou par la société mère.
Cette subvention peut prendre la forme d'un remboursement ou du tiers payant:
• Remboursement: L'entreprise bénéficiaire finance à 100% la prestation, puis après la réalisation de l'étude et ou la formation l'entreprise bénéficiaire sollicite le remboursement auprès du GIAC.
• Tiers payant: Le GIAC s'engage à rembourser directement les opérateurs de conseil et de formation selon les plafonds.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage à payer le reliquat de l'intervention à l'opérateur du conseil et formation et le montant total de la TVA calculé sur le coût total HT.
organisation
Association Professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
• Etre adhérent au GIAC de hôtellerie et tourisme
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de hôtellerie et tourisme
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Cotisation annuelle de1000DH/an
Frais étude de dossier : 1000DH
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valabe pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement, avis de débit, relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORATION DE LA LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
GIAC Industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi
Subvention à hauteur de :
• 70% des actions d'études et de conseils en stratégie de développement plafonnés à hauteur de 100.000DH chaque 2 ans.
• 70% des actions de formation en cours d'emploi plafonnés à 100.000DH • 80% des actions de formation consécutives à une étude stratégique plafonnée à 300.000DH (chaque année)
• 80% pour les actions d'alphabétisation
• 40% pour les actions non planifiées
• 800DH par journée d'animation pour les actions intra ou réalisées par les entreprises du même groupe ou par la société mère.G29
Cette subvention peut prendre la forme d'un remboursement ou du tiers payant:
• Remboursement: L'entreprise bénéficiaire finance à 100% la prestation, puis après la réalisation de l'étude et ou la formation l'entreprise bénéficiaire sollicite le remboursement auprès du GIAC.
• Tiers payant: Le GIAC s'engage à rembourser directement les opérateurs de conseil et de formation selon les plafonds.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage à payer le reliquat de l'intervention à l'opérateur du conseil et formation et le montant total de la TVA calculé sur le coût total HT.
organisation
Association Professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
• Etre adhérent au GIAC de la technologie
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de la technologie
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Cotisation annuelle 2000DH/an.
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valabe pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement, avis de débit, relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORATION DE LA LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
GIAC Pêche maritime
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi
Subvention à hauteur de :
• 70% des actions d'études et de conseils en stratégie de développement plafonnés à hauteur de 100.000DH chaque 2 ans.
• 70% des actions de formation en cours d'emploi plafonnés à 100.000DH • 80% des actions de formation consécutives à une étude stratégique plafonnée à 300.000DH (chaque année)
• 80% pour les actions d'alphabétisation
• 40% pour les actions non planifiées
• 800DH par journée d'animation pour les actions intra ou réalisées par les entreprises du même groupe ou par la société mère.
Cette subvention peut prendre la forme d'un remboursement ou du tiers payant:
• Remboursement: L'entreprise bénéficiaire finance à 100% la prestation, puis après la réalisation de l'étude et ou la formation l'entreprise bénéficiaire sollicite le remboursement auprès du GIAC.
• Tiers payant: Le GIAC s'engage à rembourser directement les opérateurs de conseil et de formation selon les plafonds.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage à payer le reliquat de l'intervention à l'opérateur du conseil et formation et le montant total de la TVA calculé sur le coût total HT.
organisation
Association Professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Etre adhérent au GIAC de pêche et maritime
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de pêche et maritime.
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Cotisation annuelle de 2000DH.
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valabe pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement, avis de débit, relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORATION DE LA LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
GIAC Technologies
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi
Subvention à hauteur de :
• 70% des actions d'études et de conseils en stratégie de développement plafonnés à hauteur de 100.000DH chaque 2 ans.
• 70% des actions de formation en cours d'emploi plafonnés à 100.000DH • 80% des actions de formation consécutives à une étude stratégique plafonnée à 300.000DH (chaque année)
• 80% pour les actions d'alphabétisation
• 40% pour les actions non planifiées
• 800DH par journée d'animation pour les actions intra ou réalisées par les entreprises du même groupe ou par la société mère.
Cette subvention peut prendre la forme d'un remboursement ou du tiers payant:
• Remboursement: L'entreprise bénéficiaire finance à 100% la prestation, puis après la réalisation de l'étude et ou la formation l'entreprise bénéficiaire sollicite le remboursement auprès du GIAC.
• Tiers payant: Le GIAC s'engage à rembourser directement les opérateurs de conseil et de formation selon les plafonds.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage à payer le reliquat de l'intervention à l'opérateur du conseil et formation et le montant total de la TVA calculé sur le coût total HT.
organisation
Association Professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
• Etre adhérent au GIAC de la technologie
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de la technologie
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Droit d'adhésion:3500DH.
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valabe pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement, avis de débit, relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES...
GIAC Tertiaire
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi.
Subvention à hauteur de :
• 70% des actions d'études et de conseils en stratégie de développement plafonnés à hauteur de 100.000DH chaque 2 ans.
• 70% des actions de formation en cours d'emploi plafonnés à 100.000DH • 80% des actions de formation consécutives à une étude stratégique plafonnée à 300.000DH (chaque année)
• 80% pour les actions d'alphabétisation
• 40% pour les actions non planifiées
• 800DH par journée d'animation pour les actions intra ou réalisées par les entreprises du même groupe ou par la société mère.
Cette subvention peut prendre la forme d'un remboursement ou du tiers payant:
• Remboursement: L'entreprise bénéficiaire finance à 100% la prestation, puis après la réalisation de l'étude et ou la formation l'entreprise bénéficiaire sollicite le remboursement auprès du GIAC.
• Tiers payant: Le GIAC s'engage à rembourser directement les opérateurs de conseil et de formation selon les plafonds.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage à payer le reliquat de l'intervention à l'opérateur du conseil et formation et le montant total de la TVA calculé sur le coût total HT.
organisation
Association Professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
• Etre adhérent au GIAC de la technologie
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de la technologie
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Cotisation de 500DH.
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valabe pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement ,avis de débit ,relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES...
GIAC Textile et cuir
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi
Subvention à hauteur de :
• 70% des actions d'études et de conseils en stratégie de développement plafonnés à hauteur de 100.000DH chaque 2 ans.
• 70% des actions de formation en cours d'emploi plafonnés à 100.000DH • 80% des actions de formation consécutives à une étude stratégique plafonnée à 300.000DH (chaque année)
• 80% pour les actions d'alphabétisation
• 40% pour les actions non planifiées
• 800DH par journée d'animation pour les actions intra ou réalisées par les entreprises du même groupe ou par la société mère.
Cette subvention peut prendre la forme d'un remboursement ou du tiers payant:
• Remboursement: L'entreprise bénéficiaire finance à 100% la prestation, puis après la réalisation de l'étude et ou la formation l'entreprise bénéficiaire sollicite le remboursement auprès du GIAC.
• Tiers payant: Le GIAC s'engage à rembourser directement les opérateurs de conseil et de formation selon les plafonds.
• L'entreprise bénéficiaire s'engage à payer le reliquat de l'intervention à l'opérateur du conseil et formation et le montant total de la TVA calculé sur le coût total HT.
organisation
Association Professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
Etre adhérent au GIAC de textile et cuir
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de textile et cuir (association et fédération membre du GIAC textile et cuir)
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Droit d'adhésion 2000DH/an (cotisation annuelle: 1000dh/an).
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valabe pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement ,avis de débit ,relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES...
GIAC Transport et logistique
consistance
Améliorer la compétitivité des entreprises par des actions d'études et de conseils en stratégie de développement et des actions de formation en cours d'emploi
• La performance opérationnelle: 90% des actions d'accompagnement; Plafond de remboursement : 240.000DH TTC/PME
• Performance supplychain: 90% des actions d'accompagnement; Plafond de remboursement : 240.000DH TTC/PME
• Outsourcing: 90% des actions d'accompagnement; Plafond de remboursement : 240.000DH TTC/PME
• Digitalisation de la supplychain phase d'étude: 70% des actions d'accompagnement; Plafond de remboursement : 120.000DH TTC/PME
• Digitalisation de la supplychain phase de déploiement: 70% des actions d'accompagnement; Plafond de remboursement : 480.000DH TTC/PME
• Certification et labélisation: 90% des actions d'accompagnement dans la certification et labélisation, Plafond de remboursement : 120.000DH/PME
• 90% des actions d'audit de certification ou labélisation ,Plafond de remboursement : 24.000DH TTC/PME
• Certification des compétences: 90% des actions; Plafond de remboursement : 30.000DH/personne
• Best practices: 100% des actions de formation ,Plafond de remboursement : 3600DH/personne
Formation:
100% des actions de formation plafonnées par thème:
- Préparateur de commande: 3000DH/personne pour 2 jours de formation si effectif <6; 15600DH si effectif entre 6 et 8
- Formation des formateurs: 6000DH/personne pour 5 jours de formation/groupe inférieur ou égale à 8 personnes
- Transport routier de marchandises dangereuses
- Formation de base:4500 MAD / personne pour 3 jours de formation si effectif < 6 ; 22800 MAD si effectif entre 6 et 8
- Recyclage: 3000 MAD / personne pour 3 jours de formation si effectif < 6; 15600 MAD si effectif entre 6 et 8
- Transport routier de denrées périssables:3000 MAD / personne pour 2 jours de formation si effectif < 6; 15600 MAD si effectif entre 6 et 8
- Eco-conduite:1 500 MAD / personne pour 1 jour de formation si effectif < 6; 8400 MAD si effectif entre 6 et 8
- Cariste d'entrepôt:3000 MAD / personne pour 2 jours de formation si effectif <6; 15600 MAD si effectif entre 6 et 8
- Conseiller à la sécurité:7 200 / personne sur 5 jours de formation.
organisation
Association Professionnelle
Cible
GE, PME, TPE, TPME
Critères d'éligibilité Conditions
• Etre adhérent au GIAC de transport et logistique
• Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
• Opérer dans le secteur de transport et logistique
De droit marocain
En situation régulière vis à vis de la CNSS
En situation régulière fiscale
Ne faisant pas l'objet de redressement ou de liquidation judiciaire
Les actions finançables par les GIAC sont:
1 - Les études d’analyse stratégique (DS) comprenant :
• La détermination d’une stratégie de développement à moyen terme
• La détermination des moyens opérationnels nécessaires à sa réalisation
• L’identification des besoins en compétences qui en découlent.
2 - Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Modalités de mise en œuvre
Cotisation 3000DH/an.
Liste de pièces à fournir
Demande de financement/subvention:
• Justification de la cotisation, bulletin d'adhésion (G1)
• Attestation d'accès au CSF valable pour l'année en cours de l'entreprise et de l'organisme de conseil
• Attestation de la CNSS
• Attestation fiscale
• Attestation du chiffre d'affaires
• Statuts ou PV de nomination
• Fiche de renseignement sur l'entreprise (G2)
• Fiche de renseignement sur l'organisme de conseil (G3)
• Fiche de renseignement de l'étude (diagnostique ou ingénierie de formation) (G4)
• Déclaration sur l'honneur pour l'étude légalisée (G5)
• Déclaration de réalisation des actions de formation (G6)
• Proposition d'intervention (G7)
• Demande de remboursement
• Avis de réalisation (G8)
• Facture (G10)
• Rapport de l'étude avec 4 copies et le CD (G11)
• Mode de règlement (copie du chèque, virement ,avis de débit ,relevé bancaire)
Coordonnées
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre d’Etudes et de Recherches des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques et Electroniques (CERIMME)
consistance
Missions du CERIMME :
Offrir à l'ensemble des entreprises du secteur des Industries Mécaniques, Métallurgiques, Electriques et Electroniques des moyens d'essais et de contrôle, et un foyer d'assistance, de collaboration, d‘étude et de recherche
Contribuer aux progrès techniques et à l’amélioration de la productivité des entreprises industrielles Marocaines en s’appuyant sur deux ressources (Assistance Technique et moyens Laboratoires) qui jouissent d’une dynamique en constante évolution
Les services offerts par le CERIMME comprennent :
Essais de conformité aux normes;
Analyse des défaillances et expertises;
Optimisation de la production;
Accompagnement pour la mise en place du système de gestion de la maintenance industrielle;
Elaboration de bilans énergétiques;
Formation et gestion des compétences;
Qualification des Modes Opératoires de Soudage;
Caractérisation des matériaux;
Métrologie et étalonnage;
Accompagnement dans l’indentification et la mise en œuvre des besoins en matière de projets de recherche d’innovation ou de développement technologique.
organisation
CERIMME
Cible
Industries Mécaniques, Métallurgiques, Electriques et Electroniques
Critères d'éligibilité Conditions
Le CERIMME est un instrument technologique d’une grande valeur, agissant dans les espaces de la production, de l’innovation et de la recherche et développement au service des professionnels des industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques et Electroniques.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05 22 584 477
www.cerimme.ma
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre Technique et Matériaux de Construction (CETEMCO)
consistance
Missions du CETEMCO :
Le CETEMCO offre pour le secteur de la construction, un outil d’assistance technique, de collaboration et de recherche technologique grâce à des moyens collectifs d’expérimentation, de documentation et d’amélioration des techniques. Le CETEMCO a une double mission :
Mission auprès des industriels: Contribuer au progrès technique, à l’amélioration de la productivité et au développement de la qualité
Mission auprès des entreprises: contribuer au rehaussement du niveau de qualité d'hygiène et de sécurité du cadre bâti.
Les services offerts par le CETEMCO comprennent :
Essais de laboratoire
Etalonnage
Analyses environnementales
Audit énergétique
Suivi de chantier de construction : études géotechniques, étude de sols et des fondations, formulation du béton, suivi de la qualité du béton
Accompagnement dans la démarche qualité, produit (NM) et système de management ISO 9001
Accompagnement dans les démarches de système de management environnemental ISO 14000, santé et sécurité au travail
Diagnostic technologique
Formation continue
Elaboration de guides et manuels techniques
organisation
CETEMCO
Cible
Fabricants des matériaux de construction
Bâtiment et Travaux Publics
Entreprises de mise en œuvre, les promoteurs immobiliers et les donneurs d’ordre publics et privés.
Critères d'éligibilité Conditions
Les actions du CETEMCO couvrent les branches industrielles suivantes :
Ciment,
Béton prêt à l’emploi,
Rond à béton,
Produits industriels en béton,
Sable et granulats,
Céramique (carreaux, sanitaire, vaisselle),
Briques et tuiles en terre cuite,
Pierre naturelle
Feuilles d’étanchéité
Sacs à ciment en papier
Verre de construction
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05 22 32 10 78 / 05 22 33 58 94
www.cetemco.ma
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre Technique des Industries des Equipements pour Véhicules (CETIEV)
consistance
Objectif :
Aider les entreprises marocaines du secteur de l’automobile à améliorer leur compétitivité et à mieux s’intégrer dans le commerce mondial.
Missions du CETIEV :
Accompagner les industriels dans leur développement technologique et participer à la reconnaissance internationale de la filière automobile marocaine.
Protéger le consommateur marocain à travers le contrôle réglementaire des produits mis sur le marché national.
organisation
CETIEV
Cible
Véhicules Routiers
Critères d'éligibilité Conditions
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05 5 22 58 39 58 / 5 22 58 02 83
www.cetiev.ma
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre Technique des Industries Agroalimentaires (CETIA)
consistance
Missions du CETIA :
Aider les entreprises du secteur agroalimentaire à améliorer leur compétitivité ;
Assister les entreprises dans leur mise ‡ niveau et le développement de nouveaux produits.
Formations :
Technologies alimentaires « travaux pratiques », qualité et hygiène en agroalimentaire.
Séminaires :
Traitements thermiques, froid industriel, veille réglementaire et normative en IAA, etc.
Développement de nouveaux produits :
Produits de la conserve et semi conserve : plats cuisinés surgelés, en conserve, sauces surgelées ou en conserve, etc. ;
Produits laitiers et dérivés : yaourts, fromages, etc. ;
Produits de deuxième transformation de céréales.
Analyse :
Physicochimiques, microbiologiques et sensorielles
Les services offerts par le CETIA comprennent :
Information et veille réglementaire et normative ;
Etudes de faisabilité de la productivité, de marchés ;
Diagnostics stratégiques, techniques, qualité et hygiène;
Formation et ingénierie de formation ;
Assistance à la mise en place de système qualité selon divers référentiels (HACCP, ISO, IFS, TPM, PLAQ, …)
Elaboration de cahiers des charges (normes, labels, …)
Analyses Physicochimiques, Microbiologiques, Sensorielles,
Conception et développement de produits nouveaux ;
Optimisation des procédés.
organisation
CETIA
Cible
Entreprises des secteurs Agroalimentaire et agro-industrie
Critères d'éligibilité Conditions
Essais de laboratoire
Assistance technique
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
www.cetia.ma
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre Marocain des Techniques du Cuir (CMTC)
consistance
Missions du CMTC :
Contrôle et évaluation de la qualité des cuirs, des chaussures et de leurs composants, des vêtements, des textiles et des articles de maroquinerie, de bagagerie et de sellerie.
Contrôle de la conformité des produits industriels
Innovation, recherche et étude
Conseil et assistance technique en production, environnement, santé et sécurité
Formation de perfectionnement destinée au personnel des entreprises du secteur du cuir
Veille technologique
Normalisation
Les services offerts par le CMTC comprennent :
Essais et Analyses de laboratoire (Essais physico–mécaniques, Analyses chimiques, Tests d’usage)
Prestations CAO (Conception et création de modèle de chaussure, Graduation de modèle)
Contrôle de la conformité des produits industriels (Contrôle à l’importation, Contrôle local)
Conseil et Assistance technique (Accompagnement à l’innovation, Etablissement des cahiers des charges, Conseil en production, Conseil en environnement, santé et sécurité)
Formation de Perfectionnement Etude R & D (Identification des thématiques de recherche intéressant l’industrie, Constitution d’un groupe de partenaires et d’entreprises intéressées, Etude et montage technique et financier du projet)
Intelligence économique (Gestion des connaissances, Veille de CMTC, Diffusion de l’information).
organisation
CMTC
Cible
Industriels exerçant, dans les branches de la chaussure et de la tige pour chaussure, de la ganterie, de la maroquinerie, des vêtements en cuir, des articles de voyage, de la sellerie, du cuir pour l’ameublement, du cuir pour l’automobile, du cuir technique, de la tannerie et de la mégisserie, de tout travail du cuir ainsi que les industriels travaillant avec l’une des branches précitées
Critères d'éligibilité Conditions
Assistance technique
Essais de laboratoire
Recherche et développement
Diagnostic conseil
Innovation
Formation
Normalisation
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05 22 58 25 20/25
www.cmtc.ma
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre Technique de Plasturgie et de Caoutchouc (CTPC)
consistance
Missions du CTPC :
L'amélioration de la productivité, des techniques et des performances,
La promotion et la garantie de la qualité des produits et services,
La diffusion et le développement des nouvelles technologies au sein des entreprises,
La contribution ‡
La contribution à l'amélioration de la créativité et l‘élaboration de nouveaux produits.
Les services offerts par le CTPC comprennent :
Essais de conformité selon les normes et la réglementation en vigueur
Certification produit
Assistance technique
Amélioration de la productivité
Innovation et R&D
Veille normative, réglementaire et technologique
Formations spécifiques
organisation
CTPC
Cible
Système de canalisation, Emballages, Films plastiques, Automobile, Industriels de la Plasturgie et du Caoutchouc
Critères d'éligibilité Conditions
Analyses mécaniques et rhéologiques
Analyses chimiques et physico-chimiques
Caractérisation des matériaux;
Etude et expertise
Optimisation de la production;
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05 22 58 09 77 / 09 50
www.ctiba.org
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre Technique du Textile et de l’Habillement (CTTH)
consistance
Missions du CTTH :
Appuyer les entreprises du secteur à gagner en performance et en innovation en leur assurant un accompagnement personnalisé que ce soit dans la création, la gestion, la qualité, la production, la sécurité ou tout autre secteur.
Offrir aux industriels du secteur une large gamme de tests et essais couvrant l’ensemble des filières depuis la fibre jusqu’à l’article confectionné.
Les services offerts par le CTIBA comprennent :
Réalisation des essais de conformité sur fils et étoffes textiles.
Réalisation des essais sur jouets.
Normalisation
Assistance technique et optimisation des processus industriels
Accompagnement pour la mise en place de nouveaux projets.
Accompagnement Organisationnel des entreprises textiles
organisation
CTTH
Cible
Industries textiles, la filature, le tissage, la bonneterie, l’ennoblissement, l’industrie de l’habillement et tout article textile
Critères d'éligibilité Conditions
Assistance technique
Essais-laboratoire
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 5 22 97 56 93 / 5 22 97 34 72 / 5 22 97 39 95
www.ctth.ma
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Centres Techniques Industriels – Centre Technique des Industries du Bois et de l’Ameublement
consistance
Missions du CTIBA :
Essai
Formation
Assistance
Expertise
Recherche et développement
Les services offerts par le CTIBA comprennent un avis d’expert pour :
Choisir les matériaux et composants conformes.
La validation par l’essai des prototypes des nouveaux produits.
La constitution d’un dossier technique comprenant:
L’audit de conception vis-à-vis des règles de conception (normes et DTU),
Essais mécaniques et le classement AEV sur les menuiseries
Le calcul thermique,
Les essais acoustiques (en partenariat avec les centres techniques européens)
Offrir les preuves de conformité de vos produits de point de vue dimensionnelle, durabilité vieillissement, essai physique et mécanique, performances des composants et comportement au feu.
Accompagnement des entreprises pour la mise en place de vos ateliers de bois et de l’ameublement
organisation
CTIBA
Cible
Entreprises des secteurs bois et ameublement et industries associées
Critères d'éligibilité Conditions
Menuiserie (fenêtre, porte, garde-corps, etc…)
Construction en bois (charpente, fermeture, maison à ossature bois, etc…)
Ameublement et agencement
Panneaux (contreplaqués, panneaux de particules, MDF)
Verres dans la construction
Finition peinture et vernis
Scierie et Emballage
Artisanat, Patrimoine et Métrologie
Formation et expertise
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Tél : 05 22 58 23 80 / 05 22 58 09 39
www.ctiba.org
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil
consistance
Les études d’ingénierie de formation en cours d’emploi (IF) comprenant :
• L’identification des besoins en formation ;
• L’élaboration des plans de formation qui en découlent.
Le remboursement par le GIAC des actions réalisées au profit des entreprises est de :
• 70% du coût total HT pour les études d’ingénierie de formation, porté à 80% si elles sont consécutives à une étude de diagnostic stratégique validée par le GIAC.
• 100% du coût total HT pour les études d’ingénieries sectorielles.
organisation
GIAC Agroalimentaire/ Tél : 0522 21 91 86/ www.giac-agro.ma
GIAC BTP / Tél : 05 22 47 21 47/ www.giac-btp.com
GIAC Hôtellerie et Tourisme / Tél : 0522 85 40 56 / www.giacoteltour.ma
GIAC Industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques / Tél: 0522 55 36 25/ www.giac1.org
GIAC technologies /0522 36 45 92/ www.giactechnologies.com
GIAC Tertiaire / Tél : 05 22 99 70 00/ www.giac-tertiaire.ma
GIAC textile et cuir /Tél : 0522 94 20 84/85/86 / www.textile.ma
GIAC Transport et Logistique / Tél : 05 22 45 08 39 / www.fntr.ma/giac.php
Cible
Entreprises et associations membres du :
GIAC Agroalimentaire
GIAC BTP
GIAC Hôtellerie et Tourisme
GIAC Industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques
GIAC pêches maritimes
GIAC technologies
GIAC Tertiaire
GIAC textile et cuir
GIAC Transport et Logistique
Critères d'éligibilité Conditions
Sont éligibles à l’assistance financière du GIAC les entreprises et associations répondant aux conditions suivantes :
Etre adhérent au GIAC de votre secteur
Etre assujetties à la Taxe de la Formation Professionnelle et présentant une attestation d’éligibilité au CSF justifiant qu’elles sont en situation régulière au titre de cette taxe.
Opérant dans les secteurs d’activité couverts par les associations et fédérations professionnelles membres de droit du GIAC
Les études d’ingénierie de formation peuvent être financées une fois par an.
Le montant du remboursement ne pourra dépasser 100.000 DH par entreprise et par étude.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
GIAC Agroalimentaire/ Tél : 0522 21 91 86/ www.giac-agro.ma
GIAC BTP / Tél : 05 22 47 21 47/ www.giac-btp.com
GIAC Hôtellerie et Tourisme / Tél : 0522 85 40 56 / www.giacoteltour.ma
GIAC Industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques / Tél: 0522 55 36 25/ www.giac1.org
GIAC technologies /0522 36 45 92/ www.giactechnologies.com
GIAC Tertiaire / Tél : 05 22 99 70 00/ www.giac-tertiaire.ma
GIAC textile et cuir /Tél : 0522 94 20 84/85/86 / www.textile.ma
GIAC Transport et Logistique / Tél : 05 22 45 08 39 / www.fntr.ma/giac.php
axe
Mesures d’appui à l’ingénierie de formation
incitation
INMAA
consistance
Appui à la micro entreprise marocaine par l’offre des services financiers et l’accompagnement de proximité
acteur de référence dans le micro crédit et un fournisseur de produits financiers adaptés aux besoins des micro-entrepreneurs et des activités génératrices de revenus.
organisation
Institution Marocaine d'Appui à la micro-ebtreprise
Cible
Être une institution à vocation nationale, financièrement viable
• Donner la priorité aux zones rurales et à la femme
• Outre le micro-crédit solidaire, développer de nouveaux produits financiers adaptés aux besoins des secteurs économiques porteurs et créateurs d’emploi
• Développer des relations de partenariat avec différentes organisations locales, nationales et internationales afin d’assurer la complémentarité des actions dans les régions ciblées.
Critères d'éligibilité Conditions
Être une institution à vocation nationale, financièrement viable
• Donner la priorité aux zones rurales et à la femme
• Outre le micro-crédit solidaire, développer de nouveaux produits financiers adaptés aux besoins des secteurs économiques porteurs et créateurs d’emploi
• Développer des relations de partenariat avec différentes organisations locales, nationales et internationales afin d’assurer la complémentarité des actions dans les régions ciblées.
Modalités de mise en œuvre
Liste de pièces à fournir
Coordonnées
Angle Salah Eddine et Oued El Makhazin , Immeuble INMAA, (En face café Myst) Kenitra, Maroc
axe
Régime conventionnel (nouvelle charte de l'investissement)
incitation
Dispositif de soutien principal à l'investissement prévu par la nouvelle charte de l'investissement
consistance
I/ primes communes à l’investissement
1- Primes à l'emploi:
Crtières d'éligibilité et taux correspondants: création d'emplois directs et stables
• ratio d'emplois stables à crééer compris entre 1 et 1,5: 5% du montant d'investissement primable
• ratio d'emplois stables à crééer compris entre 1,5 et 3: 7% du montant d'investissement primable
• ratio d'emplois stables à crééer supérieur à 3: 10 % du montant d'investissement primable est entendu par ratio d'emplois stables le nombre d'emplois stables créés divisé par le montant d'investissement total en MDH
2- Prime liée au genre:
Crtières d'éligibilité:
ratio genre égal ou supérieur à 30%
est entendu par le nombre d'emplois stables à creeer dans le cadre du projet divisé par le montant d'investissement total en MDH
Taux: 3% du montant d’investissement primable
3- Prime liée aux métiers d'avenirs ou à la montée en gamme des activités:
Crtières d'éligibilité:
métiers à fort contenu technologique ou à fort potentiel de développement ou les projets s’inscrivant dans une stratégie de montée en gamme dont les listes sont fixées par arrété du chef du gouvernement
Taux: 3% du montant d’investissement primable
4- Prime de durabililté:
Crtières d'éligibilité:
tout projet d’investissement qui renforce la sécurité hydrique du Maroc, à travers l’utilisation des eaux non conventionnelles dans sa consommation en eau globale (eaux recyclées, eaux usées retraitées ou eaux dessalées) et qui prévoit la mise en place de système numérique d’économie d’eau.
Et outre le critère ci-dessus, qui remplit au moins deux des critères ci-après :
-La consommation d’énergies renouvelables
-La mise en place de mesures d’efficacité énergétique ;
- La mise en place d’un processus de traitement des déchets ;
-La mise en place de programmes sociaux engageants en matière de responsabilité sociétale.
Taux: 3% du montant d’investissement primable
5- Prime d'intégration locale:
Crtières d'éligibilité:
Pour qu’un projet d’investissement soit considéré comme un projet d’intégration locale, il doit obligatoirement répondre à l’un des critères suivants :
- Être un projet de souveraineté alimentaire ou sanitaire présentant un taux d’intégration locale d’au moins 20%. La souveraineté alimentaire et sanitaire couvre les projets intervenant dans les secteurs de l’agroalimentaire, l’industrie pharmaceutique ou de dispositifs médicaux.
‐ Être une activité manufacturière présentant un taux d’intégration locale d’au moins 40%. L’activité manufacturière etant définie comme toute activité qui utilise un procédé de fabrication ou de transformation industrielle à l’aide d’équipements ou de matériels industriels.
Taux: 3% du montant d’investissement primable
NB:
• À l’exception des primes prévues au 1 ci-dessus, les primes communes à l’investissement sont cumulables
• Est entendu par montant primable le montant d’investissement sur la base duquel les primes sont calculées. Est exclu du montant d’investissement primable le prix du foncier public. Le prix du foncier privé est quant à lui plafonné à 20 % montant d’investissement total
• Est fixée à 7 ans la durée maximale de location ou de bail avec option d’achat ou d’occupation temporaire, qui est prise en compte pour le calcul du prix du foncier privé ou le prix du foncier public
II/ prime additionnelle dite territoriale accordée aux projets d’investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures :
Taux:
• Catégorie A: 10% du montant d’investissement primable
• Catégorie B: 15% du montant d’investissement primable
La prime est cumulable avec les autres primes du dispositif de soutien principal
Critères d'éligibilité:
réalisation du projet dans le ressort territorial les provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B dont les listes sont fixées par arrété du chef du gouvernement
Provinces et préfectures relevant de la Région retenues parmi les catégories susvisées:
Catégorie A: 10% : Sidi Slimane, Khemisset, Sidi Kacem et Salé
III/ prime additionnelle dite sectorielle accordée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs prioritaires:
Critères d'éligibilité:
réalisation du projet dans l'un des secteurs prioritaires suivants: ndustre, tourisme et loisirs, industrie culturelle, numérique, aquaculture, energies renouvelables, traitement et valorisation des dechets, logistiques et transport et outsourcing
Taux: 5% du montant d’investissement primable
La prime est cumulable avec les autres primes du dispositif de soutien principal
NB:
Les primes susvisés sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d’investissement primable ; exception faites des projets de production d’énergie à partie d’énergies renouvelables qui ne pourront pas excéder un montant plafonné à 30 MDH.
1- Primes à l'emploi:
Crtières d'éligibilité et taux correspondants: création d'emplois directs et stables
• ratio d'emplois stables à crééer compris entre 1 et 1,5: 5% du montant d'investissement primable
• ratio d'emplois stables à crééer compris entre 1,5 et 3: 7% du montant d'investissement primable
• ratio d'emplois stables à crééer supérieur à 3: 10 % du montant d'investissement primable est entendu par ratio d'emplois stables le nombre d'emplois stables créés divisé par le montant d'investissement total en MDH
2- Prime liée au genre:
Crtières d'éligibilité:
ratio genre égal ou supérieur à 30%
est entendu par le nombre d'emplois stables à creeer dans le cadre du projet divisé par le montant d'investissement total en MDH
Taux: 3% du montant d’investissement primable
3- Prime liée aux métiers d'avenirs ou à la montée en gamme des activités:
Crtières d'éligibilité:
métiers à fort contenu technologique ou à fort potentiel de développement ou les projets s’inscrivant dans une stratégie de montée en gamme dont les listes sont fixées par arrété du chef du gouvernement
Taux: 3% du montant d’investissement primable
4- Prime de durabililté:
Crtières d'éligibilité:
tout projet d’investissement qui renforce la sécurité hydrique du Maroc, à travers l’utilisation des eaux non conventionnelles dans sa consommation en eau globale (eaux recyclées, eaux usées retraitées ou eaux dessalées) et qui prévoit la mise en place de système numérique d’économie d’eau.
Et outre le critère ci-dessus, qui remplit au moins deux des critères ci-après :
-La consommation d’énergies renouvelables
-La mise en place de mesures d’efficacité énergétique ;
- La mise en place d’un processus de traitement des déchets ;
-La mise en place de programmes sociaux engageants en matière de responsabilité sociétale.
Taux: 3% du montant d’investissement primable
5- Prime d'intégration locale:
Crtières d'éligibilité:
Pour qu’un projet d’investissement soit considéré comme un projet d’intégration locale, il doit obligatoirement répondre à l’un des critères suivants :
- Être un projet de souveraineté alimentaire ou sanitaire présentant un taux d’intégration locale d’au moins 20%. La souveraineté alimentaire et sanitaire couvre les projets intervenant dans les secteurs de l’agroalimentaire, l’industrie pharmaceutique ou de dispositifs médicaux.
‐ Être une activité manufacturière présentant un taux d’intégration locale d’au moins 40%. L’activité manufacturière etant définie comme toute activité qui utilise un procédé de fabrication ou de transformation industrielle à l’aide d’équipements ou de matériels industriels.
Taux: 3% du montant d’investissement primable
NB:
• À l’exception des primes prévues au 1 ci-dessus, les primes communes à l’investissement sont cumulables
• Est entendu par montant primable le montant d’investissement sur la base duquel les primes sont calculées. Est exclu du montant d’investissement primable le prix du foncier public. Le prix du foncier privé est quant à lui plafonné à 20 % montant d’investissement total
• Est fixée à 7 ans la durée maximale de location ou de bail avec option d’achat ou d’occupation temporaire, qui est prise en compte pour le calcul du prix du foncier privé ou le prix du foncier public
II/ prime additionnelle dite territoriale accordée aux projets d’investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures :
Taux:
• Catégorie A: 10% du montant d’investissement primable
• Catégorie B: 15% du montant d’investissement primable
La prime est cumulable avec les autres primes du dispositif de soutien principal
Critères d'éligibilité:
réalisation du projet dans le ressort territorial les provinces ou des préfectures relevant de la catégorie A ou B dont les listes sont fixées par arrété du chef du gouvernement
Provinces et préfectures relevant de la Région retenues parmi les catégories susvisées:
Catégorie A: 10% : Sidi Slimane, Khemisset, Sidi Kacem et Salé
III/ prime additionnelle dite sectorielle accordée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs prioritaires:
Critères d'éligibilité:
réalisation du projet dans l'un des secteurs prioritaires suivants: ndustre, tourisme et loisirs, industrie culturelle, numérique, aquaculture, energies renouvelables, traitement et valorisation des dechets, logistiques et transport et outsourcing
Taux: 5% du montant d’investissement primable
La prime est cumulable avec les autres primes du dispositif de soutien principal
NB:
Les primes susvisés sont cumulables entre elles dans la limite de 30% du montant d’investissement primable ; exception faites des projets de production d’énergie à partie d’énergies renouvelables qui ne pourront pas excéder un montant plafonné à 30 MDH.
organisation
Centre Régional d'Investissement - Région Rabat-Salé-Kénitra
Cible
Sociétés (PME/GE)
Critères d'éligibilité Conditions
• Investissement supérieur ou égal à 50 MDH et dont le nombre d’emplois stables supérieur à 50 emplois
OU
• les projets dont le nombre d’emplois stables à créer est supérieur ou égal à 150 emplois stables
Étant entendu par emploi stable tout emploi d’une durée de 18 mois consécutifs au moins créés directement par l’investissement lors de l’exploitation de son projet). Sont uniquement éligibles les employés de nationalités Marocaine et inscrits à la CNSS.
OU
• les projets dont le nombre d’emplois stables à créer est supérieur ou égal à 150 emplois stables
Étant entendu par emploi stable tout emploi d’une durée de 18 mois consécutifs au moins créés directement par l’investissement lors de l’exploitation de son projet). Sont uniquement éligibles les employés de nationalités Marocaine et inscrits à la CNSS.
Modalités de mise en œuvre
Signature d'une convention ou d'un contrat d'investissement avec le Gouvernemet après approbation par la Commission des Investissements
Liste de pièces à fournir
1.Demande adressée au Président de la CRUI de conclusion d’une convention d’investissement
2.Délégation de pouvoirs dans le cas où le demandeur n’est pas le représentant légal
3.Statuts de la personne morale OU PV de l’AGO / AGE
4.Modèle J du RC et attestation Identifiant fiscal
5.Attestation de régularité fiscale de la DGI
6.Attestation de régularité CNSS pour les sociétés existantes en activité
7. Un rapport sur le projet d’investissement (incluant Business Plan détaillé sur 5 ans) élaboré
selon le canevas retenu
8. Contrat ou lettre de l’accord de financement et/ou attestation de capacité financière de
fonds propres dédiés au projet d’investissement
9. Foncier privé
• Privé : compromis de vente OU contrat d’achat et le certificat de propriété si disponible
• Privé locatif : contrat de bail récent
10. Foncier public : accord de principe et Plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert
2.Délégation de pouvoirs dans le cas où le demandeur n’est pas le représentant légal
3.Statuts de la personne morale OU PV de l’AGO / AGE
4.Modèle J du RC et attestation Identifiant fiscal
5.Attestation de régularité fiscale de la DGI
6.Attestation de régularité CNSS pour les sociétés existantes en activité
7. Un rapport sur le projet d’investissement (incluant Business Plan détaillé sur 5 ans) élaboré
selon le canevas retenu
8. Contrat ou lettre de l’accord de financement et/ou attestation de capacité financière de
fonds propres dédiés au projet d’investissement
9. Foncier privé
• Privé : compromis de vente OU contrat d’achat et le certificat de propriété si disponible
• Privé locatif : contrat de bail récent
10. Foncier public : accord de principe et Plan de situation rattaché aux coordonnées Lambert
Coordonnées
05377-76400
www.rabatinvest.ma
www.rabatinvest.ma
